Interventions sur "distributeur"

...de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la contractualisation tripartie, fréquente dans les schémas de marques de distributeur (MDD). Je ne reviens pas sur ce que le président a dit concernant l'irrecevabilité. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre l'étiquetage et la négociation commerciale. Le droit européen est pour vous une obsession. Je me permets de citer l'un des textes adoptés au niveau européen : « Les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en œuvre sur leur territoire des disposition...

...mentation des Françaises et des Français qui est en jeu. Nous devons être les garants de l'accès à une alimentation saine et durable. De la relation entre la grande distribution et nos PME découlent non seulement des prix qui ont un impact sur le pouvoir d'achat alimentaire des Français mais aussi une certaine qualité des produits fabriqués en France. Maintenir des relations déséquilibrées entre distributeurs et entreprises de l'agroalimentaire, c'est risquer d'affaiblir la qualité des produits consommés par les Français. Vous connaissez l'attachement du groupe Démocrate à la question de l'accès à une alimentation de qualité. Je salue à cette occasion le riche travail effectué par notre collègue Richard Ramos. Ce texte est un outil qui permettra de mieux faire vivre notre tissu d'entreprises agroali...

...iculteurs. Derrière la question du partage de la valeur se pose de manière subliminale celle de la souveraineté alimentaire. De même que nous sommes aujourd'hui dans une situation de fragilité du point de vue de la souveraineté énergétique, nous risquons demain, si nous n'y prenons pas garde, de nous retrouver dans une situation de fragilité du point de vue de la souveraineté alimentaire. Si les distributeurs ont hébergé leurs centrales internationales en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, c'est précisément pour échapper au droit français. Il faut donc que nous les ramenions dans le droit chemin, grâce à des textes du type de cette proposition de loi.

...que pratiquée par certaines enseignes qui délocalisent la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France. Oui, nous devons soutenir les petits industriels qui font face à un fardeau économique insupportable en cette période d'hyperinflation et nous devons pousser les distributeurs à conclure un accord avant le 1er mars de l'année. Oui, nous devons lutter contre l'opacité des prix sur la part des matières premières agricoles dans l'évolution du tarif des industriels. Oui, nous, parlementaires, devons avant tout faire nôtre l'exigence de transparence et d'information des citoyens et de prix justes permettant à chacun de vivre dignement. Nous soutenons donc l'objectif de ce...

...en des amendements nous permettra d'évoquer les nombreux sujets que vous avez soulevés. Vous avez mentionné la hausse du prix de certains produits alimentaires. En matière de négociations commerciales, il n'y a guère lieu de distinguer entre les grosses industries et les PME ; la distinction la plus pertinente est celle que l'on peut faire entre les MDD et les marques nationales, sachant que les distributeurs réalisent sur les MDD des marges beaucoup plus importantes, qui vont de 25 % à 40 %. Les hausses de prix sont mieux passées sur les MDD, tandis qu'elles passent très mal sur les marques nationales.

...d'une question distincte, la pratique consistant à jouer sur l'achat au fournisseur pour que le prix reste inférieur à un certain seuil – qu'il s'établisse, par exemple, à 1,99 euro. L'article 3 porte sur ces situations perverses où des accords ne sont pas passés, où les dates butoirs sont dépassées. Vous répondez en écrivant : « En l'absence d'accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur. » Cela me semble un peu léger, un peu timide. Nous en débattrons. L'article 4 porte sur le tiers de confiance. Vous demandez quand il intervient. Je voudrais surtout, moi, demander qui il est ! C'était le grand débat des lois Egalim : qui intervient ? Est-ce l'État, est-ce le commissaire aux comptes de l'entreprise, à ...

... agriculteurs, c'est un véritable problème. Nous courons après la grande distribution. Votre proposition de loi est plutôt bienvenue : nous ferons quelques pas supplémentaires, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. À l'article 3, par exemple, vous proposez que la relation commerciale s'arrête sans pénalités. Mais ce qui se passe aujourd'hui, c'est que l'industriel est déréférencé par le distributeur ; et quand il ne peut plus vendre ses produits, le distributeur revient vers lui et impose ses prix… Pour être efficace, il faudrait s'attaquer à ce que vous appelez le monopsone et que j'appelle, moi, une position oligopolistique. Certaines centrales d'achat représentent 30 % de tout ce qu'achètent les Français ! Elles sont nécessairement en position de force, et peuvent facilement jouer un ind...

...slateur affirme ainsi les règles qui doivent s'imposer au droit des contrats. Cette nouvelle rédaction vise à s'assurer que l'article est le plus utile possible pour résoudre cette question de la loi applicable – question distincte de celle des compétences juridictionnelles. Je reviens sur un autre point, dont il a été question dans les médias : la délocalisation des centrales d'achat. Certains distributeurs prétendent se battre contre les grands méchants patrons de l'industrie mondialisée ; à les entendre, ils adorent les petites et moyennes entreprises (PME) françaises, ils adorent l'économie française, ils prennent les plus grandes précautions pour les préserver, ils s'engagent à fond ; mais ils délocalisent la négociation pour se battre contre des monstres qui leur imposent des taux de profit in...

