Interventions sur "fraude"

J'ai un peu travaillé sur ce sujet lors de la réforme des aviseurs fiscaux. Le soupçon de fraude n'a pas lieu d'être, mais je vous assure qu'on ne peut pas avoir d'éléments sur les donations et transmissions à titre gratuit, alors que ce serait très facile à organiser : lors des successions, tout est informatisé chez les notaires. Un travail est en train d'être fait du côté de la DGFIP. Nous avons besoin d'informations, sans aucun soupçon de fraude.

...mais de produire un chiffrage valable de l'évasion fiscale. Le principe du contrôle aléatoire est de dépister ce qui passe sous les radars. Si on n'en fait pas, on ne peut pas avoir de vision nette de ce qui se passe. Vous avez une vision du contrôle un peu particulière : pour vous, à partir du moment où on demande une information, on serait dans le soupçon ! Si on contrôle et qu'il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de problème. S'il y avait une fraude, c'est qu'on avait de bonnes raisons d'avoir des soupçons.

...n d'une direction interministérielle stratégique de lutte contre l'évasion fiscale, associant les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice. Cela permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle et surtout le déploiement d'une politique cohérente, reposant sur la complémentarité des différents services concernés, de manière à éviter les lacunes actuelles. Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur grâce à une direction stratégique dédiée.

Votre objectif est pertinent, mais il me semble satisfait par la mission interministérielle de coordination antifraude, qui coordonne la lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large – prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, et prestations sociales, au niveau national et local. Elle chapeaute dix groupes opérationnels nationaux antifraude. Je vous invite à retirer votre amendement.

Nous sommes évidemment d'accord sur la dimension interministérielle de la lutte contre la fraude. Néanmoins, comment déterminer avec précision, au sein d'un ministère, les crédits directement alloués à la fraude fiscale ? Le périmètre budgétaire du programme que vous proposez me paraît particulièrement complexe à définir. Avis défavorable.

...ssite éclatante du prélèvement à la source, au moyen d'investissements importants, notamment dans l'intelligence artificielle et l'analyse des données. Nous notons par ailleurs des évolutions très importantes en matière de modernisation, comme le droit à l'erreur pour les contribuables et la relation de confiance avec les entreprises, ainsi que de très bons résultats en matière de lutte contre la fraude, grâce au renforcement des moyens qui lui sont dédiés. Nous sommes donc favorables à l'adoption de ces crédits.

Je m'inquiète de la société dont certains voudraient. Il faut faire confiance à la DGFIP, dont les services sont très performants. Vous voulez instaurer des contrôles permanents, sur tout, partout et tout le temps, mais je ne vous entends pas parler avec la même vigueur des contrôles en matière de fraude sociale. Les montants à récupérer sont peut-être moindres mais les dossiers, à mon avis, sont plus nombreux. J'observe par ailleurs que les crédits de cette mission doivent augmenter de 5,42 %, alors que la majorité demande aux collectivités de se limiter à l'inflation moins 0,5 point. Nous nous abstiendrons donc.

Il faut souligner la réorganisation des services et la centralisation de l'ensemble des prélèvements par la DGFIP, qui permet de recentrer la douane sur son cœur de métier, le contrôle de la circulation des biens et des personnes. En revanche, la transformation numérique, qui permet de mieux cibler la fraude fiscale, n'est pas achevée : la Cour des comptes a relevé en 2018 que nos administrations fiscales étaient très en retard sur ce plan. Nous remercions la rapporteure spéciale de ses travaux concernant la fraude fiscale et nous la rejoignons sur la nécessité d'une meilleure évaluation. Toutefois, nous regrettons ses propos qui cèdent à la communication politique. Le développement de nouvelles te...

...pressions de taxes ou d'impôts peuvent induire moins de besoins en personnel, mais ce n'est pas vrai à court terme. Vous avez ainsi décidé de supprimer la taxe d'habitation, mais les rôles continuent à être établis et il reste un peu de taxe d'habitation à régler, sans compter les résidences secondaires. La baisse des besoins en personnel n'est donc pas mécanique. Surtout, la sophistication de la fraude demande davantage de ressources. Et je ne parle même pas des gens qui se cassent le nez sur la porte des services des impôts, alors qu'ils auraient besoin de conseils. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces crédits.

L'amendement concerne les effectifs des services de contrôle de la DGFIP, qui ont fondu d'un tiers en dix ans. Nous sommes résolument favorables à la lutte contre la fraude sociale, en particulier la fraude aux cotisations sociales. De nombreuses entreprises minimisent leurs déclarations. Les micro-entreprises sont pointées du doigt, mais interrogeons-nous sur les causes : à force de déréguler le marché du travail, il n'est pas étonnant qu'un autoentrepreneur de Deliveroo ne sache pas faire une déclaration à l'Urssaf ! Luttons contre la fraude sociale, mais donnons ...

Je serai direct : le groupe La France insoumise – NUPES votera cette proposition de loi qui vise à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Même si nous ne sommes pas d'accord avec tous vos arguments et toutes vos propositions – j'y reviendrai –, je considère, comme vous, qu'il faut avancer. Nous avons suffisamment traîné, et il y a urgence. Cela a été dit : la fraude et le vol que subissent les Français sont en explosion. Selon le denier rapport de Tracfin, les soupçons de fraude étaient esti...

...ésor de 30 milliards d'euros s'ouvrait au privé, il était évident que quelques vautours tenteraient de le picorer. Plus ennuyeux encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle. J'en viens à une demande. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de ces dossiers, sont en petit nombre ; il y en a même de moins en moins. Le budget de la DGCCRF a baissé de 9 millions d'euros entre 2019 et 2022, et cette direction a perdu 400 emplois en dix ans. Pour bien faire leur travail et pour assumer la charge supplémentaire qui leur sera demandée, les inspecteurs de la DGCCRF ont besoin de moyens humains et financiers accrus. Sinon, ...

... n'en ont pas suffisamment et qui voudraient se former davantage. Pragmatique, notre proposition de loi relevait du bon sens, de l'égalité, de la solidarité intergénérationnelle et de la justice sociale. Elle mériterait de plus larges débats et une attention plus soutenue. Le texte que nous examinons aujourd'hui est tout aussi pertinent concernant la régulation du dispositif et la prévention des fraudes et des abus. En effet, l'utilisation simplifiée du CPF transforme l'utilisateur en cible pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs services. Le succès du CPF a entraîné avec lui un lot de pratiques commerciales abusives et douteuses. Cela a été rappelé : la hausse des fraudes au compte personnel de formation occupe une part croissante de l'activité du service du renseignement financier Tr...

...ôle des influenceurs sur Instragram. La commission a justement élargi le champ de l'interdiction au démarchage sur les réseaux sociaux, ce qui permettra de lutter contre une certaine forme d'arnaque, dans laquelle un bénéfice est promis au titulaire du CPF : en échange de la liquidation de son compte, il reçoit un cadeau, des bons d'achat, voire de l'argent – ce faisant, il devient complice de la fraude. Delphine Batho a par ailleurs soulevé une question essentielle, l'élargissement de l'objet de la proposition de loi à l'ensemble des pratiques frauduleuses. Ce problème est réel. Partout, dans nos circonscriptions, nous recevons des témoignages de concitoyens harcelés à tel point que leur santé mentale en pâtit parfois. J'adresserai une réponse commune à Pierre Dharréville et David Guiraud, qu...

Nous sommes tous concernés par cette proposition de loi. J'insiste sur l'engagement de la majorité aux côtés de M. le rapporteur pour soutenir la lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Il s'agissait du grand combat de notre ancienne collègue Catherine Fabre, que je tiens à saluer. Le CPF est désormais un outil incontournable pour ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences tout au long de leur vie. Rendu à la fois plus accessible et plus performant par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, i...

Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d'utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l'objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d'efficacité à cette véritable nuisance qui peut même mettre en danger certaines personnes âgées qui, pour ne plus être importunées, préfèrent débrancher leur ligne téléphonique, ce qui peut leur être gravement préjudic...

... logements – il s'agissait de MaPrimeRénov'. Il convient de respecter cette cohérence. Ensuite, en prévoyant une amende forfaitaire – le montant de l'amende prévue dans le texte est, je le rappelle, de 375 000 euros, ce qui est très dissuasif –, vous privez l'autorité administrative de la possibilité d'exercer son discernement et d'user de son pouvoir d'appréciation. Or, de fait, les abus ou les fraudes ne sont pas de même nature : envoyer dix SMS, ce n'est pas la même chose que de vider le compte personnel de formation de cinquante personnes. La sanction doit être adaptée au type de fraude. Avis défavorable.

...elui-ci soulève une véritable question, que nous nous sommes nous-mêmes posée – et j'en profite pour saluer à nouveau notre ancienne collègue Catherine Fabre –, celle de l'efficacité du dispositif. Nous estimons, quant à nous, après avoir auditionné de nombreuses personnes, que le système le plus efficace est celui d'une amende suffisamment élevée pour dissuader les sociétés qui se livrent à des fraudes au compte personnel de formation – et, auparavant, à d'autres dispositifs, MaPrimRénov' ou les panneaux solaires – de continuer. En l'espèce, je l'ai rappelé, le montant maximal prévu dans la proposition de loi est de 375 000 euros pour les personnes morales – des organismes faciles à tracer en France. Ce dispositif devrait donc, je le répète, dissuader une grande partie des fraudeurs de contin...

L'article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d'action concourant au développement des compétences aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Il doit éga...

...mpte personnel de formation l'échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s'agit de permettre aux agents de la CDC d'obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude, et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues. Je profite de cette intervention pour féliciter Alexandre Holroyd qui a été élu président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations.