Interventions sur "don"

Autre sujet : l'intégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, à l'agencement ou à l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. En effet, la création ou l'aménagement de terrains de sport, d'espaces naturels, le déploiement des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ou de pistes cyclables, demandent des investissements importants. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de recourir au FCTVA pour financer de tels équipements. Enfin, il y aurait beaucoup à dire concernant les départements. Cet été, le territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n'a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ...

..., d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux évolutions de cette recette. Pour protéger nos collectivités, préserver l'investissement local indispensable à notre économie et accélérer la transition énergétique, la majorité défendra plusieurs amendements – dont un du groupe Démocrate – visant à prolonger en 2023 le filet de sécurité pour les dépenses énergétiques pour toutes les collectivités territoriales. Toujours dans un souci d'accompagnement des collectivités locales, et pour la première fois depuis treize ans – cela a été rappelé –, après la forte cure d'austérité imposée par le gouvernement de François Hollande, la majorité proposera, après des...

Je me réjouis de ce nouveau débat sur les finances locales, au-delà de celui permis par l'examen des amendements au PLF – dont on ne sait d'ailleurs pas s'il durera suffisamment longtemps pour aborder les articles en question !

...rmais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contribuent plus. Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s'inscrivent dans des tunnels de plafond d'entrée et de garantie de sortie qui peuvent parfois décaler d'une décennie l'atteinte du montant cible de la dotation. Il faut donc une refonte totale des dotations de fonctionnement. Je reconnais que mon groupe, qui avait engagé cette démarche en 2016, l'a finalement abandonnée. Ce fut une grave erreur, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur. La nécessaire refonte des finances locales doit également passer par une remise à plat de la fiscalité locale. Avec les suppressions successives de la taxe professionnelle, et bie...

Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d'euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d'ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l'industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix ...

...evalorisation, comme le propose Charles de Courson, ne permet d'économiser que 22,40 euros, soit moins de 2 euros par mois, par rapport à ce qui serait payé si elles étaient indexées sur l'inflation. En revanche, si faute de revalorisation suffisante, une collectivité augmente de 50 centimes par jour le prix du repas à la cantine, les familles sont perdantes au bout de deux mois ! Conclusion : gardons le mécanisme prévu par la loi.

...e blanche. Reste qu'en 2021, la CVAE a généré plus de 9 milliards d'euros : sa disparition risque fort d'affaiblir ces mêmes collectivités qui, pendant la crise sanitaire, ont tenu le pays à bout de bras. Quoi qu'il en soit, le résultat de ces mesures ne peut pas, ne doit pas leur être préjudiciable. La fiscalité représente une part prépondérante des recettes des communes et des EPCI : elle joue donc un rôle déterminant dans leur équilibre financier. Or, comme je n'ai eu de cesse de vous le signaler au mois de juillet, le mécanisme créé par l'État pour compenser ces pertes laisse de côté la majorité des collectivités territoriales ; plus précisément, ses critères conduisent à exclure celles qui, souvent au terme de plusieurs exercices difficiles, sont parvenues à gérer de manière efficiente ...

Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d'impôt, en particulier lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres dispositifs, ont pour effet direct d'alourdir notre déficit. Je m'en tiendrai donc à une règle que l'on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d'impôt supplémentaires. Comme vous l'avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l'engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et nos territoires. Vous savez que nous avons déjà fait un effort en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée au...

Il serait souhaitable que le scrutin public soit annoncé, même si nous n'attendons pas cinq minutes comme d'habitude – j'ai bien entendu la règle à ce sujet. Il s'agit simplement de faire en sorte que nos collègues puissent rejoindre l'hémicycle.

...biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d'urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies. La protection civile peut certes bénéficier de crédits d'impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d'impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun financement direct des collectivités ou de l'État et qu'elle fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles. Or la multiplication des crises nécessite que nous la soutenions davantage. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui ne propose qu'un renforcement du c...

J'en viens à l'amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l'objectif. Vous l'avez dit vous-même : il s'agit d'un amendement d'appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d'un taux de déduction d'impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d'associations, les donateurs bénéficient d'un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y a déjà un cert...

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de relever, à hauteur de 2 000 euros, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Coluche », eu égard aux difficultés que rencontrent les plus modestes dans cette période d'inflation.

Les dons aux associations font partie des ciments de notre vie sociale et collective ; garants de la vivacité de notre tissu associatif, efforts individuels du citoyen, ils méritent d'être mieux soutenus par un effort de la collectivité. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à faire passer le plafond de la défiscalisation des dons à une association de 554 euros à 1 108 euros. Il faut soutenir le...

Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l'effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.

Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu'en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu'il faut faire dans le cadre du prochain budget. J'ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu'il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l'amendement n° 37 ; avis défavorable sur l'amendement n° 491.

...t naturellement féliciter les bénévoles associatifs qui, dans tout le pays, pallient les carences de l'État et des précédents gouvernements. Nous préférerions cependant que les associations bénéficient d'aides directes. Je rappelle que la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 a entraîné en un an une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés au titre de la déduction fiscale en question. Alors que 358 000 contribuables étaient assujettis à l'ISF, ils ne sont plus que 133 000 à l'être à l'IFI ; dans le même temps, le nombre des donateurs parmi eux est passé de 52 000 à 20 000, et le montant des dons collectés de 269 millions à 112 millions. Autrement dit, tout au long du dernier quinquennat, les...

Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m'étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S'il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème.

Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.

Cet amendement de notre collègue Morel-À-L'Huissier propose que le taux de réduction d'impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l'accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.

Je comprends votre intention d'aider ce type d'organismes, cependant quand une réduction d'impôt est portée à 100 %, il ne s'agit plus d'un don mais d'une subvention directe de l'État. Il y a de plus un risque de contournement de l'objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L'avis est donc défavorable.