Interventions sur "don"

En l'état du droit, le crédit d'impôt dont les agriculteurs bénéficient pour assurer leur remplacement est plafonné à 50 % des sommes engagées, dans la limite de quatorze jours. Le premier amendement vise à porter le taux à 75 % et la durée à vingt et un jours ; les deuxième et troisième tendent à hausser le taux respectivement à 100 % et à 80 % ; le dernier amendement vise à augmenter la durée jusqu'à vingt et un jours.

Les députés du groupe Les Républicains veulent aider les nombreux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété, à cause de la remontée brutale des taux d'intérêt et des surcoûts de travaux liés à la réglementation environnementale RE2020. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour 15 % du montant des annuités de l'emprunt, pendant cinq ans, avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, plafond majoré de 1 000 euros par personne à charge. Le dispositif concernerait les offres de prêt émises jusqu'en 2025. Eu égard à la hausse des prix et des taux, il est essentiel de soutenir le pouvoir d'achat...

... comme la prorogation du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), défini de manière à bénéficier au plus grand nombre. Un crédit d'impôt avait été instauré en 2007. En 2010, Benoît Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, en a dressé un bilan mitigé, soulignant que les banques ne le prenaient pas en compte dans le calcul de solvabilité, malgré les 3 milliards d'euros consentis par l'État. Il a donc été abandonné. Je vous propose de retirer ces amendements et de débattre globalement de ce sujet lors de l'examen de l'article 6. Si vous les maintenez, j'émettrai un avis défavorable.

La crise est telle que toute initiative est bienvenue. Des réformes structurelles sont nécessaires sur le long terme, mais il faut aussi appliquer des réformes conjoncturelles, pour augmenter la construction, sinon les prochains mois seront douloureux. Nous soutiendrons donc ces amendements, tout en regrettant que la portée du dispositif soit limitée aux logements de classe A.

Je vous rejoins, monsieur le président : la crise du logement est multifactorielle. Pour faire baisser les prix, il faut lutter contre la rareté. Les dispositions fiscales ne peuvent constituer la seule réponse, mais il y a urgence : au PTZ peut s'ajouter un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt, plafonné et limité dans le temps. Nous défendrons un amendement visant à faciliter les donations des parents aux enfants et des grands-parents aux petits-enfants, lorsqu'elles sont consacrées à l'acquisition d'une résidence principale et aux travaux de rénovation thermique. Il tend à résoudre le problème que vous souleviez, monsieur le président ; j'espère que vous le soutiendrez.

J'aimerais surtout faciliter l'achat pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une donation.

En 2017, 11 à 12 millions de chats erraient dans les rues en France. La non-stérilisation des chats est la première cause des mauvais traitements, des abandons et des euthanasies. Un couple de chats peut être à l'origine de 20 000 naissances. Lutter contre leur prolifération participe à assurer la santé publique et à protéger l'environnement, car ils nuisent à la biodiversité. Or le premier obstacle à la stérilisation est son coût – entre 70 et 200 euros. Le présent amendement tend donc à instaurer un crédit d'impôt, plafonné, pour les frais de stéril...

Dans beaucoup de territoires, la prolifération des chats constitue un problème de santé publique. Il faut soutenir la stérilisation. Néanmoins, cela relève des collectivités territoriales et le crédit d'impôt n'est pas le dispositif le plus adapté – autant payer directement les vétérinaires. J'émets donc un avis défavorable, au profit d'une augmentation du budget des collectivités. Les sommes concernées sont modiques.

L'amendement I-CF2557 fait partie d'un paquet de propositions visant à soutenir les jeunes entreprises innovantes en rendant plus efficaces des dispositifs existants. Nous souhaitons ainsi renforcer l'IR-PME en maintenant le niveau des incitations actuelles mais en réalisant une accélération dans le temps et en bornant les mesures à cinq ans. Nous attendons, grâce à nos propositions, qui produiront des effets en 2024 et 2025, la création de 50 000 emplois, soit en moyenne une centaine dans chacune de nos circonscriptions – elles comptent toutes de jeunes entreprises innovantes.

L'amendement I-CF2956 vise à assurer une personnalisation du taux du prélèvement à la source. Le mécanisme actuel n'a pas permis une véritable révolution en la matière puisqu'on a conservé la notion de foyer fiscal. Au sein de celui-ci, chacun peut opter pour une différenciation de l'impôt, mais ce n'est pas suffisant. Nous proposons de donner davantage d'informations et de laisser davantage de possibilités à chacun, pour que de véritables choix puissent être faits chaque année.

