Interventions sur "don"

Je soutiendrai cet amendement. Même si ce n'est pas forcément le genre de dispositif qui m'agrée le plus, il s'agit d'une mesure visant à répondre à un problème crucial en Corse. Il faut donner de la lisibilité afin que les personnes concernées puissent planifier des donations.

Cet amendement s'attaque au système de démembrement de propriété, qui permet aux futurs héritiers de bénéficier d'une exonération anticipée d'impôt sur les droits de succession. Lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d'usufruit, l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d'intégrer la transmission de l'usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

Je suis résolument contre cet amendement. Notre but est d'encourager les donations pour que le patrimoine circule, qu'il ne soit pas réservé aux personnes âgées ou très âgées, mais au contraire que leurs enfants puissent investir et réaliser des projets immobiliers. Ce qui nous est proposé va à l'encontre de la nécessaire mobilité du capital. Les amendements déposés par le groupe LR sont exactement à l'opposé.

En fait, vous ne voulez vous attaquer à aucune des niches fiscales concernant l'héritage, qu'il s'agisse du dispositif Dutreil, de l'assurance vie, des donations ou de la nue-propriété. Si nos propositions sont brutales, proposez-nous donc des mesures progressives. L'héritage est aujourd'hui le premier facteur d'inégalité et vous ne pouvez pas dire qu'il est le fruit du mérite de ses détenteurs puisque, par définition, c'est un capital pour lequel ils n'ont fait aucun effort dans leur vie. Si nous voulons une société un peu plus juste, nous devons ...

Il ne s'agit pas de faire violence aux bénéficiaires et aux épargnants de l'assurance vie, mais la distorsion induite par l'avantage fiscal de ce produit pose problème. De très nombreuses assurances vie ne font l'objet d'aucun prélèvement à la sortie. Il ne faut donc pas dire que, si nous votions cet amendement, tout le monde serait prélevé, car cela ne concernerait que ceux qui relèvent de la tranche marginale, soit à hauteur de 700 000 euros. Sur la globalité des successions, l'imposition ne dépasse pas même 6 %

Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l'on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s'applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c'était le cas, ce qui n'a pas grand sens. L'amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d'aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du sens aux solidarités familiales.

Le Président de la République ne s'était-il pas publiquement engagé, durant sa campagne électorale, à augmenter ces plafonds ? Il s'agit donc d'un amendement macroniste. Lorsqu'il a été déposé, l'année dernière, par plusieurs collègues, il nous avait été répondu que nous n'en avions alors pas les moyens et que cela se ferait l'année prochaine. Je pense donc que toute la minorité présidentielle votera cet amendement.

Avec un seul degré de parenté supplémentaire, par exemple lorsqu'il s'agit des enfants de votre frère ou de votre sœur, le taux passe directement à 45 % et, au quatrième degré, il atteint 60 %. Une modulation est certes possible mais, après avoir remis en cause durant le mandat de François Hollande les quotients familiaux et les modalités des donations et successions, et à force d'effacer les repères familiaux et de fragiliser le démarrage de nos jeunes dans la vie, leur accession à la propriété est encore plus difficile qu'autrefois, même quand ils sont deux à travailler. Permettez-leur donc de bénéficier d'un geste de tantes ou d'oncles qu'ils ont toujours connus et côtoyés, qui font partie de leur vie la plus proche. C'est bon pour not...

Cet amendement de M. Thibault Bazin a pour objet d'inciter à la rénovation lourde des logements. Il vise en effet à proposer aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leur logement. J'en donnerai un exemple : aujourd'hui, pour la rénovation d'appartements dans des copropriétés privées, les critères d'efficacité énergétique fixés pour bénéficier de MaPrimeRénov' sont très élevés pour des personnes ne disposant pas de forts revenus, et si l'on n'atteint pas ces critères, on n'a droit à rien – je connais un cas de personnes concernées qui n'ont pas les moyens de faire ces travaux de rén...

...pé la fin du dispositif Pinel et cet amendement de M. Thibault Bazin s'inscrit dans l'ensemble de nos propositions visant à relancer la construction de logements neufs. Il propose de revenir sur les dispositions de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, qui a modifié le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un Pinel +, dont les taux réduits sont beaucoup moins avantageux, et donc défavorables au “dégrippage” du marché immobilier.

