Interventions sur "don"

...itaire et la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui remet en cause l'application d'un régime dérogatoire de la TVA et de la taxe sur les salaires, ainsi que la non-application de la revalorisation du Ségur au personnel de l'EFS. Tous ces éléments mettent l'établissement en difficulté et risquent d'aboutir à une démobilisation des bénévoles et des centaines de comités locaux des donneurs de sang, pourtant très investis mais qui se montrent désabusés de subir ordres et contrordres et de devoir organiser puis annuler les collectes par manque de personnel et de matériel. Les bénévoles évoquent également le manque de réactivité par rapport à de potentiels donneurs et le manque de lien. Ils se montrent très dubitatifs sur le choix d'organiser les collectes à partir de rendez-vous...

Aujourd'hui, en moyenne 4 % des Français en âge de donner donnent leur sang. Dans les territoires ruraux comme le mien, où les collectes sont conviviales et bien organisées grâce au maillage très dense du territoire par des associations de petite taille mais très efficaces, le taux de collecte s'élève à 12 %. L'organisation des repas et le moment de convivialité consécutif à la collecte contribuent à cette réussite. Nous avons néanmoins constaté une ...

Monsieur le président, vous assurez une mission de service public essentielle consistant à approvisionner les établissements de santé en produits sanguins grâce notamment aux donneurs et à des associations partenaires. Or nous pouvons aujourd'hui nous interroger sur la situation de ces acteurs, vitaux pour notre système de santé. En effet, depuis janvier 2022, plus de mille collectes de produits sanguins auraient été annulées. Ces annulations seraient dues à de grandes difficultés de recrutement, alors même que nous constatons déjà un manque de personnel et un fort absent...

Monsieur le Président, la baisse de fréquentation des centres de don, le manque de personnel, les difficultés financières fragilisent sévèrement votre établissement et son fonctionnement. Cependant, plusieurs actions ont été instaurées, telles que la semaine de sensibilisation aux sangs rares dont la deuxième édition s'est tenue du 14 au 20 novembre 2022. Quels sont vos retours sur cette action par rapport à l'année passée ? Quelles mesures rapides de sensibilisat...

Merci, monsieur le président pour toutes les précisions que vous avez apportées. Je sollicite néanmoins des précisions sur le niveau des ressources dont l'EFS aurait besoin pour fonctionner convenablement. Le Gouvernement a cherché à réduire ses moyens au cours des années passées. Fort heureusement, ma collègue Valérie Rabault est intervenue pour faire corriger le décret il y a un an ou deux et redonner 10 millions d'euros à l'EFS. Néanmoins, la vigilance des parlementaires ne suffit pas et nous aurions besoin de connaître les besoins de l'EFS ...

...ue votre établissement compte produire, d'ici la fin de la décennie, vingt médicaments de thérapie innovante (MTI) sachant que vos équipes mènent déjà des essais cliniques. Parmi les maladies ciblées par ces MTI figurent les pathologies dégénératives, rares ou chroniques ainsi que certains cancers. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan rapide des essais cliniques menés dans ce domaine et nous donner éventuellement quelques perspectives quant à leur brevetage et leur commercialisation ?

Monsieur le président, nous sommes effectivement tous attachés à l'EFS. Je pense également à l'ensemble des bénévoles qui organisent les collectes sur le terrain et assurent une fonction essentielle de lien social. L'EFS subit un manque de 30 millions d'euros résultant – d'après ce que j'ai compris – de la sous-valorisation des produits labiles. Les pouvoirs publics ont donc la possibilité d'agir sur le facteur du prix, sous-évalué en France. Quel est le prix des produits labiles dans les autres pays ? Il paraît en effet étonnant que l'EFS se trouve en difficulté à cause d'une sous-valorisation des produits labiles alors que le don est gratuit. Cela suppose un écart de prix très important par rapport à celui que doivent appliquer les pays où le don du sang est payan...

