Interventions sur "financière"

...volution des tonnages mis sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production de papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement en faveur des emballages carton et papier au détriment du papier d'édition ? Pourquoi ne pas avoir fait le choix de revenir à la situation existant avant le 1er janvier 2023 en laissant à la presse le choix de contribuer, financièrement ou en nature, aux écofilières ? Par ailleurs, pourquoi faire porter aux collectivités le poids de la crise de la presse papier ? En fusionnant les filières de responsabilité élargie des emballages et des papiers, et en exemptant la presse de toute contribution financière, vous exposez en effet nos collectivités à une perte de recettes. Nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront p...

...e à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papiers, n'apporte aucune solution à ces problèmes. Elle ne porte pas de vision de réduction des déchets, ni de remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Comme les déchets sont valorisés, ils ne constitueraient plus un problème écologique ; ils ne sont perçus que comme une manne financière. On s'interroge d'ailleurs sur la viabilité économique de la filière de recyclage. Des synergies peuvent être trouvées entre les deux filières REP. Toutefois, l'exposé des motifs est peu convaincant sur ce sujet, et le déséquilibre entre les filières soulève la question de l'opportunité d'une telle fusion. Il est essentiel, à nos yeux, de réduire la quantité de déchets que nous produisons. Le me...

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

... mode de production différent qui impose l'écoconception, l'allongement de la vie des produits, jusqu'au recyclage. Il me paraît important de défendre ce modèle. L'amendement CD3 maintient la fusion tout en supprimant l'exemption dont bénéficie la presse, afin de nous laisser le temps de la réflexion sur la façon d'aider ce secteur d'activité. Pour permettre à la presse de commencer à contribuer financièrement, l'amendement CD2 vise à exempter le secteur de cette contribution dans une proportion correspondant aux économies d'échelle réalisées grâce à la fusion des filières. L'amendement CD4 a pour objet d'échelonner l'instauration de la contribution financière. La presse, comme les autres secteurs, doit participer financièrement. Sauver la presse – ce que je souhaite – suppose qu'elle engage une v...

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière. L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu. Nous demandons la suppression des critères que le décret visé est censé déterminer. Non seulement il est inutile de préciser ces critères dans la loi, mais leur suppression permettra une application plus souple.

La directive indique clairement qu'une contribution financière doit être versée à partir du 1er janvier 2023. Depuis lors, il ne peut donc plus y avoir de paiement en nature. L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer. Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devons prendre g...

Dans son rapport spécial consacré à la presse, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur du Sénat développait une vision tout à fait différente : il demandait au Gouvernement de clarifier la notion de « contribution financière », de manière à ce que l'on sache s'il était possible d'y inclure les encarts publicitaires. Je ne pense donc pas que les choses soient aussi claires que vous le dites.

...loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particuliers. En effet, l'absence de contribution financière de la presse représente un manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, la proposition de loi représente une avancée importante par rapport à la situation précédente.

Vouloir évaluer les conséquences financières de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse est légitime. Cette exemption, je le rappelle, est conditionnée à la signature de la convention de partenariat. J'ai moi-même déposé un amendement pour demander un rapport, afin d'évaluer la mise en œuvre de la convention et de mesurer l'impact financier du dispositif – il sera examiné après l'article 2. En c...

Nous formulons une demande de rapport sur l'ensemble des aides – financières et en nature, comme celle que nous venons de voter – de l'État à la presse écrite, afin de l'aider à surmonter ses difficultés.

...ux organiser le tri et le recyclage de nos déchets, et à responsabiliser les producteurs ou « metteurs sur le marché » – tous objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en créant collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Ainsi, l'éco-organisme Citeo vise, depuis 2017, à renforcer la compétitivité des filières de collecte et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Au demeurant, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et les containers à déchets – les « bacs jaunes » – sont déjà communs pour les déchets d'emballages et les papiers. Il paraît donc opportun de renforcer cet...

...nger la possibilité, offerte à la presse et renouvelée par la loi Agec, de verser son écocontribution en nature, sous la forme d'encarts publicitaires mis gratuitement à disposition, pour sensibiliser les lecteurs au recyclage du papier. En application de la directive européenne de 2018 sur les déchets, la loi Agec a transposé l'obligation d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 une contribution financière pour la presse, estimée à une charge d'entre 20 et 30 millions par an. Cette situation n'est pas satisfaisante, pour deux raisons. D'abord, parce que la mise à disposition d'espaces publicitaires constitue un vecteur d'information utile, permettant de sensibiliser les citoyens aux écogestes et à la transition écologique. Ensuite, parce que la situation économique de la presse écrite confrontée a...