Vous avez éteint le dispositif Pinel et, malgré nos demandes, aucun dispositif complémentaire n'a été élaboré pour lui succéder afin de favoriser l'investissement locatif, ce qui est l'une des raisons de la crise du logement que nous connaissons – promoteurs, constructeurs, communes ou investisseurs : tout le monde nous le dit. Il s'agirait donc de revenir à l'état antérieur.

Le dispositif Pinel se poursuit jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 30 000 logements, cela fait cher le logement ! En outre, on peut être certain qu'un logement issu d'une opération Pinel sera 20 % plus cher que le reste du marché, car les promoteurs anticipent évidemment l'avantage fiscal lié à ce dispositif. Ce dernier favorise donc l'augmentation des prix sur le marché immobilier. La fin du dispositif Pinel envoie le message d'une baisse des prix de l'immobilier, car des prix trop élevés sont l'un des facteurs explicatifs de la crise que nous connaissons actuellement et il faut donc éviter des dispositifs fiscaux qui encouragent la hausse.

...ne soit peut-être pas aujourd'hui l'outil approprié le Pinel permettait, pour chaque appartement vendu neuf, des rentrées de TVA, qui vont disparaître. On peut raisonner en coûts, mais il faut également raisonner en recettes et tenir compte des compensations. En effet, si l'avantage fiscal représente 50 000 euros pour un appartement de 300 000 euros, la rentrée de TVA est de 60 000 euros. Il faut donc intégrer les compensations dans le raisonnement.

Je suis en désaccord avec cet amendement. Qu'il existe ou non un dispositif Pinel, un acquéreur qui voudrait aujourd'hui recourir à ce dispositif n'obtiendrait pas de prêt, ou trouverait le taux trop élevé. C'est en effet la remontée des taux qui bloque, et fait perdre 25 % de la valeur du bien. On observe donc un double effet Kiss Cool : la remontée des taux et, comme le rappelle M. Labaronne, l'arrêt du dispositif Pinel au 1er janvier 2025. La vraie difficulté est cependant la remontée des taux, car après avoir été biberonnés aux taux faibles, nous ne savons ni anticiper ni traiter cette crise.

... encore dans les années à venir, se traduit par un développement des bornes de recharge. Or les bornes dites « intelligentes » ou « pilotables » sont trop peu nombreuses et, dans quelques années, il se peut que tout le monde déclenche à la même heure la recharge de sa voiture, ce qui induira un risque pour la soutenabilité de notre système électrique et pour le pouvoir d'achat. L'amendement vise donc à assurer un crédit d'impôt renforcé à ceux de nos concitoyens qui décident d'installer des bornes intelligentes, afin d'accroître la proportion de ces dernières dans le parc total des bornes de recharge.

Je retire donc l'amendement, mais il est très important de le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique pour bien distinguer les bornes pilotables et celles qui ne le sont pas, et booster les premières.

...onjoints mariés, dans un contexte où les couples monoactifs représentaient le modèle dominant. Si des ajustements ont été apportés depuis lors, certains mécanismes de base restent très favorables au conjoint le plus aisé – homme dans 78 % des cas. Comme le montrent les travaux de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce biais fiscal est pénalisant pour les femmes, dont le taux d'emploi est inférieur de six points à celui des hommes, tandis que plus d'une femme sur quatre travaille à temps partiel, contre moins d'un homme sur dix. Par ailleurs, l'imposition commune augmente de six points le taux marginal d'imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles, tandis qu'elle diminue de treize points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés. Aus...

...prélèvement à la source, une étape de plus vers l'individualisation de l'impôt. Notre logique fiscale, qui n'est pas celle, par exemple, des pays anglo-saxons, est fondée sur une cellule de consommation – le ménage ou la famille – qui reçoit des revenus et supporte des charges, liées notamment aux enfants. L'étape suivante se heurtera à de nombreux problèmes. Ainsi, lorsqu'un couple effectue des dons, faudra-t-il repartager le crédit d'impôt entre les deux membres du couple ? Des problèmes de ce genre aboutiront à des solutions absurdes.

...oivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cette différence est de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ainsi, les femmes, notamment celles qui ont des revenus substantiellement inférieurs à ceux de leur conjoint, paient indûment une part de l'impôt de celui-ci, tandis que les hommes s'enrichissent manifestement sur le dos de leur conjointe. Il faut donc rétablir cette égalité fiscale, afin que les femmes puissent retrouver une forme de pouvoir économique à l'intérieur des couples et des familles et qu'elles puissent épargner et investir.