Interventions sur "fraude"

Dans la ligne de l'article 2, l'amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d'établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d'informations. Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d'euros des comptes CPF en 2021.

...mendement est tout à fait fondé et il est attendu par de nombreux acteurs. Du reste, il corrigera une inégalité, car ceux qui sont dépossédés frauduleusement de leur compte personnel de formation ne peuvent plus l'utiliser. Comme l'a dit Mme la ministre déléguée, des mois ou des années sont nécessaires pour recouvrer les sommes. Enfin, cette disposition participe efficacement à la lutte contre la fraude, puisque le fraudeur sait qu'il ne peut plus jouer sur les délais administratifs ou sur les difficultés que les différents acteurs ont à travailler ensemble. L'avis de la commission est donc favorable à cet amendement utile à la simplification et à l'efficacité.

Je souhaite remercier le rapporteur et le Gouvernement pour le travail considérable qu'ils ont accompli. Comme l'a dit Mme Batho, la question est de savoir comment être efficace. Or l'ensemble du dispositif que nous instaurons répond à cette exigence. J'espère que dans un an ou dans dix-huit mois nous constaterons la disparition de la fraude, en tout cas de la fraude massive que nous connaissons actuellement. Pour ce faire, nous devons trouver tous les interstices où nous glisser pour être efficaces. Ainsi, vous donnez les moyens à la CDC d'être immédiatement opérationnelle et de rétablir l'ordre. Trouver le dispositif adéquat a été difficile, je le sais, mais cette proposition de loi, au-delà du CPF qui est l'objet actuel de nos d...

...ntielle. Ce contrôle des demandes et du référencement permettra d'emblée de faire le tri pour le plus grand bien des usagers et de prévenir tout risque de contentieux en aval. Des procédures longues et coûteuses seront ainsi évitées. Face aux risques qu'un usage détourné du CPF fait peser sur les Français, nous soutenons cet article et toute mesure qui permettra de lutter efficacement contre les fraudeurs.

Favorable. Comme l'a souligné Mme la ministre déléguée, il s'agit d'un amendement très important. Sylvain Maillard l'a très bien exprimé : cette proposition de loi est un ensemble de dispositifs visant à limiter les possibilités de fraude à chaque étape du processus. Elle interdit tout d'abord tout démarchage et la collecte de données liés au CPF. Ensuite, elle permet aux différents acteurs publics de renforcer leur efficacité, leur homogénéité, leur dynamique et de raccourcir les procédures. Enfin, nous prévoyons des dispositions relatives à la sous-traitance, puisqu'il s'agit bien là d'une source de fraude possible. Comme Mme l...

...en cela que nous défendons depuis six ans. Il était donc important que l'image noble que l'on veut donner du CPF ne soit pas polluée – pardon pour ce terme – par ceux qui cherchent à le détourner. Nous espérons que les dispositifs que nous nous apprêtons à adopter feront date, comme le CPF et la réforme de l'apprentissage avant eux, et permettront de mettre hors d'état de nuire ceux qui veulent frauder massivement.

...e si vous essayez de traiter un simple symptôme d'un mal beaucoup plus profond, à savoir la marchandisation de la formation professionnelle, sur laquelle il conviendrait que l'Assemblée se penche rapidement à l'avenir. Comme je l'ai fait au cours de la discussion générale, j'insisterai en outre, après notre collègue Guiraud, sur la réalité des moyens qui seront déployés en vue de lutter contre la fraude et le démarchage téléphonique abusif. L'article 2 en particulier mériterait que son contenu ne demeure pas lettre morte, que l'on ne se contente pas de signifier aux agents de faire cela en plus du reste alors que, pour eux, les choses sont déjà compliquées.

...étourner le dispositif. Nous avons tous été victimes de ces campagnes de démarchage massives et abusives qui permettent non seulement la collecte de données personnelles, mais aussi, dans un certain nombre de cas, la captation d'une partie ou de la totalité du CPF. En un an, les signalements de SMS indésirables ont été multipliés par quatorze ; les déclarations de soupçon liées à une potentielle fraude au CPF ont été multipliées par onze. Tracfin constate que la fraude par détournements financiers atteint 43,2 millions d'euros en 2021, – elle n'était que de 7,8 millions en 2020. Bref, le phénomène de fraude prend une ampleur chaque jour plus grande. Avant d'entamer la discussion des articles de ce texte, je veux rappeler que les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs et ont déjà apporté...

...ançais de trouver leur place dans un marché du travail en constante évolution. Chacune ou chacun peut s'adapter et se renouveler en fonction de ses objectifs et des enjeux de demain. Comme pour beaucoup de dispositifs au succès identique, le CPF est victime de sa réussite. Dans un effet boule de neige, la monétisation du système a causé l'émergence d'un démarchage agressif, entraînant son lot de fraudes. De l'arnaque à l'usurpation d'identité, on estime qu'en 2021, ce sont plus de 43 millions d'euros qui ont été détournés des comptes. Ce problème rappelle un texte similaire adopté par notre assemblée, visant à lutter contre le démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique. Il serait en effet nécessaire de mener une réflexion plus globale sur les moyens de prévenir de telles consé...

... à 107 ans nous sommes régulièrement dérangés par ces démarchages abusifs qui ne font que démontrer une chose : le CPF, bien au-delà de ses ambitions, est une machine à cash qui peut être la source d'un détournement lucratif inépuisable, dans laquelle les escrocs trouvent un terreau favorable comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée. Monsieur le rapporteur l'a bien précisé : les montants de la fraude au CPF ont bondi. Selon le rapport de Tracfin, l'augmentation est de 450 % environ en un an, puisqu'on est passé de 8 millions d'euros de fraudes détectées en 2020 à 43 millions d'euros en 2021. La réalité est peut-être pire encore. Il était donc nécessaire que le pouvoir législatif s'empare de ce sujet pour tenter de mettre fin à cette situation. En commission, la discussion a été assez consensu...

...sonnel de formation nous ont tous affectés, nous ont tous touchés et je dirais même qu'elles nous ont peut-être encore plus touchés depuis que nous avons voté la loi en commission, comme si cela nous revenait en boomerang. C'est une problématique publique partagée par tous nos concitoyens qui sont sujets à une véritable traque de la part des organismes de formation. En plus de ces atteintes, les fraudes se sont multipliées ces derniers temps. M. le rapporteur a parlé d'un montant de 43 millions d'euros pour la seule année 2021, ce qui est absolument inacceptable. Ce démarchage malveillant nuit à la crédibilité du CPF, dispositif favorable et véritable fer de lance du plein emploi que nous visons. Son succès est indiscutable et nous ne voulons pas que les abus dont il fait l'objet ternissent le...

...numérique. Il s'agit d'un combat que nous sommes plusieurs à mener ici depuis quelques années. « Bénéficiez d'une formation 100 % prise en charge par l'État. Vérifiez votre éligibilité » ; « Urgent. Vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge. » : voilà deux exemples de messages reçus par certains de nos concitoyens. Lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage le concernant relèvent du bon sens. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part donc d'une bonne intention. Hélas, les méfaits dont nous débattons aujourd'hui étaient parfaitement prévisibles. Lors de l'adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux en 2020, qui int...

On dirait que vous êtes surpris : il existe une fraude au CPF ! Des démarches commerciales très agressives sont utilisées pour encourager les gens à vider leur CPF sans qu'ils bénéficient pour autant d'une formation qualifiante. Ces pratiques sont scandaleuses, mais cette fraude et cette agressivité commerciale, qui méconnaissent les enjeux de la formation professionnelle, étaient toutes deux inscrites dans la réforme dont vous louez les mérites avec...

...rir une qualification pleine et entière, donnant à un individu les moyens de s'épanouir dans le travail et d'y être reconnu. Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l'égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu'il n'apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui ne s'attaquent pas à ce type de fraude. Qui pourrait toutefois s'opposer à la lutte contre la fraude et à l'interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L'application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s'éteindront pas pour autant. Tandis que France compétences écope, ou plutôt creuse sa dette, certains se repaissent. On ne doit pas...

La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu'il s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. Le premier enjeu, celui de l'accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu'à...

...avoir accès – je pense notamment aux salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Désormais, il est urgent de légiférer contre les pratiques commerciales abusives qui mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. L'article 2 permettra de donner plus de moyens à l'État, à la Caisse des dépôts et à France compétences afin de détecter les fraudes ; l'article 3 permettra de mieux contrôler et d'améliorer le référencement des organismes de formation ; l'article 1er vise tout simplement à interdire le démarchage abusif qu'il soit effectué par téléphone, par SMS, par courriel ou encore sur les réseaux sociaux, ainsi qu'à interdire la collecte illégale des données à caractère personnel. Rappelons, à toutes fins utiles, que tout manquement se...

...fficiel permet d'utiliser le CPF en toute sécurité. De l'appel masqué à l'appel par l'intermédiaire d'un numéro ordinaire, de nombreux malfrats, voleurs et escrocs tentent de récupérer en argent comptant une partie du solde de nombre de nos compatriotes. Ces pratiques, contraires à l'esprit de ce droit, sont totalement illégales. Le rapport Tracfin pour l'année 2021 nous apprend que le nombre de fraudes au CPF ne cesse d'augmenter : il a été multiplié par trois en 2021 par rapport à 2020 et le montant des enjeux financiers a été multiplié par plus de cinq, atteignant 43,2 millions d'euros. Bien que les services de renseignement financier accomplissent un travail remarquable, avec pour preuve plus de 2 600 mises en demeure, près de 30 dépôts de plaintes pénales et l'exclusion du processus de plu...

Je voudrais souligner en préambule que nous n'avons jamais eu autant besoin de science et de rationalité pour répondre aux enjeux de notre société en évitant de céder à l'émotion ou à l'approximation, comme certains sont trop souvent tentés de le faire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui fait partie du ministère de l'économie, est responsable de la protection et de la sécurité des consommateurs. L'ANSES, placée sous la tutelle des ministères de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, établit des rapports concernant les risques sanitaires de nombreux produits. Nous savons que la DGCCRF peut saisir l'ANSES. Quelles sont plus précisément les relations entre ...

Nous en venons à la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, qui sera examinée lors de la journée réservée au groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), le jeudi 6 octobre, en séance publique. Le groupe Démocrate a demandé que ce texte soit examiné sous le régime de la procédure de législation en commission.

...rés – je pense notamment aux possibilités de coabondement, qui ne sont pas suffisamment utilisées, ou encore à la professionnalisation des formations, enjeu sur lequel plusieurs des syndicats auditionnés nous ont alertés. Il faut aussi améliorer le niveau de nombreuses formations et la fiabilité de certaines certifications. La montée en puissance du CPF s'est accompagnée d'une hausse massive des fraudes et des tentatives de fraude, ainsi que d'un harcèlement insupportable et inacceptable dont nous sommes très nombreux à avoir fait l'expérience. La proposition de loi a pour objet de remédier à ce problème. Appels téléphoniques, SMS, courriels ou démarchage sur les réseaux sociaux : le phénomène a pris une ampleur considérable depuis plusieurs mois, à tel point qu'il est vécu par nombre de nos c...