Interventions sur "fraude"

Je voudrais d'abord mettre en perspective quelques chiffres. En 2022, 351 millions d'euros de fraude à la CAF ont été détectés ou évités sur près de 100 milliards d'euros de prestations versées, ce qui représente 49 000 cas sur un total d'environ 17 millions de bénéficiaires. Sans absoudre les fraudeurs, ces données factuelles montrent combien la fraude aux allocations est marginale ; si une estimation large de la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, la situe autour de 2,...

Si la France entière est tournée cette semaine vers nos agriculteurs, nous nous intéressons, quant à nous, aux fraudeurs. Permettez-moi de réunir ces deux catégories le temps de nos débats, pour montrer à quel point la fraude sociale et la fraude fiscale nourrissent une injustice profonde. En effet, dans leur quotidien, tout oppose l'agriculteur et le fraudeur. En France, l'un paie ses cotisations MSA, pendant que l'autre ment pour toucher le RSA : 335 millions d'euros de fraude au RSA, c'est la moitié de la CSG...

Bien qu'il soit par essence difficile d'évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l'établissent à environ 100 milliards d'euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement dep...

Dans la presse, le Gouvernement affirme qu'en 2022 la lutte contre la fraude a donné des résultats historiques. En effet, selon les chiffres de l'administration fiscale, la mise en recouvrement pour cette année-là a été de 14,6 milliards d'euros, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021. Il semble malheureusement que cette autosatisfaction se fonde en partie sur un changement de méthode de présentation des chiffres depuis 2019 : à méthode constante, il semblerait que les chif...

Enfin, si je partage votre ambition de lutter contre la fraude sous toutes ses formes, certains ont voulu insister funestement sur la fraude sociale ;…

…or j'appelle simplement notre attention sur le taux important de non-recours aux aides sociales, pour des montants sans doute supérieurs à ceux des fraudes et qui affectent principalement les plus modestes de nos concitoyens. Monsieur le ministre délégué, allez-vous engager un plan ambitieux de lutte contre le non-recours aux aides ?

En 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avec son réseau de CAF, a réalisé 37 millions de contrôles et récupéré 255 millions d'euros. Lorsqu'on distingue les contrôles par nature, 46 % des redressements concernent des fraudes au RSA, 20 % la prime d'activité et 16 % les aides au logement. Pour ce qui concerne ces dernières, elles ne sont versées aux locataires mais aux propriétaires – mes propos ne traduisent donc en aucun cas une volonté de sanctionner les locataires. Reste que la fraude à l'aide personnalisée au logement (APL), est devenue un sport important et la lutte contre cette fraude exige des contrôles sur ...

Évoquant précédemment la fraude douanière, j'ai mentionné les risques importants que les ports francs font courir en matière de procédures douanières, de taxations directes et indirectes, de blanchiment d'argent sale et de financement d'actes terroristes. Les travaux menés par l'OCDE et par l'OMD aboutissent à de tels constats. Ces ports francs ne sont pas taxés et offrent de plus des possibilités d'exemption de TVA pour des p...

La liste des paradis fiscaux issue de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, se révèle aujourd'hui particulièrement inopérante. Notons du reste que la liste française n'est toujours pas alignée sur la liste européenne, situation qui nous conduit à nous interroger, quand on sait à quel point cette dernière n'est pas exhaustive. La liste européenne est en effet très insuffisante : elle ne comprend pas les îles Caïmans, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour, pas plus ...

La semaine dernière, le Gouvernement annonçait des résultats record dans la lutte contre les fraudes – signe qu'il s'agit-là d'une priorité du Gouvernement et de la majorité, en particulier depuis la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, texte défendu alors par Gérald Darmanin, tant la fraude est un coup de canif dans le pacte républicain. J'insiste sur les différents types de fraude et singulièrement sur la fraude sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pré...

Depuis 2021, les services du ministère de l'intérieur ont déployé une nouvelle carte nationale d'identité (CNI). Celle-ci doit permettre de lutter contre le fléau de l'usurpation d'identité, qui a touché plus de 33 000 personnes en 2020 – chiffre en constante augmentation. Les risques sont multiples. En effet, les fraudeurs peuvent utiliser les informations personnelles collectées pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts, acheter des biens ou même commettre des délits sous le nom de leur victime. Ce sont les vies de milliers de personnes qui se retrouvent bouleversées du jour au lendemain. Dettes, amendes, poursuites judiciaires : les risques sont multiples pour les victimes, et notre presse quotid...

 « On n'aura aucun tabou. » « On n'hésitera pas à taper dans la fourmilière. » Voilà des mots entendus dans les couloirs de Bercy, au moment où se prépare un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, plan qui pourrait faire l'objet d'une loi au deuxième trimestre, nous dit-on. Il était temps, car cela fait des années que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, nous alertons sur l'importance de cet enjeu. En effet, le montant total des prestations sociales s'élève à plus de 500 milliards d'euros, soit 21,5 % du PIB. Or seules les Urssaf et la caisse nat...

La fraude fiscale nous coûte « un pognon de dingue » chaque année ! Plus de 80 milliards d'euros, mais cela ne vous choque pas. Surtout, vous ne bougez pas le petit doigt pour l'arrêter. Pourquoi préférez-vous faire les poches des pauvres alors que vous pouvez taxer ceux qui ont les poches qui débordent ?

Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l'État à un niveau considérable, il est intolérable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources pour notre pays et créent un profond sentiment d'injustice chez nos concitoyens. La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l'encontre des fraudeurs doivent être renforcées. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a souligné que les minima sociaux, dont le RSA et le RSA major...

Vous voulez renforcer les sanctions à l'encontre des personnes soupçonnées de fraude aux prestations sociales. Cependant, nous nous sommes déjà beaucoup engagés dans le renforcement de cette lutte. Récemment encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons renforcé le pouvoir de cyberenquête des agents chargés de la lutte contre la fraude sociale – en interdisant, par exemple, le versement des allocations et prestations soumises à condit...

Et la fraude politique ?

Tout le monde est d'accord pour lutter contre les fraudes, aussi je n'imagine pas que cet amendement puisse ne pas être adopté. Ces fraudes avoisinent 50 milliards d'euros, selon le magistrat, vice-président de l'association professionnelle des magistrats (APM), et ancien délégué national à la lutte contre la fraude Charles Prats. L'amendement va dans le bon sens, puisqu'il vise à lutter contre la fraude et donc à sanctionner les fraudeurs et à faire ...

Je m'exprimerai contre l'amendement et ferai un développement annexe. Certains préfèrent parler de fraude sociale plutôt que de fraude fiscale…

…et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là ! Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s'élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d'euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez.

... réforme c'est un couteau sans lame auquel il manque le manche ! Nous avons exposé notre réforme des retraites et nous regrettons que nos amendements n'aient pas été jugés recevables. Évidemment, dans l'attente de la mise en œuvre de notre réforme d'ici quelques années – assez rapidement, je pense –, il convient d'abord de mieux contrôler certaines dépenses en luttant plus efficacement contre la fraude ; cela vous a été proposé mais vous l'avez refusé. Il faut ensuite agir sur les recettes : créer des emplois ayant une véritable valeur ajoutée, réindustrialiser, agir à moyen terme sur la natalité et, à court terme, travailler sur la fiscalité du capital qui a bénéficié du PFU. Nous proposons, au travers du présent amendement, de rehausser à 11 %, non pas à l'aveugle mais de façon ciblée, les p...