Interventions sur "financière"

Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d'une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel.

... bien. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) soulignait d'ailleurs en 2011 que plus de 80 % des personnes ayant subi des violences conjugales n'avaient prévenu ni la police ni la gendarmerie. Informée et orientée vers le prêt d'urgence, la victime se sent prise en charge par l'État. Ce sentiment d'être accompagnée et le fait de bénéficier d'une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encouragé. Au-delà de l'accompagnement et de l'information dès le dépôt de plainte, nous nous réjouissons de l'amendement du Gouvernement visant à exiger...

...sente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d'autonomie bancaire que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à corriger certains de ces défauts, en permettant notamment que les victimes les plus précaires n'aient pas à rembourser l'aide financière et qu'en cas de condamnation le conjoint violent soit tenu de le faire. Un tel dispositif impose à des femmes d'engager des poursuites contre leur bourreau. Or il s'agit d'une démarche assez difficile pour certaines victimes, qui craignent d'avoir à revivre les traumatismes subis. Les violences conjugales, comme la pauvreté, sont des phénomènes structurels. La loi doit tenir compte des effets pe...

Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d'une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d'accord nous semble équilibré puisqu'il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l'aide doit être ou non remboursée et met à contribution l'auteur des violences lorsqu'il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d'envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. Avis favorable.

Il tend à solliciter un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psychotraumatologie destinés aux victimes de violences conjugales. Dans certains cas, ce type de soins est vital, permettant à la victime de se reconstruire de manière saine et durable après avoir subi des violences conjugales. Or de nombreuses victimes sont contraintes d'y renoncer, faute de ressources financières ou d'accessibilité géographique. Mes collègues l'ont dit, le fait d'être victime de violences conjugales et de quitter le domicile entraîne souvent une forte précarisation financière. Si vous souhaitez contribuer efficacement à l'accompagnement des victimes, la question des soins en psychotraumatologie doit être prise en considération. L'accès à des soins aussi importants ne devrait pas faire n...

...nces sociales et psychologiques qui nécessitent une réponse structurelle, matérielle et législative. Ce texte a pour objet d'extraire les victimes des griffes de leurs bourreaux, en lien avec les travailleurs sociaux. Pour 59 % d'entre elles, la nécessité de quitter le domicile est réelle ; seules 18 % le quittent avant d'y revenir. En dehors de l'oppression psychologique, le manque de ressources financières ou d'accès à ces ressources constitue le frein majeur au départ définitif. Le nombre des victimes de violences conjugales est ainsi supérieur à la moyenne chez les étudiants, les chômeurs, les inactifs non retraités, notamment les femmes au foyer, nombreuses à ne pas disposer de leur propre compte bancaire. Dans ce contexte, un départ est impossible. La victime ayant souvent charge d'âme, les e...

... le procureur de la République a été saisi par une tierce personne. Ce dernier critère a été mis en avant lors des auditions, de telle sorte que des personnes qui ne se seraient pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires mais dont la situation de victime aurait été signalée, par exemple par un professionnel de santé, puissent bénéficier de l'avance d'urgence. Plus qu'une simple aide financière, le dispositif s'accompagne du droit de bénéficier des droits accessoires à la prestation du revenu de solidarité active (RSA), notamment de l'accompagnement social et professionnel attaché. Cet accompagnement est global et coordonné par les services du département. Pour que le soutien financier puisse être universel, il fallait qu'il prenne la forme d'une avance plutôt que d'une aide, car les a...

...s sommes tous d'accord, c'est que nous devons agir plus vite et plus fort pour que les victimes de violences conjugales parviennent à quitter définitivement leur conjoint violent. Cet enjeu, nous ne pouvons pas le considérer à travers le seul prisme de la réponse judiciaire. De nombreuses raisons empêchent les victimes de violences de se mettre en sécurité, au premier rang desquelles la précarité financière. Je salue la proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, qui nous permet d'aborder le sujet encore tabou, mais pourtant bien réel, des violences économiques. Reste à s'assurer que l'objectif que nous avons déterminé comme commun à tous est servi de manière optimale par ce texte et sans mettre en péril les nombreux dispositifs déjà déployés dans nos territoires – par exemple, l'aide d'urge...

Nous partageons le constat : les femmes victimes de violences conjugales rencontrent souvent un obstacle financier lorsqu'elles cherchent à quitter leur compagnon et à reconstruire leur vie. Elles ont besoin d'une aide financière immédiate. C'est pourquoi nous sommes dubitatifs sur la forme choisie pour cette aide : un prêt ne sera d'aucune efficacité pour extraire les victimes d'une situation dangereuse et précaire, sauf peut-être pour les femmes qui ont un emploi stable. Pour toutes les autres, celles qui n'ont pas d'emploi, celles dont les ressources ont été confisquées par leur partenaire ou qui sont obligées de part...

La proposition de loi va dans le bon sens, car la dépendance financière est un frein majeur pour sortir des situations de violence et les dénoncer. La violence économique d'un conjoint est caractéristique de l'emprise exercée sur la victime. Une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales n'est pas négligeable pour placer elles-mêmes et leurs enfants en sécurité économique. L'article 1er crée le dispositif : large, facile à demander, à proposer et à a...

...ne tend pas à instituer une « aide universelle ». Les critères d'entrée – ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement – semblent trop restrictifs. La subrogation des CAF dans les droits des bénéficiaires des avances pour se constituer partie civile afin de demander la réparation du préjudice pourrait avoir un effet contraire à celui recherché, en introduisant des liens de dépendance financière entre l'auteur des violences et sa victime. Quant au déblocage des fonds en soixante-douze heures, il faut vérifier qu'il est réalisable dans toutes les situations. À nos yeux, l'essentiel est de veiller à l'effectivité du dispositif. L'expérimentation sur laquelle il se fonde a débuté le 7 novembre et d'autres sont en cours. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui fonctionne ou non. Avant de ...

Depuis le début de l'année, 124 féminicides ont été commis, et près de 225 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales. Parmi les raisons qui empêchent les victimes de se protéger, on trouve notamment la précarité, les difficultés financières après la rupture ou l'incertitude de trouver un logement. Cette situation place souvent les victimes dans une situation de dépendance insupportable. Faisant suite à une expérimentation dans le département du Nord, la proposition d'avance d'urgence, pour insuffisante et temporaire qu'elle soit, constitue pourtant une respiration bienvenue dans un moment de survie. Ces violences qui se déroulent...

La proposition de loi crée une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales, sous forme d'un prêt accordé en trois mensualités par les CAF. Son objectif est d'aider les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal, afin d'endiguer le nombre de victimes de violences. Notre collègue sénatrice Valérie Létard s'est constamment engagée sur ces questions. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimental mené à ...

La proposition de loi répond au besoin d'une aide urgente socialement. Les femmes victimes de violences conjugales subissent celles-ci de manière récurrente et ont les pires difficultés à partir de chez elles en raison, non seulement de l'emprise du conjoint, mais aussi des incertitudes financières auxquelles ce départ les expose. Si son déblocage en deux ou trois jours est intéressant, cette aide ponctuelle est un prêt, pour trois mois. Il s'agit non d'un investissement en matière d'hébergement ou d'accompagnement, mais d'une aide personnalisée avec laquelle les femmes devront trouver elles-mêmes un logement – c'est sans aucun doute une amélioration par rapport à la situation existante. ...

...t leur niveau de revenus. L'avance d'urgence proposée par ce texte est intéressante, parce qu'elle s'adressera à plus de monde que les aides existantes, souvent soumises à des conditions de ressources, et qu'elle aura un caractère immédiat. Le prêt n'est certes pas une solution idéale, mais il permettra aux femmes de s'extirper rapidement d'un environnement dangereux. En fonction de la situation financière de la personne, un échelonnement, voire une annulation des remboursements sera envisageable. En outre, les victimes pourront bénéficier d'un accompagnement social et professionnel, au même titre que les bénéficiaires du RSA, qui garantira leur indépendance économique. Enfin, on sait combien les victimes sont mal informées de leurs droits : l'article 2 prévoit qu'elles recevront les informations r...

...ciennois – pour rappel, nous avons, dans le Nord, la plus grande CAF de France –, a été lancée il y a peu de temps, mais nous avons commencé à y travailler pendant que celle-ci se préparait. Nous voulions aller plus loin que l'expérimentation, qui cible les seules personnes bénéficiant du RSA. D'ailleurs, pour les collègues qui ont souligné que les victimes avaient besoin de davantage qu'une aide financière, j'ai bien dit qu'il s'agit d'un accompagnement global et qu'au prêt s'ajoute un accompagnement social et professionnel. Comme vous, j'ai d'abord été étonnée que Mme Létard ait choisi la solution du prêt. Elle m'a expliqué qu'une aide n'est jamais universelle parce qu'un certain nombre de critères y sont toujours attachés. Si Mme Létard a fait le choix du prêt, c'est au nom de l'universalité. La...

Cette proposition de loi constitue une avancée, mais elle ne va pas assez loin. Il faut davantage qu'une aide financière ponctuelle et c'est pourquoi nous demandons, avec cet amendement d'appel, la création d'une loi de programmation pluriannuelle des financements visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Cette loi déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violences pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se fondera ...

...er au droit du créancier afin de procéder à son recouvrement. Nous proposons que l'ensemble des modalités de calcul et de recouvrement soient prises par décret en Conseil d'État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services de prestations familiales concernés. Ce ne sont pas les dommages et intérêts qui seront mis à contribution, mais bien la puissance financière du conjoint violent.

Vous proposez, avec cet amendement et ceux qui suivent, de transformer l'avance d'urgence en aide financière non soumise à remboursement. Nous avons préféré l'avance à l'aide, parce que nous souhaitons que ce dispositif soit universel. Une aide serait forcément soumise à des conditions de ressources. C'est pourquoi nous avons explicitement précisé que des remises et des réductions de créances pourront être consenties, si le débiteur est en difficulté. Dans tous les cas, l'auteur des violences doit payer...

...ue nous parviendrons à trouver une solution ensemble d'ici à la séance publique. Oui, donc, à la transformation de l'avance en aide, mais la création d'une créance à la charge du conjoint violent n'est juridiquement pas applicable. Nous devrons donc réfléchir aux moyens de lever cet obstacle. De plus, cette créance placerait la victime en position de faiblesse en recréant une forme de dépendance financière. Le travail auquel je nous invite collectivement ne vise pas à mettre au crédit de la majorité les avancées qui seront proposées, mais à en faire l'œuvre collective de l'ensemble des parlementaires.