Interventions sur "fournisseur"

Avis défavorable. La menace d'un fournisseur qui profiterait de la situation pour imposer des hausses inconsidérées relève de la science-fiction. Un distributeur veut vendre, et aucun patron ne souhaite qu'une loi lui permette de se fâcher brutalement avec son client et de lui imposer des hausses de 30 % ! C'est absurde ! Votre amendement prévoit les conditions d'une rupture de préavis lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre. N...

Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement, qui est favorable à la distribution alors que le texte a plutôt pour objet de rétablir l'équilibre avec le fournisseur. Peu de fournisseurs tentent d'imposer des augmentations de 30 % d'une année sur l'autre – ils s'efforcent plutôt de compenser l'inflation. Le groupe Rassemblement national y sera donc défavorable.

... d'une multinationale. Vous prévoyez donc que les négociations reprendront, de peur de voir la marque s'en aller. Mais ce rapport de force n'existe pas pour une PME qui est référencée localement et connue d'un faible rayon de consommateurs. Une PME peut donc être éliminée brutalement, et l'amendement ne lui donne pas de garanties suffisantes. Selon vous, la question ne serait pas de savoir si le fournisseur est une multinationale ou une PME, mais s'il s'agit ou non d'une grande marque. Toujours est-il que, malgré l'amélioration que vous apportez au dispositif, les PME qui n'ont pas de marque risquent d'être pénalisées.

...en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de pouvoir faire apparaître s'il y a, oui ou non, mauvaise foi. Faute d'accord, le fournisseur peut, au lieu de subir une cessation brutale du contrat, le proroger d'un mois sous l'autorité du médiateur : si la bonne foi prévaut, les deux parties doivent pouvoir s'entendre, puisque c'est leur intérêt.

Nous sommes vraiment au cœur du sujet. Monsieur Cinieri, Monsieur Potier, vous évoquez une situation dans laquelle le fournisseur craindrait le déréférencement parce qu'il ne serait pas indispensable. Dans la pratique, le chantage à la non-livraison est plus efficace pour les marques de distributeurs. De fait, sur les quelque 170 cas dont a été saisi le médiateur, on ne compte pratiquement pas de MDD, mais presque exclusivement des marques nationales. Des problèmes peuvent se poser pour de petites marques nationales, repos...

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification ligne à ligne de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. Il procède d'un souci de transparence et alimente un vieux débat au sein de notre assemblée.

La loi impose aux deux parties de fixer un chiffre d'affaires prévisionnel sans préciser les produits. Or le chiffre d'affaires est calculé en grande partie sur les produits intégrés à l'assortiment, ce qui semble logique. Il y a donc un manque dans les textes. L'amendement vise donc, d'une part, à donner au fournisseur de la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasins, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'enseigne, et d'autre part à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l'année négociée et à ce que le partenariat signé soit conduit de manière constructive. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pa...

Je comprends votre motivation et ce que vous demandez est utile pour le fournisseur, mais j'ai des doutes quant au caractère opérationnel de l'amendement. Je vous demande pour l'instant de le retirer. Très souvent, en effet, le contrat négocié concerne un grand nombre de références et de produits, et je ne sais pas s'il est réellement possible à l'acheteur de définir à l'avance ce qui se passera. C'est peut-être possible par la suite, sous forme de contrôle. J'ai besoin de dispo...

Cet amendement propose d'introduire le principe d'autonomie du tarif général des fournisseurs, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Cette convention récapitulative aurait pour objet l'exhaustivité des engagements réciproques des parties, sans toutefois figer le prix convenu, lequel varierait en cours d'année par application du tarif en vigueur au moment de la vente et des conditions commerciales convenues pour l'année. Le changement de tarif général n'emporterait ...

Je suis pleinement favorable à l'esprit de cet amendement – et, encore une fois, c'est un comble de devoir rappeler le droit. À ce stade cependant j'en demande le retrait, pour des raisons techniques dont nous pourrons discuter. L'article L. 441-17 du code de commerce prévoit que « La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant ». Il me semble, à part la précision sur la simultanéité de l'envoi que vous introduisez, que cet article répond à votre préoccupation. D'après les échos que j'en ai, il permet déjà aux services de Bercy et à la DGCCRF de contrôler qu'il n'y a pas d'abus.

Cet amendement vise à supprimer l'option 3 du mécanisme de transparence actuellement en vigueur dans les négociations entre les fournisseurs et les acheteurs, qui permet aux fournisseurs de ne pas faire la transparence sur la part des matières premières agricoles et leur prix dans la proposition de tarif. Cela permettrait de renforcer la transparence sur la part de ces matières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires. C'est une nécessité pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs et de tous les m...

Il s'agit d'un repli par rapport à l'amendement qui vient d'être rejeté. La valorisation de la part des matières premières agricoles dans l'évolution du tarif des industriels était un objectif fixé par la loi Egalim 2, qui impliquait, de fait, une certaine transparence de la part des fournisseurs dans la construction de leurs prix. Aujourd'hui, les fournisseurs doivent choisir entre trois options pour indiquer le coût de la matière première agricole dans leurs conditions générales de vente : une présentation détaillée, une présentation agrégée ou aucune présentation, mais un contrôle de la négociation a posteriori. La troisième option permet de maintenir une certaine opacité quan...

L'idée initiale des lois Egalim était de rétablir l'équilibre entre de nombreux fournisseurs et quelques centrales d'achat. Elles se sont toutefois appliquées aux grossistes, qui, pour leur part, ne connaissent pas ce déséquilibre puisqu'ils sont complètement éclatés. À chaque modification de la loi, ils se battent pour échapper aux nouvelles règles. Il convient de les faire sortir définitivement de ces dispositions.

Je suis favorable à cet amendement, qui me paraît plus raisonnable que la proposition de suppression pure et simple des pénalités. En effet, le fournisseur peut aussi faire preuve de mauvaise foi ou employer de mauvaises manières, ce qui peut être source de préjudice.

...e protéger les producteurs et d'assurer l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, nous proposons d'instaurer un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français. Les organisations interprofessionnelles organiseraient, chaque année et pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du Gouvernement. Les syndicats agricoles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofessionnelle dans laquelle seraient pris en considération l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production pour définir des tarifs planchers, les indicateurs étant fournis par ...

Les enseignes de la grande distribution ont la possibilité d'appliquer des pénalités logistiques à leurs fournisseurs lorsqu'elles ne sont pas satisfaites des conditions de livraison. Certaines enseignes n'hésitent pas à pénaliser lourdement des retards d'à peine quelques minutes et choisissent parfois de renvoyer la marchandise à l'expéditeur, ce qui occasionne un gaspillage important. En 2022, elles ont appliqué des pénalités logistiques alors même que l'environnement économique était fortement perturbé par...

Cela souligne-t-il notre capacité à substituer rapidement au gaz russe du gaz d'origine étrangère ? La dépendance au gaz russe – qui est réelle en quantité – est-elle facilement substituable avec d'autres fournisseurs d'autres pays ?

Cet article propose de réattribuer les volumes d'ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou verraient leur autorisation suspendue. Cette capacité de sécurité que s'octroie le ministre chargé de l'énergie peut paraître anodine, mais elle introduit une rupture du contrôle démocratique sur ce point car, jusqu'à présent, il revient à la CRE de procéder à la réattribution des volumes d'ARENH. La procédure envisagée, si ...

La mesure incriminée semble, au contraire, excellente. Aujourd'hui, quand votre fournisseur met la clé sous la porte, l'offre dont vous disposez est issue à 100 % du marché. Il s'agit donc de permettre à des gens dont le fournisseur a fait faillite d'avoir accès, dans leur offre, à du nucléaire régulé, ce qui est une vraie mesure de protection du pouvoir d'achat. Le cas s'est produit l'année dernière pour quatre ou cinq fournisseurs, et des consommateurs ont donc été concernés directeme...

... prêts à évoquer des réquisitions et des obligations. Il est temps de décider, par exemple, la suspension de ce mécanisme et de faire en sorte que, lorsqu'un opérateur est défaillant, ce soit à EDF de reprendre la main, et non pas à un concurrent qui est, de toute façon, incapable de produire. En prévoyant la possibilité que d'autres opérateurs viennent au secours et récupèrent la part d'ARENH du fournisseur défaillant, vous accentuez encore les dégâts. Ce n'est pas sérieux. Si nous voulons éviter la pénurie, il faut commencer par remettre en cause ce mécanisme, sans l'étendre encore et toujours, de telle sorte que l'ARENH passe ensuite de fournisseur défaillant en fournisseur défaillant, alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire.