Interventions sur "don"

...peut être renouvelé pour trois ans. En application des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, il appartient à notre commission de vous entendre, monsieur Pacoud, préalablement à votre nomination qui interviendra par décret. Notre commission, très attentive à la situation de l'EFS et de la transfusion sanguine dans notre pays, a régulièrement entendu M. François Toujas, dont les fonctions à la tête de l'établissement ont pris fin le 15 octobre dernier. En outre, nous venons d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont l'article 31 amorce une refonte structurelle du modèle de financement de l'EFS. Nous vous remercions par avance de la présentation que vous voudrez bien nous faire de votre parcours et de la manière dont vou...

Je me réjouis que notre commission vous accueille, monsieur Pacoud, en qualité de président futur de l'EFS. Il a pour mission principale d'assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins, dont le plasma et les plaquettes, dans des conditions de sécurité et de qualité optimales, et de les mettre à disposition des établissements de santé publics et privés. Pour cela, l'EFS est chargé de la collecte, de la préparation, de la qualification et de la distribution des PSL sur tout le territoire afin de garantir l'approvisionnement de plus de 1 500 établissements de santé. L'établissement dis...

L'EFS assure une mission essentielle, l'autosuffisance de la France en matière de produits sanguins, et maintient l'équilibre entre les donneurs et les receveurs. Au regard de vos connaissances, de vos compétences et de votre parcours, le groupe Renaissance sait que vous êtes la personne capable d'accompagner l'établissement pour faire face aux défis qui l'attendent, en particulier la mise en œuvre du financement prévu par le PLFSS 2024. L'EFS joue un rôle essentiel dans la chaîne vitale de solidarité qui permet de produire les médi...

Monsieur Pacoud, vous êtes donc pressenti pour prendre la présidence du conseil d'administration de l'EFS, qui traverse une crise majeure, avec un déficit de 41 millions d'euros en juillet 2023, une pénurie de personnel médical et paramédical, une pénurie de donneurs et une inflation qui touche aussi l'établissement alors que le prix des produits du sang qu'il vend, fixé par arrêté ministériel, n'est pas indexé. Malgré l'aide ...

Nous traitons d'un organisme aux missions consensuelles : fournir, en dehors de tout marché lucratif, des globules rouges, des plaquettes, du plasma à quiconque en a besoin en cas d'accident grave ou d'hémorragie et aussi pour préparer le sérum nécessaire aux vaccins. En bref, même sans bénéficier d'une transfusion sanguine, nous avons toutes et tous besoin des dons du sang. Quel est alors l'enjeu de notre discussion ? Pour en avoir une idée plus précise, j'ai visité, vendredi dernier, le site toulousain de l'EFS, et constaté que l'un des problèmes importants est celui des conditions permettant que cette mission consensuelle soit menée à bien. Ce n'est pas pour rien que l'établissement connaît un mouvement de grève illimitée depuis fin juillet, pour les ra...

...emier lieu à souligner le travail accompli pendant onze ans par votre prédécesseur, François Toujas, pour transformer l'EFS, et les chantiers majeurs qu'il a conduits. Notre groupe a des inquiétudes sur la pérennité et la viabilité de l'EFS. Vous avez rappelé ses objectifs : la sécurité et la souveraineté sanitaires pour parvenir à l'autosuffisance. Nous serons intransigeants sur notre modèle de don du sang, qu'il faut tenir. Je crois pouvoir compter sur votre approbation totale de l'idée qu'il faut défendre ce modèle, qui sera toujours attaqué par certains, et respecter les amicales de donneurs, si précieux. La question des collectes mobiles de dons de sang a été rappelée, mais ce n'est pas la seule : aurons-nous le matériel et le personnel médical nécessaires pour rendre possible partout l...

Le don du sang gracieux et anonyme est un acte citoyen par essence, source de qualité. Mon propos portera sur les associations de donneurs du sang, qui ont créé une chaîne de solidarité et un maillage territorial et qui, en raison des difficultés que connaît l'EFS, sont elles-mêmes en grande difficulté. Ces dernières années, de nombreuses annulations de dernière minute ont démotivé à la fois les donneur...

Le 7 octobre dernier, j'ai reçu, comme chaque année, un appel de Laurent, le président de l'amicale des donneurs de sang d'Argences, qui me souhaitait un bon anniversaire, comme il le fait pour tous les donneurs. C'est l'exemple que j'ai choisi pour saluer toutes celles et ceux qui, chaque jour, œuvrent pour ce modèle unique et précieux dans lequel vous souhaitez, monsieur Pacoud, inscrire la suite de votre carrière. Vous nous avez dit que vous connaissez les arcanes de l'État et nous avez montré que v...

Votre audition est l'occasion de rappeler notre attachement au modèle français de don du sang, porté par l'EFS et l'ensemble de ses collaborateurs, les associations et tous les bénévoles. Notre pays connaît depuis plusieurs décennies une pénurie de professionnels de santé et comme tous les établissements de santé, l'EFS fait face à des difficultés de recrutement majeures, ce qui peut avoir pour grave conséquence la réduction du nombre de collectes. En complément des dernières mesu...

