Interventions sur "financière"

Nous voulons faire en sorte qu'une part incompressible des contributions financières soit versée aux collectivités territoriales.

En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature. Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l'article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l'État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l'aider au paiement de l'écoparticipation. C'es...

Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu'elles soient privilégiées par rapport à d'autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l'ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.

Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l'exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l'exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l'égard des objectifs environnementaux de la filière – j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères...

Cet amendement remplit pleinement notre double objectif : trouver des solutions pour que la presse ne soit pas confrontée à de grandes difficultés financières, et renforcer les exigences écologiques envers la presse. Nous y sommes favorables, sous réserve des modifications rédactionnelles que nous proposons.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo. Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéfic...

...sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l'ensemble des mesures proposées. Je saisis aussi l'occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s'agit de celles qui, par l'intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l'année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L'avis est favorable.

...ons de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l'opportunité d'étendre l'obligation d'écocontribution à la presse. Je n'ai pas d'objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l'égard du dispositif actuel prorogé en partie par cette proposition de loi, puisque celle-ci exempte certes la presse d'une participation financière, mais pas d'une participation en nature, les titres de presse devant contribuer par l'insertion d'encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l'environnement pour les éditeurs qui font ce choix. Il faut rappeler que le dispositif actuel marche bien et qu'il est destiné à un secteur fragile économiquement. Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas ...

...ettra d'anticiper une évolution inévitable. Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c'est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu'il n'y avait pas jusqu'ici d'écocontribution financière pour le secteur de la presse et qu'il sera toujours loisible aux publications de s'y soustraire. Il n'y aura donc pas de pertes financières. Enfin, en tant que commissaire aux affaires culturelles, j'insiste sur le fait qu'il est important, quoi qu'il en coûte, de défendre notre presse aujourd'hui souvent mise à mal par les fake news, par le complotisme. Il peut certes y avoir des réticen...

Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n'est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d'aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu'exonérer ce secteur de l'écocontribution financière n'est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort. Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n'est pas ce point qui nous pose ...

...niser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Dans le cas de la collecte et du recyclage des emballages ménagers et du papier, c'est l'éco-organisme Citeo qui, depuis 2017, vise à renforcer la compétitivité. Au demeurant, les poubelles et containers à déchets – les bacs jaunes – étant déjà communs dans une grande partie de notre territoire pour les déchets d'emballages et le papier à usage graphique, il peut paraître opportun, à première v...

Après quarante ans de carrière dans les principales institutions économiques et financières, et après votre participation à environ 300 réunions avec l'Autorité des normes comptables, vous réunissez manifestement les qualités et les connaissances requises pour exercer les responsabilités qui vous sont proposées, lesquelles sont d'une grande importance tant en raison de la technicité que de la portée des missions de cette autorité. Je citerai trois exemples récents de travaux produits ...

...a presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nouvelles charges financières qui arriveraient aujourd'hui mettraient en péril de nombreux titres. À l'heure où la liberté d'expression est attaquée, où les manipulations de l'information et autres fake news sont nombreuses, nous sommes plus que jamais attachés à notre presse écrite, et encore plus dans nos territoires ruraux. C'est pourquoi nous voulons soutenir le droit de nos concitoyens à l'information par des méd...

... spécificités françaises ? Souscrivez-vous à une forme de « diversité culturelle comptable », selon l'expression employée par votre prédécesseur ? Est-elle toujours d'actualité à un moment où l'impôt minimum international est en train d'être mis en place, où l'on veut lutter de manière plus efficace contre la fraude et assurer la compétitivité mondiale, et où l'on souhaite élargir les normes extrafinancières ? Quelles sont vos ambitions pour la recherche comptable, qui constitue une des missions de l'ANC pour le législateur ? En 2021, le ministre de l'économie a chargé l'ANC d'une nouvelle mission, celle de coordonner la contribution française aux normes internationales d'information de durabilité des entreprises. Quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de cette mission et de l'instauration d'un...

...insi disparaître 14 millions d'euros de recettes par an. Cette proposition de loi intervient aussi dans un contexte tendu pour les collectivités, déjà soumises à l'explosion des tarifs de l'énergie et à la réforme de la tarification incitative, qui a fait exploser la TGAP. Notre groupe propose donc un amendement tendant à maintenir la presse dans sa filière REP tout en exonérant de contribution financière les titres les plus en difficulté. Nous nous demandons aussi s'il ne faudrait pas compenser le maintien de la presse dans la filière REP par des aides supplémentaires de l'État pour les éditeurs les plus en difficulté. M. le rapporteur nous propose de maintenir le système actuel de compensation en nature, mais dans un cadre hors REP. Nous sommes ouverts à la discussion, tout en regrettant le dan...

L'Autorité des normes comptables peut se mêler, entre autres choses, de la façon dont sont gérées l'ensemble des opérations financières d'une entreprise, mais elle exerce surtout un pouvoir d'élaboration des normes comptables qui n'est pas sans importance. Ce sont ces normes qui régulent la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. L'ANC ayant le pouvoir de forcer les entreprises et les individus à la transparence, elle peut mettre son action au service de la lutte contre l'évasion...

Vous avez annoncé des normes extrafinancières en matière de climat pour fin mars 2023. Quels sont les éléments concrets dont l'ANC dispose à ce sujet ? Quel sera l'agenda probable de déclinaison de ces nouvelles normes pour les entreprises ? Que se passera-t-il si les États-Unis et le reste du monde refusent de les appliquer ? Quelles seront les contraintes supplémentaires pour nos entreprises ? Je ressens une légère inquiétude à ce sujet. ...

...éditeurs de presse, de toute filière de responsabilité élargie des producteurs. Les éditeurs de presse seraient purement et simplement exonérés de responsabilité pour les déchets qu'ils produisent. Le groupe Écologiste-NUPES est sceptique, pour au moins trois raisons. La première est que la philosophie générale du texte est incompatible avec l'ambition écologique. Aider une filière en difficulté financière, comme c'est ici le cas pour la presse, ne doit pas se faire au détriment de ses obligations environnementales. Les entreprises sont responsables des produits qu'elles mettent sur le marché. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux, car d'autres secteurs en difficulté pourraient demain demander à sortir, eux aussi, des filières REP. En deuxième lieu, le dispositif proposé introduit un r...

...ions 2 025. Les normes ESRS développées par l'Efrag et adoptées par la Commission européenne vont ainsi devenir le référentiel de préparation du reporting d'information de durabilité. Quelles sont les interactions entre l'ANC et l'Efrag, notamment au sujet de la durabilité ? Comment imposer le référentiel européen à l'échelle internationale ? Quelle complémentarité voyez-vous entre normes financières et normes de durabilité ? Par quels moyens préconisez-vous de sensibiliser le plus grand nombre de PME aux enjeux d'une comptabilité durable ?

...rendre en compte les coûts environnementaux ? Ma deuxième question porte sur la spéculation boursière et les opérations court-termistes telles que le rachat d'actions des entreprises. Comment mieux réguler ces phénomènes qui participent, selon moi, à réduire l'investissement privé ? L'article 8 du projet de loi DDADUE transpose en droit français la directive CSRD relative à la transparence extrafinancière des entreprises. Que pensez-vous de cette directive européenne ? Va-t-elle assez loin ? Enfin, je me souviens des propos d'un professeur de comptabilité qui imputait l'intégralité de la crise de 2008 aux normes IFRS. Que pensez-vous de cette remarque ?