Interventions sur "don"

... le régime des particuliers qui contribuent à l'achat de ces biens culturels par l'État sur le régime des entreprises qui font de même. C'est un amendement qui me semble de bon sens, une fois de plus. Dans la compétition internationale, notamment sur le marché de l'art, les œuvres françaises sont très convoitées, et de nombreux trésors nationaux sont susceptibles de quitter le territoire. Il faut donc encourager les particuliers, tout comme on l'a fait pour les entreprises, à protéger les trésors nationaux qui, une fois qu'ils ont quitté le territoire, sont extrêmement difficiles à rapatrier – même si on y arrive parfois.

Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s'agit de biens culturels dont l'État a refusé l'exportation, considérant qu'il s'agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu'aux particuliers. L'avis est donc défavorable.

...rimoine de tous les Français. Ce matin, nous débattions des finances locales, mettant en avant l'importance des collectivités territoriales, et je veux saluer leur travail en ce domaine car elles prennent soin de notre patrimoine, y compris de nos églises vandalisées. L'objectif de cet amendement des députés du Rassemblement national est d'augmenter le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons en faveur de la restauration du patrimoine religieux, car défendre notre histoire, notre identité et notre culture passe évidemment par le patrimoine.

... 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d'une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle augmentation du taux de défiscalisation. Vous savez que les associations qui travaillent dans le domaine que vous évoquez bénéficient déjà d'un taux de 66 %, soit une réduction d'impôt très importante. Le taux de 75 % ne s'applique spécifiquement qu'à un certain nombre d'associations dont l'action répond au cœur des besoins de nos concitoyens, en particulier dans le domaine de l'alimentation – c'est le cas des Restos du Cœur et de la Croix-Rouge. Nous avons choisi, ensemble, de restreindre ces surdéductions à un nombre limité d'associations. Autrement, il y aurait un risque d'éviction ou, du moins, cela introduirait un changement de comportement chez nos concitoyens. Avis défavor...

Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines commune...

Pour étayer les propos de mes collègues Tanguy et Masson, je rappellerai que, chaque année, 1 600 faits antireligieux sont commis en France, soit un peu plus de quatre par jour. Du fait de ce vandalisme, les églises de nos villages ferment, alors qu'elles sont souvent le seul élément patrimonial qui les met en valeur. C'est donc une perte pour la culture française. Le problème, monsieur le rapporteur général, c'est que nous n'aurions pas à déposer ces amendements si le travail avait été fait en amont pour traiter les causes de ce vandalisme et éviter qu'il ne soit perpétré – le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, en particulier, auraient dû intervenir. Il faut faire en sorte que ces actes cessent !

Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d'ovni fiscal mais de dons d'actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l'Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu'aucun d'entre eux n'ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissen...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s'il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d'optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis...

Le présent amendement vise simplement à garantir l'égalité fiscale aux Français établis à l'étranger tout en encourageant le financement des associations reconnues d'utilité publique qui travaillent chaque jour à leur service. Peut-être l'ignorez-vous, mais seuls les contribuables qui résident sur le territoire national peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils consentent des dons à des associations. Un contribuable établi à l'étranger et payant ses impôts en France qui décide de faire un don à Médecins Sans Frontières ou aux Petits Frères des Pauvres n'a pas le droit à une réduction d'impôts. Je propose donc d'étendre aux contribuables français résidant à l'étranger la politique visant à encourager le financement des associations. Cet amendement d'équité fiscale permett...

Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l'étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures, or celle que vous proposez n'a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l'existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d'avantage. Or, en l'occurrence, nous demandons simplement de corriger une injustice, une iniquité. Je ne vois pas l'avantage que cela procurerait aux Français établis hors de France par rapport aux autres contribuables français qui s'acquittent de leurs impôts en France.

Cet amendement présente l'intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l'étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l'état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d'une déduction d'impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.

Nous parlons des dons aux associations françaises !

Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l'étranger aient droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l'avantage proposé. Ils profiteraient là d'une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l'état d...

...e ce que nous proposons ce matin est susceptible d'être fortement modifié dans les jours à venir, j'ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m'adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l'utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l'heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d'impôt, mais à une déduction d'impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Comme l'avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. L'abandon des frais n'a jamais causé ...

Toutefois, le principe du bénévolat, c'est de faire don de son temps. Créer une réduction d'impôt, c'est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l'on ne pourra pas et que l'on ne souhaite pas contrôler. L'idée part d'un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d'une association, comme des frais d'essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d'en faire don à l'association. Ce don ouvre droit à une réduction d'impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d'impôt pour plus d'équité.

Ils ne valent donc rien ?

Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s'appuie sur l'élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l'Assemblée et jusqu'au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d'accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n'y aura pas d'instrumentalisati...

Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n'ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d'une famille modeste, c'était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d'accord avec l'amendement de M. Morel-À-L'Huissier. En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c'est qu'il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d'autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu'ils fuyaient l'Ukraine...