...e son rendement augmente. Or c'est déjà ce qui se passe puisque, dans le cadre de mesures de justice que je comprends, nous n'avons pas modifié les seuils. Alors que cette contribution touchait 40 000 contribuables et rapportait à peu près 1 milliard en 2020, on serait l'année prochaine, selon les projections, aux alentours de 50 000 contribuables et de 1,5 milliard d'euros. Le rendement augmente donc d'une façon très importante. Par ailleurs, quand on cumule le taux marginal de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, qui est de 45 %, le taux de la contribution dite exceptionnelle, mais qui a été, de fait, pérennisée, et les taux de la CSG, la contribution sociale généralisée, et de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, on arrive à environ 66 %. C'est ce t...

...lèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il existe, en effet, une rupture d'égalité entre les non-résidents, puisque ceux établis dans l'Union européenne (UE) ne sont pas soumis à ce prélèvement. Ensuite, les non-résidents établis hors de l'UE sont souvent contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoires à l'étranger et ils subissent donc une double contribution. Les non-résidents assujettis contribuent, par ailleurs, à notre régime de sécurité sociale alors qu'ils ne sont pas couverts quand ils sont de passage dans notre pays. Un Français établi à l'étranger qui a une maladie grave mais qui ne peut pas se faire soigner dans son pays de résidence ne le peut pas davantage en France, parce qu'il n'y est pas couvert. Enfin, je sou...

Non, monsieur le rapporteur général, ces personnes ne peuvent pas se faire soigner en France, car elles ne sont pas couvertes dans notre pays. Leur seule possibilité de l'être est de cotiser volontairement à la Caisse des Français de l'étranger, qui compte à peu près 90 000 adhérents, sur 1,5 million de Français établis en dehors de l'Union européenne. À peu près 1,4 million de Français ne sont donc pas couverts. Vous connaissez, par ailleurs, le délai de carence de trois mois qui s'applique. Une telle inégalité doit être soulignée.

...ncienne résidence en location et louent eux-mêmes un bien autour de leur nouveau lieu de travail. Cette pratique courante occasionne des frais et des prélèvements publics pouvant atteindre un tiers des loyers perçus. Il est nécessaire de moins les taxer pour ne pas freiner les ambitions professionnelles des Français. Le présent amendement tend ainsi à exonérer les loyers perçus par les foyers qui donnent en location leur ancienne résidence principale. Un sous-amendement permettra de fixer une limite dans le temps.

...que, les échanges permettant des regroupements de parcelles et des rapprochements sont d'autant plus bénéfiques que les immeubles cédés sont éloignés du siège de l'exploitation. C'est pourquoi l'amendement I-CF2635 vise à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels lorsqu'un des immeubles échangés est donné à bail. Cet amendement nous a été proposé par la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées, et, en ce qui me concerne, par le Syndicat régional des vins de Savoie.

...u, et cette tendance est loin de s'inverser : la concentration des terres entre les mains de quelques financiers est croissante, et des gérants de firmes accaparent des aides de la PAC, la politique agricole commune, puisque celle-ci rémunère les exploitants en fonction du nombre d'hectares, ce qui accroît les inégalités entre les paysans et favorise de facto l'agrandissement des fermes et donc la perte d'emplois. La construction d'outils pour éviter la catastrophe en cours est un enjeu majeur. Tel est l'objet de l'amendement I-CF2967. L'amendement I-CF2969 vise aussi à lutter contre l'accaparement des terres, car c'est le moyen le plus efficace pour sécuriser l'emploi agricole et permettre la transition agroécologique. Cet amendement tend à préciser à qui s'applique le droit d'enregi...

Je comprends la volonté d'éviter une concentration excessive des terres. La loi, dite Sempastous, du 23 décembre 2021, a été adoptée pour instaurer des contrôles administratifs supplémentaires par les Safer, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les préfets au-delà d'un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d'optimisation. Il faudrait d'abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d'alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.

Nous avons effectivement élargi le dispositif aux sociétés foncières solidaires, qui font de l'habitat très social. Je pense qu'il faut en rester là : le coût de votre proposition ne serait pas colossal, mais nous devons essayer de concentrer l'argent public là où on en a le plus besoin. J'en suis désolé, mais j'émets donc un avis défavorable.

Les sociétés dépendant de la Fondation Abbé Pierre ou d'Emmaüs ne présentent pas de risque de dérapage, et c'est l'État qui donne l'agrément Esus : certaines initiatives privées ne risquent donc pas de bénéficier du dispositif. Par ailleurs, vous l'avez dit, le coût serait extrêmement faible.

Le dispositif est valable jusqu'en 2027 : vous vous y prenez donc très tôt. Attendons un peu, le temps qu'une évaluation soit menée. Avis défavorable.