Interventions sur "don"

...us en plus déterminant de la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui s'est traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque 40 % des Français n'héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian. 60 % des patrimoines sont donc issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cette proportion signe le retour à une société d'héritiers, où la naissance octroie le droit ou rend impossible l'accès à certains biens. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l'héritage remet directement en cause le travail et le mérite que vous prétendez défendre. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c'est...

Ces amendements vont dans des sens différents et nous en avons déjà parlé. Les Français sont très attachés à l'héritage qu'ils peuvent laisser à leurs enfants et petits-enfants, et il faut donc éviter de trop y toucher. Les patrimoines les plus importants sont ceux des entreprises, qui obéissent à d'autres règles et échappent à ce mécanisme. Ce n'est donc pas avec le changement de cette grille que l'on modifierait significativement la répartition du patrimoine d'une génération à une autre. Avis défavorable. Nous devons privilégier la stabilité.

...a augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus – ce qui pose d'ailleurs de très nombreux problèmes d'accès à la propriété, notamment dans les métropoles –, et le même phénomène a eu lieu pour les actions. Si la remontée des taux s'accompagne d'une inversion, je suis curieux de savoir comment évolueront les patrimoines immobiliers et mobiliers dans les deux ou trois ans qui viennent. Veillons donc à ne pas porter un jugement trop ponctuel, lié à une situation exceptionnelle où des taux d'intérêt extrêmement bas ont boosté la valeur des patrimoines.

Nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté, en leur temps, des terrains ou des biens à des prix largement inférieurs à la valeur qui leur est donnée aujourd'hui par le marché de l'immobilier, lequel est aujourd'hui en crise profonde. Chez nos compatriotes corses ou maralpins, le prix de l'immobilier atteint des records, ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale. Nous proposons donc, avec ces deux amendements, d'exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300...

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d'impôt, non plus tous les quinze ans, mais tous les dix ans, afin que le patrimoine ne soit plus détenu par des ge...

J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serai...

Dans le même registre, l'amendement I-CF2108 vise à reprendre la proposition formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, afin de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations, il s'agit de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens et de pouvoir en faire don à leurs descendants avant leur décès. La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposeron...

L'amendement I-CF76 vise à doubler le plafond des donations en ligne directe effectuées du vivant des parents à leurs enfants. Comme l'a en effet rappelé M. Le Fur, l'allongement des délais d'héritage a fait de l'héritage un complément de retraite plus qu'une aide au démarrage dans la vie, ce qui n'est pas le plus souhaitable économiquement.

... notre rôle de législateur est de nous adapter à une situation sociale qui change en faisant évoluer nos dispositifs fiscaux en fonction de ces évolutions. Il est fondamental de permettre l'installation des jeunes et de débloquer l'épargne au service de l'économie réelle. Il ne s'agit pas seulement d'amendements où s'opposeraient la gauche et la droite sur des positions de principe en matière de donations et d'héritage, mais de pragmatisme dans une situation alarmante pour nos jeunes.

Il s'agit de transcrire dans la loi la proposition du Président de la République de relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe. Nous suivons l'exemple de la ministre Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était députée, avait déposé un amendement plus ambitieux encore. Loin de moi l'idée de penser que la Macronie va contester à la fois le Président de la République et sa nouvelle ministre…

...d'une nécessaire modification des règles successorales, pour au moins deux raisons qui ont été citées par nombre d'entre vous. D'une part l'allongement de l'espérance de vie, qui fait que l'on hérite désormais beaucoup plus tard – ce qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour transférer de l'argent aux jeunes générations. D'autre part, les familles prennent de nouvelles formes et la donation en ligne directe n'est plus la seule qui doit être privilégiée. Le problème est que les modifications proposées par cette série d'amendements sont coûteuses. Par exemple, l'amendement I-CF460 représente un coût compris entre 6 et 7 milliards. Réduire l'intervalle de temps entre les donations et relever les seuils représente bien entendu un coût pour les finances publiques – récurrent dans l...

...n des rares pays au sein de l'OCDE où l'on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D'autres pays ont complètement supprimé cet impôt. Nous ne pouvons pas nous singulariser de cette façon. Les mesures proposées ont peut-être un coût, mais j'ignore comment le rapporteur général l'évalue puisque, par définition, on ne sait pas quand interviendront les donations. Il faut surtout prendre en compte le dynamisme engendré par l'utilisation par les bénéficiaires de l'argent qui leur est transmis.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte. J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation a été faite au doigt mouillé, mais j'observe que le déficit au 31...

Chers collègues de la NUPES, si les gens les plus âgés ont plus de patrimoine, c'est parce qu'ils ont hérité alors qu'ils étaient déjà à la retraite. En France, on hérite désormais en moyenne à 64 ans, alors qu'auparavant c'était à 47 ans. Les donations ne sont pas autant pratiquées que vous le prétendez. Cette situation a un effet sur le potentiel de croissance. Il serait temps de tirer les conséquences du vieillissement de la population.

Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre dont l'invalidité est d'au moins 50 %. Depuis 1979, le plafond de l'exonération dont ils bénéficient ne peut excéder 305 euros et il n'a jamais été actualisé. Il faut réparer cette grande injustice et cela ne représente pas une grande dépense pour l'État. Il ne s'agit pas de n'importe quels Français. L'amendement vise à mettre à jour le plafond de l'exonération qui leur est accordée en le portant à ...

...pital social et culturel de leurs parents, l'exonération de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Il faut redistribuer l'héritage. La progressivité des taux pourrait être renforcée, mais il s'agit de faire un premier pas. La moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l'héritage total dont bénéficie une personne. On ne peut pas considérer les dons espacés de plus de quinze ans comme des héritages différents.

Cet amendement, de repli par rapport au I-CF117, vise à diminuer la durée exigée entre deux donations.

Même réponse que précédemment sur ce sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté. Avis défavorable.

Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.

Les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s'en sortent souvent difficilement du point de vue financier. Du fait du manque d'attractivité de ce métier, ils ont du mal à recruter de la main-d'œuvre et de plus en plus d'exploitations sont malheureusement abandonnées après le départ à la retraite des exploitants. L'amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.