Interventions sur "distributeur"

...ate de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus. Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu'ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu'ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

Les distributeurs !

…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d'accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu'à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les gran...

...lité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire au...

...e : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s'est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C'est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d'accord – certains distributeurs nous disent d'ailleurs que cette exception française à l'échelle européenne les empêche d'obtenir de meilleurs prix : pour pouvoir en débattre correctement, nous devons mettre tous les sujets sur la table.

...Pourquoi, monsieur Ramos, n'avez-vous pas déposé d'amendements similaires en leur faveur ? Pourquoi la filière laitière et elle seule ? Nous en revenons à notre désaccord profond. Selon vous, monsieur Ramos, il ne faut pas des prix bas mais des prix justes. Nous disons quant à nous qu'il faut des prix rémunérateurs pour les producteurs, des prix corrects et sans excès pour les industriels et les distributeurs, et les prix les plus bas possible pour les consommateurs. Le problème, c'est que vous opposez les agriculteurs aux consommateurs – car vous ne vous souciez visiblement pas du prix que paient ces derniers. Enfin, monsieur Ramos, vous avez voté pour la loi Egalim 2, qui sanctuarise le prix de la matière première agricole. Or, si vous défendez cet amendement, c'est que vous ne croyez pas à l'arti...

Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d'indicateurs reflétant l'évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix, qui évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'h...

C'est encore pire pour les agriculteurs biologiques, comme l'a expliqué ma collègue Trouvé. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre à notre compte l'amendement de nos collègues socialistes, qui propose d'intégrer, dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix qui soient fonction d'indicateurs reflétant l'évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Cet amendement vise un meilleur ajustement des prix et des coûts, ainsi qu'un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaîne de production agroalimentaire et avec le consommateur.

Alors que la loi Egalim 2 visait à garantir un prix rémunérateur, il n'en est rien : les agriculteurs continuent à être payés en-dessous du prix de production. L'option 3 du mécanisme de transparence en est en partie responsable : elle permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part du tarif relative au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Le recours à un tiers indépendant nourrit une opacité dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui nuit à la préservation du prix des matières premières agricoles, et par conséquent aux revenus des agriculteurs. Nous proposons donc de supprimer cette modali...

Si nous discutons aujourd'hui de négociations anticipées, c'est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu'elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n'est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l'os, alors que l'industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d'expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu'il s'agit de faire baisser les prix. Nous ne pouvons accepter que les multinationales agissent à leur guise. Les ma...

...ter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n'avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs mesures mais convenons que c'est tout le syst...

Le projet de loi initial prévoyait une seconde mesure relative à la vente à perte du carburant pour les distributeurs mais celle-ci a explosé en vol le soir de l'intervention du Président de la République. Puisqu'il n'en reste qu'une, je vous propose de mettre au singulier les « mesures d'urgence » du titre.

Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d'avancer la date des négociations pour lutter contre l'inflation et nous espérons qu'elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j'espère qu'ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C'est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.

Chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Nous avons désigné M. Alexis Izard pour rapporter ce texte. Dans notre pays, la législation encadre les négociations entre les distributeurs et les fournisseurs et fixe au 1er mars la date limite de signature des contrats. Le Gouvernement souhaite avancer les dates des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels. En effet, les cours de plusieurs matières premières et certains coûts de production ayant commencé à enregistrer des baisses, le Gouvernement propose que le consommateur puisse en constater les effets s...

Volontairement bref et opérationnel, le projet de loi dont nous allons débattre comporte une mesure unique : l'avancement de la date butoir des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en 2024. L'objectif que se fixent le Gouvernement et la majorité est simple : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français en répercutant dans les prix de vente aux consommateurs la baisse des coûts des matières premières et de l'énergie. La lutte contre l'inflation est l'un des combats principaux que nous menons avec le Gouvernement. Des mesures très concrètes ont ...

... de « coup de com' de Bruno Lemaire » par votre cabinet, madame la ministre, et dont personne n'est en mesure d'affirmer avec certitude qu'il aura réellement un effet déflationniste. Vous avez dit, monsieur le président, que certains acteurs économiques étaient enthousiastes à l'égard de ce projet : ce n'est pas du tout ce que j'ai ressenti lors des auditions – aucun enthousiasme, ni du côté des distributeurs, ni du côté des fournisseurs. On se demande même si les PME et les ETI ne vont pas subir un préjudice. Vous avez dit, madame la ministre, que ce texte était tout simple – on peut même dire qu'il est simpliste, et clairement insuffisant compte tenu de ce que sont en droit d'attendre nos compatriotes ! Et pour cause : vous ne vous attaquez jamais aux causes de l'inflation. Celles-ci tiennent non ...

Le Gouvernement propose d'avancer au 15 janvier les négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars. Pour avoir négocié dans les box des distributeurs des nuits entières et dans des conditions difficiles, je tiens à alerter le Gouvernement sur le fait que ce texte pourrait desservir nos PME et nos ETI. L'objectif de ces négociations est d'obtenir un prix en l'échange de contreparties. Quand les multinational...

...Les vrais sujets n'ont pas été abordés. Depuis la LME, c'est un modèle oligarchique qui règne dans la grande distribution, et il a été maintes fois défendu : certaines multinationales de l'agroalimentaire sont en situation de monopole parce qu'elles ont le pouvoir sur notre imaginaire et qu'une sorte de roman national des marques leur permet d'imposer n'importe quelles conditions commerciales aux distributeurs. C'est de cette double servitude dont nous devons sortir, afin de créer une démocratie économique et sociale.

...e l'agriculture ou du commerce. Il faut aller plus loin au niveau européen et mettre de l'ordre dans l'écosystème qu'a créé le secteur de la grande distribution, notamment les centrales d'achat internationales. Il faut exiger plus de transparence et sanctionner les mauvaises pratiques. Avec les services fiscaux et les Urssaf, on peut connaître précisément les marges des grands industriels et des distributeurs. Je suis un fervent défenseur de la TVA sociale. D'aucuns proposent un taux réduit, voire nul, sur certains produits alimentaires. La crise sanitaire nous a permis d'identifier les produits indispensables pour les consommateurs : j'aimerais que le Gouvernement ouvre, dans les mois qui viennent, un débat sur ce sujet. Enfin, je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce qu'une partie des négocia...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure qu'il n'était pas évident que la grande distribution répercute une éventuelle baisse voire une suppression de la TVA sur le prix final des produits. Dès lors, qu'est-ce qui vous garantit que les distributeurs répercuteront les baisses de prix qu'ils auront obtenues des fournisseurs sur le prix payé par le consommateur ? Si l'État ne joue pas son rôle de régulateur, s'il n'encadre pas les prix en fixant un prix plancher qui protège nos producteurs et agriculteurs ainsi qu'un prix plafond qui empêche l'application de marges abusives, alors on ne peut rien faire.