Dans certains secteurs, le SRP a été nuisible puisque les 10 % ne se sont pas répercutés sur le prix de vente mais sur le prix d'achat – je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes. Il existe une possibilité de dérogation. La loi prévoit que la demande doit en être faite par l'interprofession – sauf qu'en l'occurrence, les distributeurs s'y opposent. L'amendement propose qu'outre les interprofessions, les professions puissent aussi demander une dérogation, afin de ne pas exiger un accord entre la chèvre et le loup. Cela n'est pas contradictoire avec l'amendement suivant CE14 de M. Dive, qui vise plus précisément la filière fruits et légumes. Je propose d'inscrire dans la loi un principe général, pour aider tous les secteurs qu...

...if disparaisse le 15 avril, en comptant sur un groupe d'études qui réalisera peut-être un contrôle parlementaire, à un certain moment, on ne sait pas avec qui. Cet amendement pose les bons principes. Peut-être faudra-t-il en améliorer la rédaction en séance pour ce qui est des modalités de contrôle, éventuellement en confiant le contrôle à un médiateur. Mais reconduire 500 millions à la main des distributeurs n'est pas sérieux dans le contexte actuel, car il n'y a aucune garantie que cette somme ruisselle vers les producteurs, les industriels et les consommateurs.

...en voulant inciter à un rééquilibrage des relations commerciales, risque paradoxalement d'entraîner des effets d'éviction pour les PME et les ETI. En effet, il pourrait rendre impossible le maintien de certaines références en l'absence d'accord au 1er mars. Les produits des PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents. Il convient donc de supprimer cet article.

... février à minuit. L'article 3 s'applique en cas d'échec de la négociation au 1er mars. Il ne change absolument rien à ce qui se passe avant cette date : rien n'empêche un fournisseur qui craint d'être déréférencé de céder. Je crois qu'il y a sur cette question encore une mauvaise lecture de la situation. En 2022, avec l'augmentation des prix, les choses se sont mieux passées pour les marques de distributeurs, qui concernent essentiellement des PME, que pour les marques nationales, qui reposent sur des PME, des ETI et, évidemment, des filiales de multinationales. Les distributeurs ont des marges beaucoup plus importantes sur les MDD – entre 25 % et 40 % de marge : en la matière, ils écrasent les marques nationales. C'est ce qu'ils voudraient pouvoir continuer à faire, et c'est pour cela qu'ils m'accu...

...on de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avant même de démarrer la vente on se situe en réalité à 60. Il est absurde de faire peur aux consommateurs en annonçant des hausses de trente à quarante points. C'est n'importe quoi, d'autant que la répercussion sur le consommateur n'est pas totale : une hausse de quinze points des coûts des distributeurs ou des industriels se traduit par une hausse beaucoup plus modérée du prix de vente, de quelques points seulement. L'amendement prévoit simplement qu'en cas d'échec de la négociation, celle-ci repart sur la base des CGV envoyées le 1er décembre. Rien n'empêche les acteurs de se mettre d'accord. Rappelons-nous que Lactalis, premier groupe laitier mondial, avait été déréférencé par Leclerc pendan...

L'accord de fixation des prix entre le fournisseur et le distributeur est chaque année une source de tension, exacerbée par la guerre en Ukraine, les conséquences de plus en plus sévères des changements climatiques, l'explosion des coûts de l'énergie et la spéculation sur les cours. Malheureusement, la présence de médiateurs n'arrangera pas tout. En 2022, des réunions ont eu lieu pratiquement chaque semaine après le mois de mars, parfois même en présence de ministr...

Avis défavorable. La menace d'un fournisseur qui profiterait de la situation pour imposer des hausses inconsidérées relève de la science-fiction. Un distributeur veut vendre, et aucun patron ne souhaite qu'une loi lui permette de se fâcher brutalement avec son client et de lui imposer des hausses de 30 % ! C'est absurde ! Votre amendement prévoit les conditions d'une rupture de préavis lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre. Nous nous sommes penchés sur cette question, mais le mieux est de laisser les acteurs définir entre eux les conditions...

Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de pouvoir faire apparaître s'il y a, oui ou non, mauvais...

Nous sommes vraiment au cœur du sujet. Monsieur Cinieri, Monsieur Potier, vous évoquez une situation dans laquelle le fournisseur craindrait le déréférencement parce qu'il ne serait pas indispensable. Dans la pratique, le chantage à la non-livraison est plus efficace pour les marques de distributeurs. De fait, sur les quelque 170 cas dont a été saisi le médiateur, on ne compte pratiquement pas de MDD, mais presque exclusivement des marques nationales. Des problèmes peuvent se poser pour de petites marques nationales, reposant sur des savoir-faire artisanaux ayant donné naissance à de grosses PME ou à des ETI familiales. Le distributeur a besoin des marques comme produits d'appel, puisqu'il ...

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification ligne à ligne de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. Il procède d'un souci de transparence et alimente un vieux débat au sein de notre assemblée.

...ascade sur le tunnel de prix pratiqué pour l'achat de matières premières agricoles (MPA) dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, par exemple, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viande. Le prix moyen d'achat à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d'une équation qu'eux seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence de ce prix moyen d'achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l'industriel et l'éleveur...

...en grande partie sur les produits intégrés à l'assortiment, ce qui semble logique. Il y a donc un manque dans les textes. L'amendement vise donc, d'une part, à donner au fournisseur de la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasins, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'enseigne, et d'autre part à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l'année négociée et à ce que le partenariat signé soit conduit de manière constructive. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas cette visibilité aux fournisseurs, se laissant l'opportunité de revenir en cours d'année sur leurs engagements pris durant la négociation et entretenant un flou en leur faveur. L'amendement tend à clarifier la relation commerci...