Interventions sur "installation"

L'amendement I-CD31 a pour objet d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux installations solaires d'une puissance n'excédant pas 9 kWc. Le code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % lorsque la puissance ne dépasse pas 3 kWc, et de 20 % au-delà. Ce dispositif permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison d'un double phénomène : la hausse de la productivité des installations photovoltaïques et le développement des outil...

Cet amendement vise à étendre l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose des installations d'autoconsommation d'électricité issue de l'énergie solaire jusqu'à 9 kWc.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose, à l'installation, à l'adaptation et à l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie. Il s'agit de créer une filière made in France, en réservant la réduction fiscale aux entreprises françaises.

Cet amendement pourrait mettre en péril la filière d'installation des panneaux solaires en France. J'émets donc un avis défavorable.

Les communes n'ont pas la main sur l'implantation d'un parc offshore : c'est l'État qui est décisionnaire. Le parc marin dont je suis le vice-président s'était opposé à l'implantation d'éoliennes, avant que l'Office français de la biodiversité (OFB) ne valide le projet. Je ne voterai pas le doublement de la taxe, car je ne souhaite pas l'installation d'éoliennes sur le littoral – pas plus que sur les terres des Hauts-de-France –, mais votre argument n'est pas fondé, monsieur le rapporteur pour avis.

Cet amendement arrive un peu tard dans la discussion : il concerne les bornes de recharge électrique. L'idée est de repousser à 2028 l'entrée en vigueur de la TVA à 5,5 % pour la pose et l'installation de bornes de recharge, le temps que notre parc nucléaire ait retrouvé la capacité de production qui était la sienne jusqu'en 2019.

Merci Monsieur le président. Cette présentation permet à l'ensemble des collègues de saisir l'état des lieux, de comprendre les enjeux, notamment à court terme, et comme vous l'avez dit, d'attirer notre attention sur les contraintes temporelles. Vous soulignez que les instruments internationaux, pour répondre aux besoins de construction et de démonstration d'installations nucléaires existent mais sont peu utilisés. Estimez-vous que la France puisse en tirer un meilleur profit ? Comment pourrait-on améliorer cette situation ? Vous alertez également sur l'insuffisance des installations d'expérimentation et de qualification. En particulier sur le plan européen, à quelle échéance ce risque pourrait-il se concrétiser ? Constatez-vous une réaction des différents acteu...

...e les complices de l'exploitation des énergies fossiles les plus sales à l'international, notamment aux États-Unis. Pour se libérer du gaz russe de Poutine et soutenir la résistance ukrainienne, la solution n'est pas de remplacer des énergies fossiles par d'autres énergies de même nature mais d'organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique. Nous combattons donc absolument l'installation d'un terminal méthanier au Havre par le groupe Total que le Gouvernement entend autoriser.

... et émissions incombant tant à l'opérateur du terminal qu'à l'opérateur portuaire. Il s'agit d'assurer l'exploitation dans les meilleures conditions de sécurité. Sont en cause, notamment, les questions de déconnexion d'urgence, de sécurité incendie, de rejets d'émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L'urgence ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l'installation et l'exploitation de telles structures.

... et celui qui reste à quai. Ce dernier ne relève pas seulement de la réglementation maritime, puisqu'il peut être assimilable à une structure fixe. On devrait considérer, dans le cadre des études annoncées à l'article suivant, qu'il s'agit d'une structure bâtie sur le quai – et non d'une barge – et lui appliquer les règles de protection correspondantes. Je rappelle qu'il se trouve à côté de cette installation une usine exactement identique à l'usine AZF qui avait explosé à Toulouse. Lors de la précédente législature, j'avais déposé une proposition de loi visant à ce que l'on assimile les barges de cette nature à des zones potentiellement à risque et à ce qu'on les inclue dans un périmètre Seveso, tout en les faisant bénéficier d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

J'imagine que vous faites référence aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Or, après vérification, il apparaît qu'un tel terminal ne relève pas du cadre applicable aux ICPE, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une installation fixe.

Ces exigences sont en partie satisfaites, dans la mesure où le terminal méthanier flottant n'a pas vocation à devenir une installation pérenne. Lorsqu'il ne sera plus utilisé, il repartira. Par ailleurs, la réglementation en vigueur permettra de prendre en compte la fin de vie des canalisations installées quelques années auparavant. Il n'y a pas lieu d'ajouter une disposition qui obligerait l'opérateur à creuser pour les enlever. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je n'ai pas tout à fait compris votre explication. Voulez‑vous dire que les canalisations vont demeurer sur site ? Peut-être même pour anticiper une réinstallation du terminal ?

...ns une telle zone portuaire travaillent des milliers de salariés ; autour de ce beau port du Havre vivent des habitants. Aucune précaution n'est prise : vous entendez simplifier, avec l'article 14, toutes les procédures applicables à ce type d'implantation. Les mesures que nous proposons ne sont pas révolutionnaires : elles visent simplement, au moyen d'un décret en Conseil d'État, à sécuriser l'installation et à en prévoir le démantèlement – elle a vocation à être provisoire. En les rejetant en bloc, vous créez les conditions d'une très faible acceptation du projet, voire d'une opposition à celui-ci. Si vous vous y preniez autrement, il pourrait être intelligible. Je pense que vous avez tort.

...our avis m'incitent à le faire dès à présent. C'est une mauvaise et vaste blague : si, comme on nous l'explique, l'enlèvement des tuyaux risque de causer des dégâts, on comprend mal que leur pose puisse ne pas en causer ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut s'exonérer des études environnementales préalables. Plusieurs articles du titre III, relatifs à l'énergie, sont censés « encadrer » une installation ou une exploitation. En réalité, chaque fois que nous lisons « encadrer », il faut comprendre que vous allez faire sauter tous les cadres existants, notamment ceux qui sont fixés par le code de l'environnement, et que l'on va s'exonérer de toutes ces normes pour pouvoir faire ce que l'on veut, en particulier développer les énergies fossiles. Vous avez invoqué l'urgence, mais ce terminal est prévu...

Je soutiens totalement l'esprit de cet amendement, mais ne pourrai pas le voter. Nous sommes contre ce terminal et, si jamais l'on devait discuter de sa réalisation, c'est le code de l'environnement qui devrait s'appliquer, autrement dit les règles de droit commun relatives aux installations dangereuses. Or ces règles relèvent non pas d'un décret en Conseil d'État, mais de la loi.

... espèces protégées. Si nécessaire, le préfet pourra prescrire, à tout moment, des mesures supplémentaires relatives à la préservation de l'environnement, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est question de construire 5 kilomètres de canalisations pour raccorder la barge au réseau de transport de gaz naturel. Contrairement à ce que certains d'entre vous laissent entendre, réaliser ces installations dans un délai contraint compte tenu de la situation que nous avons rappelée ne signifie pas que l'on fait n'importe quoi, ni que l'on met en danger les populations alentour ; ce n'est absolument pas le cas. Comme précédemment, avis défavorable.

... y en a un dans ma circonscription. Parce que ce terminal est flottant, il n'y aurait pas besoin d'étude environnementale ; on donnerait les autorisations à l'opérateur qui le réalisera avant qu'il ne fasse part des mesures de compensation qu'il prévoit pour l'environnement ; il pourrait commencer les travaux avant même d'avoir obtenu certaines autorisations. Attention ! Ce n'est pas parce que l'installation est flottante et en mer qu'il faut passer par-dessus bord les protections de l'environnement ! Bien au contraire : le milieu maritime est encore plus fragile que le milieu terrestre. Avec les dispositions de l'article 14, vous vous asseyez sur les protections les plus élémentaires de l'écosystème. Si demain un accident se produisait – ce que nous ne souhaitons pas, mais ce que personne ne peut e...

...'autres projets similaires d'obtenir des dérogations. Certains souhaiteraient que ce terminal méthanier soit considéré comme une ICPE. Or le Conseil d'État s'est prononcé : ce n'est pas une ICPE. En outre, cela impliquerait une certaine lourdeur : le classement ICPE prend au minimum deux ans, et prendrait probablement plus de temps encore dans le cas qui nous occupe. Au demeurant, la nature de l'installation ne justifie pas un tel classement. Le Conseil d'État estime que les dérogations que vous fustigez sont justifiées par l'intérêt général. Il s'agit d'un cas très particulier, qui s'inscrit dans un contexte d'urgence lui‑même très particulier que nous aurions tous préféré ne pas connaître, et qui est multifactoriel : certains pointeront du doigt le gaz ou le nucléaire, selon ce qui les arrange. La...

Je ne reviens pas sur les nombreuses interrogations soulevées par mes collègues. L'article 14 n'ayant pas été supprimé, nous proposons de mieux encadrer le recours aux dérogations aux obligations environnementales et d'urbanisme, en imposant au ministre chargé de l'énergie de fixer un calendrier de mise en service du projet et des installations annexes. Nous pensons que ce calendrier doit être préalablement défini par l'État plutôt que par le porteur de projet. En l'absence d'un tel calendrier, il ne paraît pas possible d'apprécier pleinement si le recours à l'une des dérogations permises par l'article est justifié. Une telle imprécision est en outre susceptible de donner lieu à des contentieux laissant une grande marge d'appréciation ...