Interventions sur "distributeur"

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation, à tel point que le législateur a jugé utile, avec la loi du 18 octobre 2021, d'insérer dans le code de commerce des dispositions spécifiques. Néanmoins, les distributeurs continuent d'adresser des factures de pénalités qui ne sont assorties d'aucune preuve de la réalité des préjudices ni de la justification des montants appliqué...

Je suis pleinement favorable à l'esprit de cet amendement – et, encore une fois, c'est un comble de devoir rappeler le droit. À ce stade cependant j'en demande le retrait, pour des raisons techniques dont nous pourrons discuter. L'article L. 441-17 du code de commerce prévoit que « La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant ». Il me semble, à part la précision sur la simultanéité de l'envoi que vous introduisez, que cet article répond à votre préoccupation. D'après les échos que j'en ai, il permet déjà aux services de Bercy et à la DGCCRF de contrôler qu'il n'y a pas d'abus.

...roducteurs et d'assurer l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, nous proposons d'instaurer un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français. Les organisations interprofessionnelles organiseraient, chaque année et pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du Gouvernement. Les syndicats agricoles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofessionnelle dans laquelle seraient pris en considération l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production pour définir des tarifs planchers, les indicateurs étant fournis par l'Observatoire de...

Le groupe Socialistes et apparentés est à l'initiative de l'expérimentation de conventions tripartites territoriales en vertu desquelles producteurs, transformateurs et distributeurs s'entendaient sur un juste partage de la valeur et sur les indices sur plusieurs années. Cet outil, issu de la loi Egalim 1, a été utilisé par la filière bio et par des grands distributeurs tels que Picard ou Lidl. Je suis prêt à retirer la demande de rapport que formule l'amendement, mais la prolongation de cette expérimentation prometteuse, fondée sur de solides critères de RSE – responsabili...