...ets. Le système de recyclage doit être repensé afin de mettre fin à l'aberration en vertu de laquelle plus on trie, plus on paie. Les contribuables, qui sont les premiers à en faire les frais, considèrent légitimement que le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. La proposition de loi poursuit deux objectifs : pour la filière papier, substituer une contribution en nature à la contribution financière qui devait être instaurée à compter du 1er janvier 2023 – jusqu'à présent, celle-ci mettait à disposition des encarts publicitaires relatifs aux bons gestes du tri et s'engageait à faire des efforts en matière de transition écologique ; second objectif, assurer la pérennité de la presse papier en offrant à un modèle économique structurellement déficitaire une béquille financière supplémentaire. ...

...effet de serre et consomme de l'énergie. Les progrès ne doivent pas masquer la hausse préoccupante du volume des ordures ménagères : les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an contre 36 millions en 2005. Ils sont en quelque sorte face au tonneau des Danaïdes. Pire, loin d'être un problème écologique, les déchets deviennent une marchandise comme les autres et une manne financière pour certains. L'idée selon laquelle le marché apportera une solution au pillage des ressources naturelles et à la pollution qu'il engendre a prévalu depuis plus de trente ans. Le principe du pollueur-payeur, qui s'inscrit dans cette logique, montre avec la proposition de loi ses limites. Le texte ne propose ni plan de réduction des déchets, pourtant indispensable, ni remise en cause du modèle ...

...re exemple. Le texte n'est pas compatible avec l'effort collectif que réclament nos ambitions écologiques. Alors que la loi Agec représentait une avancée pour l'économie circulaire, il crée un précédent fâcheux pour l'application du principe pollueur-payeur auquel notre groupe est très attaché. Il adresse un mauvais signal à l'ensemble des acteurs économiques : si vous connaissez des difficultés financières, vous êtes exonérés du financement du traitement de vos déchets et de vos objectifs en matière de recyclage. C'est un coup porté à la responsabilité sociétale et environnementale. Les exigences en matière environnementale étant renvoyées à une convention de partenariat sur laquelle nous n'avons guère de visibilité, il est à craindre que les entreprises ne les respectent plus. Quant aux encarts ...

...es matières premières vient s'ajouter à la perte de lecteurs, à la fermeture des points de vente, aux difficultés de la distribution ainsi qu'à l'inflation et à la pénurie de papier, les ressources étant majoritairement captées par les emballages depuis l'essor du commerce en ligne. Il est délicat de déroger à la responsabilité élargie des producteurs au risque de se soustraire à ses obligations financières en faveur de l'environnement. Dans le cas de la presse, à l'instar du régime du livre, il nous faut concilier deux impératifs : la contribution des producteurs à la prise en charge et à la valorisation de leurs déchets ; le soutien à un secteur fondamental qui touche à la vie des idées, à la culture et à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la presse pouvait jusqu'à présent contribuer e...

... la proposition de loi, la fusion entre les filières REP doit permettre de mieux prendre en compte les dynamiques d'évolution des tonnages de mise sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production du papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement des emballages en carton et en papier au détriment du papier d'édition ? La fin de la participation financière de la presse à la collecte et au tri des déchets fait également débat. Si ce texte était adopté, sa seule obligation serait de mettre à disposition des encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Nous partageons bien évidemment la volonté de soutenir les titres mis en danger par la hausse des prix, mais nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront pri...

...té revient à notre collègue, Mme la sénatrice Valérie Létard, représente l'occasion de progresser réellement en la matière. Nous avons d'ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l'esprit du texte. Adopté à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l'examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu'il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d'un travail t...

... structurelle, matérielle et législative. Vous l'aurez compris, l'esprit du texte consiste à collaborer avec les travailleurs sociaux pour extraire la victime des griffes de son bourreau. La nécessité de quitter le domicile est réelle dans 59 % des cas ; pourtant, seules 18 % des victimes le quittent, et nombre d'entre elles y reviennent ensuite. Outre l'oppression morale, le manque de ressources financières ou d'accès à ces ressources constitue l'obstacle majeur au départ définitif. J'en veux pour preuve le fait que les victimes de violences conjugales soient surreprésentées parmi les étudiants, les chômeurs et les inactifs non-retraités, qui, pour beaucoup, n'ont pas d'autonomie bancaire. Dans un tel contexte, l'idée même d'un départ est inenvisageable. Les victimes ayant souvent charge d'âme, la ...

...ente et à permettre à la victime de sortir de ce qui est souvent un parcours de violence. Le montant qu'elle percevra sera majoré en fonction du nombre d'enfants à sa charge. Quitter le domicile est une étape difficile ; de nombreuses victimes repoussent la rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique. Il est si difficile de retrouver une indépendance financière ! Le dispositif proposé est largement ouvert puisqu'il est attribué sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu'une plainte a été déposée, qu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l'importance d'ajouter ...