Interventions sur "fraude"

Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l'État à un niveau considérable, il est intolérable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources pour notre pays et créent un profond sentiment d'injustice chez nos concitoyens. La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l'encontre des fraudeurs doivent être renforcées. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a souligné que les minima sociaux, dont le RSA et le RSA major...

Vous voulez renforcer les sanctions à l'encontre des personnes soupçonnées de fraude aux prestations sociales. Cependant, nous nous sommes déjà beaucoup engagés dans le renforcement de cette lutte. Récemment encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons renforcé le pouvoir de cyberenquête des agents chargés de la lutte contre la fraude sociale – en interdisant, par exemple, le versement des allocations et prestations soumises à condit...

Et la fraude politique ?

Tout le monde est d'accord pour lutter contre les fraudes, aussi je n'imagine pas que cet amendement puisse ne pas être adopté. Ces fraudes avoisinent 50 milliards d'euros, selon le magistrat, vice-président de l'association professionnelle des magistrats (APM), et ancien délégué national à la lutte contre la fraude Charles Prats. L'amendement va dans le bon sens, puisqu'il vise à lutter contre la fraude et donc à sanctionner les fraudeurs et à faire ...

Je m'exprimerai contre l'amendement et ferai un développement annexe. Certains préfèrent parler de fraude sociale plutôt que de fraude fiscale…

…et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là ! Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s'élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d'euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez.

... réforme c'est un couteau sans lame auquel il manque le manche ! Nous avons exposé notre réforme des retraites et nous regrettons que nos amendements n'aient pas été jugés recevables. Évidemment, dans l'attente de la mise en œuvre de notre réforme d'ici quelques années – assez rapidement, je pense –, il convient d'abord de mieux contrôler certaines dépenses en luttant plus efficacement contre la fraude ; cela vous a été proposé mais vous l'avez refusé. Il faut ensuite agir sur les recettes : créer des emplois ayant une véritable valeur ajoutée, réindustrialiser, agir à moyen terme sur la natalité et, à court terme, travailler sur la fiscalité du capital qui a bénéficié du PFU. Nous proposons, au travers du présent amendement, de rehausser à 11 %, non pas à l'aveugle mais de façon ciblée, les p...

...rappeler l'engagement pris par les gouvernements successifs depuis 2017 de réformer les administrations financières. Je salue l'ensemble de leurs agents, qui font au quotidien un travail absolument remarquable. Parmi ces réformes, il convient de mentionner la réorganisation des activités, afin d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu, l'amplification des actions de lutte contre la fraude, qui fracture notre pacte social, le passage d'une culture du contrôle à une culture de la confiance, en particulier vis-à-vis de nos entreprises, enfin l'utilisation des opportunités de modernisation offertes par les nouvelles technologies. Les crédits de paiement demandés pour cette mission sont en augmentation de 5,4 % et s'élèvent à 10,5 milliards d'euros ; la hausse concerne chacun des troi...

... rapport spécial, qui vise à évaluer les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, permettra, je l'espère, de les faire évoluer, mais aussi de débattre et de légiférer sur ce fléau qui grève de façon colossale les recettes de l'État. Par évasion fiscale, on entend tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt. Cette notion concerne la fraude délibérée et illégale, mais aussi toutes les tentatives d'optimisation fiscale agressive, présentées comme légales. Selon notre droit, pourtant, toute action dont l'objectif unique est l'évitement de l'impôt est illégale. C'est la clause de substance économique. Nous invitons l'Assemblée nationale à la rappeler avec force et à l'étendre pour que toute action dont l'un des objectifs principaux es...

...et, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions. Le turnover incessant sur certains postes est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale, mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique.

L'amendement vise à renforcer les moyens de la DGFIP, en particulier les services déconcentrés du SEJF et de la BNRDF, pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part des difficultés que leur causaient le manque d'effectif et le mauvais déploiement des antennes dans les territoires : de ce fait, les dénonciations arrivent massivement à Paris et le système s'engorge.

...de 2018 ait imposé à l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits découverts à l'occasion de contrôles fiscaux ayant donné lieu à des rappels d'impôts supérieurs à 100 000 euros. Le surcroît de travail, qui a représenté un peu plus de 1 200 contrôles en 2021, me semble supportable pour la DGFIP et le SEJF. Au niveau local, des brigades dédiées à la lutte contre la fraude ont été installées au sein des directions spécialisées de contrôle fiscal. Avis défavorable.

Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'améliorer. L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, elle a ...

... eu 46 266 en 2015, 35 545 en 2019 et 27 550 en 2021. La baisse du nombre de contrôles explique celle des résultats financiers. Dans le même temps, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million en 2008 à 2,84 millions en 2021 et celui des entreprises soumises à la TVA, de 4 à 7,55 millions. La proportion d'entreprises contrôlée s'effondre, ce qui favorise la fraude. Nous voterons donc l'amendement pour renforcer les effectifs.

Ce n'est pas parce que nous augmenterons les moyens humains ou financiers que nous mènerons une meilleure politique publique. Ce n'est pas parce que le Gouvernement réduit les effectifs qu'il ne fait pas de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. Les nouvelles méthodes de recouvrement de l'impôt ou de détection de la fraude permettent d'accroître les gains de productivité. Preuve en est que les sommes mises en recouvrement ont augmenté de 15 % entre 2019 et 2021.

...t fait part d'un besoin d'expertise et de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâche essentielle pour la cohésion sociale de la nation. La formation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis que la formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôle fiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance des dernières techniques utilisées par les fraudeurs et leurs intermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.

Vous avez raison, la fraude est de plus en plus complexe à débusquer, aussi la DGFIP a-t-elle lancé ses propres chantiers de formation. La démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qu'elle a initiée lui permettra d'adapter les parcours de formation initiale et continue. L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) intervient, lui, pour la formation de l'ense...

L'IGPDE offre l'un des outils de formation les plus performants au sein de l'État. Devons-nous nous interdire de faire appel à des partenaires extérieurs lorsque le besoin s'en fait ressentir ? Je ne le pense pas. Les fraudeurs recourent à des techniques de plus en plus sophistiquées et nous avons besoin des compétences de ceux qui les maîtrisent parfaitement mais qui ne se trouvent pas forcément dans nos services. Tout ce qui est à l'extérieur n'est pas mauvais.

Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout type d'entreprise et de ménages. Il faudra ensuite que la DGFIP et le Conseil des prélèvements obligatoires publient chaque année une étud...

Les contrôles aléatoires que vous proposez sont le contraire de ce que fait la DGFIP : elle réalise des contrôles là où il y a le plus de fraude potentielle, ce qui permet de maximiser les rendements. Par ailleurs, votre amendement serait assez destructeur pour la relation de confiance qu'on essaie d'établir avec les entreprises. S'agissant de la publication annuelle, tous les éléments figurent dans le document de politique transversale créé sous la précédente législature en matière de lutte contre la fraude. Enfin, à titre personnel, j...