Interventions sur "fournisseur"

... taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté. J'ajoute que l'article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l'article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l'exécution d'un contrat. De cette manière, si l'article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l'obligation de bonne foi s'il estime qu'une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui. Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui et moi avons énormément échangé et travaillé et je vous assure qu...

Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l'état d'esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S'agissant de la bonne foi, je m'appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d'affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l'un des quatre décrète qu'il n'acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu'il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCR...

C'est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d'alors Grégory Besson-Moreau, que l'importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s'agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d'ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les...

Pourquoi proposez-vous de supprimer quelque chose qui fonctionne – c'est l'option le plus souvent choisie ? Certes, il faut de la transparence, mais nous parlons de commerce et de secret des affaires ; les fournisseurs n'ont pas forcément envie de montrer toutes leurs factures à leurs acheteurs. Il faut conserver cette option en appliquant les recommandations du médiateur. C'est l'objet de l'article 4.

Évidemment que c'est l'option le plus souvent choisie, puisque c'est celle qui protège le mieux le fournisseur ! Je comprends que le secret des affaires puisse prévaloir, mais lorsque la question est de savoir quelle est l'évolution du prix des matières premières, il faut bien avoir connaissance de la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. C'est ce type de mécanisme qui fait qu'au grand étonnement de Michel-Édouard Leclerc, il puisse y avoir un fournisseur de nourriture p...

Le commerce équitable, tel que défini dans l'article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.

Vous avez tous lu le rapport d'information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n'appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n'a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce soit l'ensemble des matières premières qui soit pris en compte. Je crois que la commission est favorable à cette modification, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de notre rappor...

…les citoyennes et les citoyens bénéficiaient ainsi d'un prix décent, fixé par un producteur unique, certes, en situation de monopole d'État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Regardez le bazar que c'est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule. Pour en revenir à l'agriculture, quel est l'objectif du prix plancher ? Il s'agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d'un pourcentage qui serait défini collectivem...

...onomique de la grande distribution, qui reste une courroie de transmission très efficace des gains de productivité réalisés en amont au bénéfice des consommateurs, qui ont accès à des produits moins chers. Dans l'histoire récente, nous avons tous largement bénéficié de ce modèle qui a inspiré de nombreux pays à travers le monde. Cependant, la grande distribution impose ce modèle économique à ses fournisseurs par le pouvoir qu'elle détient dans l'exercice de sa fonction achat, en appliquant de faibles taux de marge sur des flux croissants en volume. Ce modèle a un impact sur la rentabilité des capitaux et sur la capacité des entreprises qui produisent, fournissent et innovent. La force de ce modèle économique peut donc conduire à détruire de la valeur. En ce qui concerne les faibles taux de marge, q...

...riculteurs et un rééquilibrage des négociations commerciales. Il y a eu des avancées, notamment la construction des prix à partir des indicateurs de coûts de production. Toutefois – je le sais pour avoir présidé au cours de la précédente législature la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont Grégory Besson-Moreau a été le rapporteur –, les acteurs de la grande distribution et les centrales internationales nous précèdent. Ils ont créé un écosystème, avec la bienveillance plus ou moins manifeste des autorités de régulation de la concurrence, au niveau européen et même au niveau français, et nous avons bien du mal à faire bouger les lignes. Cette proposition de loi tend à confir...

... est bâti par la grande distribution qui mobilise à cette fin des moyens très importants. Je l'ai dit en répondant à M. Potier, nous pourrions nous pencher sur la question de la concurrence, plus précisément sur les monopsones et la concentration de la fonction achat. Le droit de la concurrence ne prévoit que les acheteurs puissent avoir un tel impact sur le chiffre d'affaires de chacun de leurs fournisseurs.

...us soutenons donc l'objectif de cette proposition de loi et voterons en sa faveur. Toutefois, dans le contexte actuel, il nous paraît essentiel de la modifier pour faire toute la transparence sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, notamment en ce qui concerne les produits bio, mais aussi sur les pénalités logistiques appliquées par ces enseignes à leurs fournisseurs lorsqu'elles ne s'estiment pas satisfaites des conditions de livraison. Nous proposons en outre d'imposer des conditions plus strictes de négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Nous espérons pouvoir étudier sereinement l'ensemble des articles malgré les amendements déposés à la dernière minute par M. le rapporteur, qui risquent de faire tomber un grand nombre de nos amendemen...

...s-le-corps. Nous aurions besoin d'une étude d'impact : où sont passés les 800 millions d'euros qui ont en quelque sorte été prélevés sur les consommateurs ? Chez les agriculteurs ou ailleurs ? Il faut aussi que nous ayons un échange à propos de l'encadrement des promotions. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur, il s'agit d'une question distincte, la pratique consistant à jouer sur l'achat au fournisseur pour que le prix reste inférieur à un certain seuil – qu'il s'établisse, par exemple, à 1,99 euro. L'article 3 porte sur ces situations perverses où des accords ne sont pas passés, où les dates butoirs sont dépassées. Vous répondez en écrivant : « En l'absence d'accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en v...

...luation de l'application de la loi nous permette d'en savoir plus. La grande distribution n'a jamais répondu sur ce qu'elle a fait de ce SRP majoré. Si je propose de le maintenir, c'est parce que je constate que les industriels sont unanimes, de façon impressionnante, pour nous dire qu'ils seraient les premiers à souffrir de sa suppression : ils ont peur de payer très cher cette suppression. Les fournisseurs nous disent à l'unisson que la disparition du SRP majoré se ferait à leur détriment : les acheteurs se retourneraient immédiatement vers eux pour récupérer leurs dix points de manque à gagner. C'est effrayant, et cela en dit long sur l'état de la négociation commerciale ! Dans l'attente que d'autres dispositions de la loi se révèlent efficaces, mon amendement CE63 vise donc à maintenir le SRP m...

Vous proposez de prolonger l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Avant de prendre une telle décision, il serait nécessaire de disposer d'un bilan de cette mesure, qui figurait dans la loi Egalim 1. Je rappelle le principe : quand la grande distribution achète un produit à un fournisseur, elle ne peut le revendre à moins de 110 % de son prix d'achat. Il y a donc une marge de 10 % dont profite la grande distribution. En analysant cette mesure, on constate qu'elle a contribué à l'augmentation des prix alimentaires pour les consommateurs, sans aucun bénéfice direct ni pour les agriculteurs, ni pour les transformateurs. Cette hausse des prix constitue in fine un cadeau de 600 ...

Pour résumer, avec le dispositif SRP, 500 millions d'euros ont disparu et vous nous dites que si on le supprimait, cette somme serait réclamée aux fournisseurs, et donc aux producteurs. C'est une forme d'impasse. On prolonge l'expérimentation pour trois ans ; encore faut-il l'évaluer en temps réel. C'est le sens de l'amendement, qui propose que « Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d'un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement ent...

...e paradoxalement d'entraîner des effets d'éviction pour les PME et les ETI. En effet, il pourrait rendre impossible le maintien de certaines références en l'absence d'accord au 1er mars. Les produits des PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents. Il convient donc de supprimer cet article.

Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui constitue l'un des piliers de la proposition de loi. Des représentants des PME ont fait part de leur crainte d'un risque de déréférencement. Je suis convaincu que cela repose sur un malentendu. Après tout, rien n'interdit à un fournisseur de signer le 28 février à minuit. L'article 3 s'applique en cas d'échec de la négociation au 1er mars. Il ne change absolument rien à ce qui se passe avant cette date : rien n'empêche un fournisseur qui craint d'être déréférencé de céder. Je crois qu'il y a sur cette question encore une mauvaise lecture de la situation. En 2022, avec l'augmentation des prix, les choses se sont mieux passées pour...

...bien des CGV qui sont la base de la négociation, du « trois fois net », voire du « cinq fois net ». Du fait même de l'existence d'un contrat, des remises inconditionnelles s'appliquent – moins 11 % –, auxquelles s'ajoutent des remises en fonction du volume. Il faut aussi prendre en compte la coopération commerciale – il est quand même bon de rappeler que même la mise en rayon est financée par les fournisseurs. Si l'on part d'une base 100, avant même de démarrer la vente on se situe en réalité à 60. Il est absurde de faire peur aux consommateurs en annonçant des hausses de trente à quarante points. C'est n'importe quoi, d'autant que la répercussion sur le consommateur n'est pas totale : une hausse de quinze points des coûts des distributeurs ou des industriels se traduit par une hausse beaucoup plus ...

L'accord de fixation des prix entre le fournisseur et le distributeur est chaque année une source de tension, exacerbée par la guerre en Ukraine, les conséquences de plus en plus sévères des changements climatiques, l'explosion des coûts de l'énergie et la spéculation sur les cours. Malheureusement, la présence de médiateurs n'arrangera pas tout. En 2022, des réunions ont eu lieu pratiquement chaque semaine après le mois de mars, parfois même en ...