Interventions sur "enquête"

Cet amendement, dont mes collègues ultramarins Jean-Hugues Ratenon, Perceval Gaillard et Jean-Philippe Nilor sont les auteurs, tend à élargir le champ de la commission d'enquête. Nous souhaitons que le rapport de la commission ne s'en tienne pas à un constat mais qu'il formule des propositions pour en finir avec la vie chère. Il s'agit de donner de la force et du poids aux préconisations de la commission d'enquête. Celle-ci ne doit pas donner lieu à une énième analyse agrémentée de suggestions non suivies d'effets, elle doit, en élaborant des solutions prêtes à être dép...

L'amendement est satisfait. Comme je l'ai expliqué, se contenter d'établir un diagnostic n'aurait politiquement pas de sens. D'ailleurs, tous les rapports des commissions d'enquête comportent une partie finale destinée à ouvrir des pistes à même de remédier aux problèmes diagnostiqués dans la première partie. Il faudra avancer des solutions et émettre des préconisations de fond, assises sur une vision globale qui débouche, comme vous l'avez dit, sur un plan contenant des réponses de court, moyen et long termes. Toutefois, comme je souhaite que le champ d'investigation soit...

...qui est énorme. Ces chiffres sont alarmants, surtout si l'on tient compte des effets dévastateurs des jeux en ligne, avec lesquels on peut développer des comportements très addictifs et perdre beaucoup d'argent. Les dérives sont nombreuses – j'en ai cité une en introduction de mon propos. La presse s'en fait largement l'écho. En septembre dernier, un numéro du magazine de France 2 « Complément d'enquête » et une première page du journal Libération étaient consacrés à ce phénomène. Depuis, pas une journée ne passe sans qu'un quotidien national ne consacre l'une de ses pages aux influenceurs. Les escroqueries sont de toute nature. Elles prennent souvent la forme de publicité trompeuse pour des produits qui présentent des risques pour les consommateurs. Je ne citerai que quelques pratiques ...

... collatéralement, ce public. L'enjeu est crucial, puisqu'en dépit des textes déjà contraignants en la matière, les mineurs sont surexposés – c'est du moins ce que relève l'Autorité nationale des jeux : sur un échantillon d'adolescents âgés de 15 à 17 ans, 34,8 % d'entre eux déclarent avoir déjà joué à un jeu d'argent, un sur deux utilisant internet pour jouer. C'est d'autant plus inquiétant que l'enquête explique que les comportements à risque chez les jeunes concernent davantage les pratiques en ligne. Dès lors, il semble inconcevable que la proposition de loi aille moins loin que les textes en vigueur. Pour protéger efficacement les enfants, il faut empêcher l'exposition à de telles publicités sur les réseaux sociaux. En effet, 35 % des jeunes joueurs déclarent avoir vu des publicités pour les...

... travaillent aussi sur la création de labels, comme le label influence. Cependant, force est de constater qu'en pratique, de nombreux contenus à caractère publicitaire n'indiquent pas l'existence d'un partenariat entre la marque et l'influenceur. Le cadre légal est insuffisant et l'autorégulation des acteurs ne saurait suffire. Souvenez-vous : lorsque Magali Berdah, dans l'émission « Complément d'enquête », a été questionnée sur la promotion d'une montre connectée, elle a répondu qu'elle pratiquait « en totale transparence » et que, si elle ne portait pas cette montre le jour de l'entretien, c'était en raison d'une « tendinite au bras »… CQFD. Le présent amendement instaure l'obligation pour les influenceurs de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qu...

...recteur général de la sécurité intérieure, accompagné de sa conseillère sur la lutte anti-terroriste. Monsieur le directeur général, cette audition se déroule à huis clos. Elle fera l'objet d'un compte rendu qui vous sera adressé pour observations avant sa publication. Les événements survenus à la maison centrale d'Arles, le profil et le parcours de Franck Elong Abé conduisent notre commission d'enquête à s'interroger sur la manière dont les détenus radicalisés et les terroristes islamistes (TIS) sont suivis par les services de renseignement concernés et sur leurs modalités de coopération et d'échange d'informations dans le suivi de ces profils. Notre commission étant notamment amenée à formuler des recommandations générales, vous nous direz si les moyens dont vous disposez, les procédures en vi...

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Monsieur Lerner, je vous prie de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

... d'intégrer spécifiquement la maison centrale d'Arles et de se trouver ainsi en présence d'Yvan Colonna ? La question se pose parce que les prisonniers savent où sont détenus les uns et les autres et que chez moi, en Corse, au lendemain du 2 mars 2022, la population a eu le sentiment qu'il y avait trop de coïncidences dans le déroulement des faits. À tort, nous avez-vous dit. Mais la commission d'enquête a aussi été créée pour apporter des réponses aux questionnements agitant des gens qui n'ont jamais milité pour la cause nationaliste, ont toujours voté, se sont engagés dans la vie publique et démocratique dans le camp des républicains – au sens classique du terme – et qui s'interrogent : y avait-il quelque chose d'obscur derrière cela ? Vous nous dites que Franck Elong Abé représente une menace...

Vos services ont-ils eu des relations avec le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) avant ou après le passage à l'acte de M. Franck Elong Abé, et avant ou après son audition par notre commission d'enquête ?

Vous avez évoqué ce qui semble être pour vous des évidences liées à l'enquête judiciaire : le blasphème, d'une part, et un certain comportement psychique, d'autre part, souvent mis en avant par l'administration pénitentiaire pour expliquer l'absence de transfert de Franck Elong Abé en QER en dépit des avis unanimes de la CPU, les arguments contradictoires avancés étant que sa psychopathologie était trop grave pour qu'il soit orienté de la sorte, ou qu'une « accalmie » comp...

... Non seulement elle ne mentionne pas le coup de tête assené par Franck Elong Abé à un autre détenu, mais elle donne une autre version de son retrait de la formation professionnelle en jardinage, l'expliquant par ses absences dues au fait qu'il considérait que cette activité n'était pas faite pour lui ; ce faisant, elle induit la commission des lois en erreur. Puis, entendue par notre commission d'enquête, elle relativise l'agression qu'il a commise contre un détenu, la décrivant comme un petit coup de tête alors que l'incident a été traité en commission disciplinaire. En août 2021, un cinquième incident se produit, nous indique le DLRP, ce qui nous fait nous interroger sur la fluidité des échanges entre services. En effet, notre interlocuteur déclare avoir porté à la connaissance de sa hiérarchi...

Je me suis impliqué dans cette commission d'enquête parce que les faits évoqués ont provoqué au printemps dernier, en Corse, des mouvements particulièrement graves, qui auraient pu l'être bien davantage. Nos travaux devront permettre d'améliorer les procédures, notamment s'agissant de la fluidité entre les services, puisqu'en se saisissant d'un sujet aussi complexe que celui du renseignement en milieu carcéral on découvre une myriade d'intervenant...

J'ai évoqué un parcours un miroir et c'est de cela qu'il s'agit, symboliquement et humainement : qu'on le veuille ou non, l'assassinat du préfet Claude Érignac et celui d'Yvan Colonna se confondent dans l'histoire de la relation entre la Corse et la République. Notre commission d'enquête vise à ouvrir toutes les hypothèses dans son champ de compétence et ne peut s'enfermer a priori. J'entends l'argument « Si on avait su ; si on avait fait… ». Mais quand on confronte les faits et les propos de certains de nos interlocuteurs, on se dit que soit on prend les députés pour des imbéciles, soit on est confronté à une vaste incompétence, et cela ne permet pas de clarifier les chos...

La présidente du groupe LFI, Mme Mathilde Panot, a décidé de faire usage de son droit de tirage, le 6 décembre dernier, sur la création de cette commission d'enquête. Dans ces conditions, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission se prononce uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution et non sur son opportunité. Notre décision s'imposera puisqu'il n'est pas prévu d'autre examen en séance dans ce cadre. Cet examen de recevabilité n'est pas anodin puisque notre commission avait rejeté, le 16 novembre dernier, une ...

... réel de violation d'un principe constitutionnel auquel nous sommes tous attachés : la séparation des pouvoirs. Cette initiative a été retirée par son auteure avant son examen en séance publique. La proposition de résolution que nous examinons à présent se distingue assez nettement de la précédente. Son intitulé ne fait plus directement référence à la présidence de la République. La commission d'enquête aurait pour mission d'identifier les actions de lobbying menées par la société Uber pour s'implanter en France, et d'appréhender le rôle des décideurs publics de l'époque. Elle devra également étudier les conséquences sociales, économiques et environnementales du développement du modèle Uber en France. Si le champ de cette commission d'enquête a pu être défini plus largement, je dois insister su...

La question qui nous est posée est de savoir si la proposition de résolution respecte les conditions de recevabilité. La première condition, posée par l'article 137 du règlement de l'Assemblée nationale, exige que les faits donnant lieu à enquête soient déterminés avec assez de précision. En l'espèce, la proposition rappelle avec précision les faits ayant donné lieu à enquête. Elle précise que l'enquête a pour mission d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, et elle émet des recommandations concernant l'encadrement des relations entre d...

La recevabilité de la proposition n'est pas contestée ici, tant il est évident que le souhait exprimé par le groupe La France insoumise, au titre de son droit de tirage, de voir créer une commission d'enquête parlementaire sur les Uber Files s'adosse à des faits établis. En juillet dernier, 124 000 documents internes à Uber et datés de 2013 à 2017, recueillis par le consortium international des journalistes, ont révélé le lobbying agressif et le mépris des lois dont a fait preuve le géant américain pour investir le secteur français du transport particulier de personnes. Cela n'aurait pas été possible...

Il ne s'agit pas ici d'aborder le contenu de la commission d'enquête ni d'anticiper sur ses travaux, et encore moins de parler des retraites. Nous avons en effet à nous prononcer sur un point précis : la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer cette commission d'enquête, et aucunement sur l'opportunité du droit de tirage, qui est de plein droit pour tous les groupes politiques. Nous pouvons nous réjouir que la rédaction de la proposition de ré...

Les conditions de recevabilité prévues par le règlement de l'Assemblée nationale sont remplies. Elles sont d'appréciation stricte et nous n'avons donc pas d'observation à faire. Pour ce qui est de la procédure judiciaire en cours, à propos de laquelle nous alerte le garde des sceaux, nous saurons en tenir compte et respecter le périmètre d'investigation de la commission d'enquête. Les stratégies de lobbying déployées par la société Uber doivent intéresser le législateur, qui doit savoir comment on peut assouplir ou contourner les dispositifs qu'il a instaurés. Enfin, la proposition de résolution se termine par le souhait que soient émises des recommandations relatives à l'encadrement des relations entre décideurs publics et privés. C'est une question majeure qui intéres...

...'alerte et du consortium de journalistes qui révèlent des activités affaiblissant la confiance de nos concitoyens envers la démocratie. Dans des moments de crise comme celle que nous traversons, il est essentiel que l'Assemblée nationale soit au cœur du travail mené pour établir la vérité. Le groupe Écologiste-NUPES votera donc la recevabilité et suivra avec intérêt les travaux de la commission d'enquête.