L'EFS, établissement respecté par tous, est pris dans une triple contrainte : ses finances, son personnel, les donneurs. Votre nomination intervient dans un contexte de difficultés économiques persistantes pour l'établissement. La dotation complémentaire de 15 millions d'euros attribuée à l'EFS par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n'a visiblement pas suffi à combler le déficit ; l'établissement manque encore des moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des frais de fonctionnem...

L'EFS, précieux bien commun, souffre depuis quelques années d'un déficit chronique dû à un sous-financement et sans doute du manque de reconnaissance du caractère crucial de ses missions. Sa capacité de collecte est donc menacée, et avec elle l'autosuffisance de notre pays en matière de produits sanguins d'autant que nous ne sommes pas non plus en état de collecter le plasma nécessaire – la question se pose également du coût des machines à plasmaphérèse. Nous ne pouvons nous résoudre à cette situation. Cette crise a un impact sur le personnel et le conduit à se mobiliser. L'EFS doit être relancé, ce qui ne pourr...

Le don du sang est un don de soi auquel il n'existe pas d'alternative. Le rapport d'activité de l'EFS pour 2022 mentionne la signature d'une nouvelle convention de partenariat entre l'établissement, l'Association des maires de France et la FFDSB. Ce partenariat renouvelé prévoit notamment la possibilité d'attribuer un label « Commune partenaire du don de sang » pour valoriser l'engagement d'une commune ...

Présider l'EFS est un grand défi, en ce moment particulièrement. Le mot « bénévole » n'est pas revenu assez souvent à mon goût dans votre propos liminaire, monsieur Pacoud, alors que, partout en France, les donneurs de sang bénévoles jouent un rôle capital. Tous groupes politiques confondus, nous sommes attachés au modèle français du don de sang gratuit, anonyme et volontaire. Malheureusement, les alertes sur stock sont de plus en plus fréquentes et les besoins croissants. Quelque 4 % des personnes donnent leur sang en France en moyenne nationale mais dans certains territoires ruraux le taux atteint par...

Je salue à mon tour le travail réalisé par les antennes de donneurs de sang, et le rôle primordial des bénévoles. Mais ils déplorent le manque de dotations et par ricochet le manque de matériel, ce qui les contraint à refuser des prélèvements. Quels moyens de communication et de sensibilisation pourriez-vous mettre en œuvre pour valoriser le don de sang et de plasma ? Par quels relais passer – établissements de santé, professionnels sur place, associations s...

...850 associations locales, ne parvient plus à assurer les collectes faute de personnel. L'EFS ne réussit pas à pourvoir 300 postes de médecins et d'infirmières – vous avez mentionné la question des salaires, le personnel de l'établissement n'ayant pas bénéficié de la revalorisation salariale intervenue au terme du Ségur de la santé. En 2022, l'EFS a dû procéder deux fois à des appels d'urgence aux dons en raison de stocks insuffisants. C'est que plus de mille collectes ont été annulées, ce qui provoque des difficultés d'approvisionnement en médicaments dérivés du sang telles les immunoglobulines, approvisionnement déjà fortement touché par les effets de la pandémie. Je salue la dotation de 100 millions d'euros, financée par la Cnam, allouée pour stabiliser la situation et le modèle économique...

...éputés. Ils sont, vous l'avez constaté, attachés à l'EFS et ont salué le travail des professionnels et des bénévoles. Nous continuerons d'examiner avec vigilance le fonctionnement de l'établissement. Je ne doute pas que, dans l'hypothèse où votre nomination serait confirmée, notre commission aura à cœur de vous auditionner prochainement. Je saisis cette occasion pour remercier chaleureusement les donneurs et les bénévoles qui participent aux collectes et pour encourager nos concitoyens à continuer d'y contribuer.

Nous avons examiné un peu moins de 230 amendements depuis hier. Au rythme d'une trentaine d'amendements par heure, nous devrions siéger pendant près de 70 heures et donc continument pendant six jours pour achever l'examen. Même si nous examinions en moyenne 60 amendements par heure, nous aurions encore besoin de près de 35 heures de réunion alors que les séances ouvertes, jusqu'à 13 heures vendredi, nous laissent 23 heures de débat. Je vous propose que nous accélérions dès cet après-midi où, idéalement, il faudrait que nous parvenions à examiner près de 300 ame...

Un problème démocratique se pose. Notre rôle consiste à amender les textes. J'entends les contraintes dont il est fait état mais à quoi servons-nous en l'occurrence ?

Il convient de prolonger jusqu'en 2026 le crédit d'impôt Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Les Sofica sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt remplit parfaitement les critères d'efficience de la Cour des comptes définis dans son rapport de juillet 2023 : un plafonnement contraignant de 18 000 euros, des dépenses limitées dans ...

La restauration de mobilier ancien est une activité lucrative rentable. Il n'y a donc pas lieu d'accroître le crédit d'impôt existant. Avis défavorable.