...e de leur part qu'un soutien d'envergure de l'État, qui s'est élevé à plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2020 et en 2021. J'ajoute que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités locales de ressources fiscales très dynamiques, à l'instar de la TVA qui sera, à l'issue de la réforme de la CVAE, un impôt dont les bénéficiaires majoritaires seront les collectivités territoriales et non plus l'État. Malheureusement, à la crise succède la crise et les collectivités, comme l'ensemble des Français, font désormais face à la poussée inflationniste de l'économie. Là encore, le soutien de l'État a été prompt et substantiel, à travers le filet de sécurité à destination des collectivités voté cet été, qui prév...

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l'ex...

...que pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l'envie de répondre qu'il n'est nul besoin d'inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s'appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions. Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d'impôts ont permis de redonner de l'air à leurs administrés ainsi qu'aux entreprises. Si les dernières suppressions d'impôts locaux ont été compensées à l'euro près, elles ont toutefois réduit la marge de manœuvre des collectivités. En réalité, l'architecture des finances locales est désormais bouleversée, incompréhensible pour les administrés et parfois pour les élus. C'est pourquoi notre groupe s'attachera à la clarifier,...

Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publi...

Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services publics de proximité auxquels accèdent quotidiennement tous nos concitoyens. Pourtant, nombre de nos collectivités sont exs...

alors que nous, au groupe LIOT, nous sommes tocquevilliens. D'abord, vous supprimez la taxe d'habitation. Pourquoi vous obstinez-vous à étendre sa suppression aux 20 % de contribuables les plus aisés dès cette année ? Cela représente un coût de 2,8 milliards que l'on aurait parfaitement pu reporter ou dont on aurait même pu se dispenser. Ensuite, vous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J...

Alors oui, l'État est aux côtés des collectivités. Les mesures instaurées en 2022 pour lutter contre l'inflation, telles que le bouclier énergie ou le filet de sécurité pour accompagner les plus fragiles, seront reconduites en 2023, en faisant évoluer les dispositifs pour tenir compte de nouvelles contraintes. Nous assumons nos réformes, qui ont toujours eu pour seul objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises pour leur permettre d'améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu...

Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l'explosion de l'inflation que vous n'avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l'énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n'est plus supportable. Quand l'État constate que les collectivités font face à une augmentation de plus de 250 % de leurs frais énergétiques, il...

... pouvoir d'achat est essentiel, vous réduisez les dotations réelles aux collectivités en refusant de tenir compte de l'inflation. Sans recevoir plus, les collectivités doivent payer davantage : l'augmentation du coût de l'énergie et des produits alimentaires dans les cantines, les hausses – certes insuffisantes à nos yeux – des prestations sociales et de la rémunération des agents. Elles devront donc absorber toutes ces hausses, après avoir déjà largement assumé la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en masques que vous n'avez pas su gérer, alors que les aides qu'elles reçoivent de l'État sont très insuffisantes.

...enacer les collectivités qui seraient de mauvais élèves de sanctions financières, vous montrant prêts à leur supprimer leurs dotations, jusqu'à les forcer à présenter de nouveau leur copie d'un budget conforme à vos attentes sous la tutelle du préfet ! Peu vous importe l'avis des principales associations d'élus locaux, vous préférez l'orientation libérale des commissaires de la Cour des comptes, dont le rapport présenté hier est décrit dans la presse comme étant dicté par Bercy ! Bref, votre dessein est manifestement de tuer les communes, d'empêcher la libre délibération collective sur leurs budgets et donc sur leurs politiques, avec pour seul horizon le dogme de la baisse des dépenses publiques, la règle d'or des 3 % de déficit public établie par l'Union européenne. C'est un véritable proc...

Redonnons aux collectivités les moyens d'assumer leur rôle !

En préambule, il faut souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales du fait de la hausse brutale et inédite du coût de l'énergie. Ainsi, le mégawattheure coûte plus de 700 euros, contre 50 euros il y a un an ; il a donc été multiplié par quinze. Confrontées à cette réalité, les collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, pris des dispositions : elles renoncent aux illuminations de Noël ou réduisent l'éclairage public pendant la nuit, par exemple. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes, et il faudra bien continuer à chauffer les écoles, les collèges, les Ehpad, les différents services. ...

Il conviendra donc de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner.