Interventions sur "intercommunalité"

Nous poursuivons nos auditions en accueillant M. Régis Banquet, président de la communauté d'agglomération de Carcassonne, dite « Carcassonne agglomération », qui représente aujourd'hui l'association Intercommunalités de France et qui est en visioconférence, au même titre que le député M. Julien Rancoule. Nous recevons également, ici même, Mme Carole Ropars, qui occupe dans cette association les fonctions de responsable de pôle et de conseillère urbanisme, mobilités et gestion des risques pour Intercommunalités de France, ainsi que Mme Montaine Blonsard, qui est responsable des relations avec le Parlement au ...

Nous nous rencontrons aujourd'hui pour évoquer le sujet de la sécurité civile. Monsieur Banquet, vous avez été destinataire d'un questionnaire. Participez-vous à la réflexion publique sur le fonctionnement du modèle français ? Souhaitez-vous apporter des éléments nouveaux sur les différentes lois existantes ? Dans le cadre de l'intercommunalité, comment vous positionnez-vous par rapport au rôle du maire et du préfet ? Nous souhaiterions connaître votre ressenti sur le sujet de la sécurité et de la protection civiles.

Permettez-moi de résumer votre propos, pour m'assurer que j'ai bien compris. Dans le cadre d'une gestion de crise, il y a à la fois « l'avant », par exemple les alertes météorologiques, puis la gestion de l'urgence par le maire à travers son pouvoir de police lorsque l'événement survient et, ensuite, l'accompagnement des communes et le soutien à la population. Dans cette dernière phase, l'intercommunalité est particulièrement essentielle. Est-ce bien cela ?

Je vous remercie. Vous avez fourni des éléments éclairants sur le rôle de l'intercommunalité, l'avant-crise et la prévention. Ensuite, les différents plans de réponse aux crises vous paraissent-ils adaptés et suffisants ? Vos adhérents les connaissent-ils ? Faudrait-il en créer de nouveaux ? La formation des élus est essentielle, dans la mesure où, selon moi, la gestion de crise ne s'improvise pas. Pensez-vous qu'il faille aller plus loin ?

Aujourd'hui, il est possible de mettre en place des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Comment s'articule la gestion de ces PICS au sein de l'intercommunalité, dans la mesure où la compétence d'intervention revient au premier chef au maire de chaque commune ? Ensuite, vous avez mis l'accent sur l'importance de l'expérience et du vécu. Comment transmettre ces expériences et conserver leur mémoire à plus long terme ? Disposez-vous d'outils pour transmettre ce que vous avez vécu ?

Pouvez-vous évoquer le rôle des départements en matière de sécurité et de protection civiles ? Vous paraît-il clairement établi, avant, pendant et après la crise ? La coopération entre les différentes collectivités – communes, intercommunalités, départements – est-elle suffisante ? Faudrait-il prendre de nouvelles mesures pour éclaircir le rôle du département en la matière ?

Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités. Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteure à la Chambre haute. La parité entre les hommes et les femmes en politique est un sujet qui me tient particulièrement à cœur – comme, j'imagine, chacun d'entre vous. Il s'agit d'un objectif constitutionnel depuis la révision constitutionnelle...

...rnement fait aujourd'hui peser sur le bloc communal. Même si nous comprenons la nécessité d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires, cette dépense s'ajoute à celles effectuées en matière d'énergie et aux autres charges. Les communes et le bloc communal sont vent debout contre une telle accumulation ; aucune compensation n'étant prévue, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ne participera pas aux assises des finances publiques de lundi. La colère gronde et il faudra bien que nous adoptions collectivement le principe de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comme nous l'avions proposé lors de notre niche parlementaire.

...e incompréhension des élus. Lorsqu'une vacance intervient en cours de mandat au sein d'un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d'appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu'à la fin dudit mandat. L'Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte une souplesse en prévoyant la possibilité, en dernier recours, de procéder au remplacement par un élu de l'autre sexe pour éviter tout blocage. Cette solution de compromis ne remet pas en cause le principe de parité : elle assure seulement la conciliation entre représentation équilibrée des femmes au nive...

...pose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes. N'oublions pas que les effets de cette absence de parité sont démultipliés sur le plan communautaire : si 42 % des conseillers municipaux sont des femmes, ce n'est le cas que de 35 % des conseillers communautaires, et si près de 20 % des maires sont des femmes, elles ne sont plus que 11 % à présider une intercommunalité. Nous mesurons là le chemin qui reste à parcourir. Lors d'une réunion récente avec les représentants de l'intercommunalité du Grand Autunois Morvan dont j'ai été le président, aujourd'hui dirigée par une femme, j'ai soulevé la question : je pense que les esprits évoluent et que les maires des communes de moins de 1 000 habitants sont de plus en plus favorables à un scrutin de liste paritaire, par...

...municipales, la part des femmes élues a plus que doublé depuis la fin des années 1980, passant de 17 % en 1989 à 42 % en 2020. Dans les conseils communautaires, le nombre de femmes a augmenté de 4,4 points, pour atteindre la proportion de 35,8 % après 2020. Cependant, et vous le savez toutes et tous ici, il y a bien souvent un problème de parité qualitative. Ainsi, les personnes qui président les intercommunalités sont à 89 % des hommes. Certes, il y a eu des améliorations, mais il reste encore un long chemin à parcourir : la persistance du sexisme, la difficulté à se sentir capable d'assumer des fonctions politiques et le manque de prise en compte de l'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle apparaissent comme des freins à la participation des femmes dans les instances représentative...

...rs. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu'il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d'un élu et de l'incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le principe de parité continue à s'appliquer : le siège de conseill...

L'AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l'exécution du mandat municipal. Il s'agit également d'une préoccupation d'Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d'une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les difficu...

... satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l'État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des sièges vacants. Or il n'est pas acceptable qu'une commune puisse ne pas être représentée au sein de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette situation impose la mesure prévue par la présente proposition de loi. La rédaction du texte est tout à fait équilibrée, dès lors qu'elle assure qu'en cas de vacance, l'ensemble des conseillers municipaux de même sexe puissent être appelés en remplacement, qu'ils aient été fléchés ou non sur la liste des candidats au conseil communautaire. Autrement dit, ce n'est...

...objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres. Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe constitutionnel d'égale représentation des femmes et des hommes. Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter la règle de parité non seulement pour la composition du conseil municipal, mais aussi pour la représentation de ces communes au sein du conseil communautaire. Ces dispositions ont montr...

Pour ma part, je considère que la proposition de loi apporte une vraie réponse au souci auquel nous sommes confrontés. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de territoires concernés : quasiment tous les orateurs ont indiqué qu'il y avait, dans leur circonscription, des intercommunalités concernées – communautés de communes ou communautés urbaines. Avis défavorable.

Chère collègue, en défendant cet amendement, vous donnez à penser que les élus intercommunaux n'ont pas de légitimité et qu'ils ne rendent pas de comptes. Mais leur légitimité vient de l'élection municipale ! Une intercommunalité n'est pas une collectivité, c'est un établissement public de coopération intercommunale où doivent être fidèlement représentés les élus des conseils municipaux ; son assise démocratique, c'est le vote aux élections municipales, qui fonde la légitimité des représentants des communes au sein des conseils intercommunaux. Vous dites aussi que ces élus ne rendent pas de comptes. C'est faux : chaque a...

...pas laisser dire que les intercommunautés n'ont aucune légitimité démocratique ni qu'elles ne rendent aucun compte. C'est faux. Plus grave, si nous adoptions votre amendement, des sièges resteraient vacants dans les conseils intercommunaux, privant certaines communes de représentants. Notre démocratie est fragile. Je crois qu'au contraire, nous devons consolider le lien entre les communes et les intercommunalités, qui peuvent être de très belles œuvres. Cela passe par l'adoption de la proposition de loi.

Il ne faut pas essayer d'intégrer dans le texte tout ce que l'on reproche aux intercommunalités ou tout ce qui pourrait être amélioré dans leur fonctionnement. Ce texte est un texte technique, qui vise à résoudre une difficulté technique. Je rappelle qu'en droit, les intercommunalités sont des établissements publics qui correspondent à des unions de communes. La nécessité impérieuse et première est que chacune de ces communes soit représentée à la table où ses intérêts sont engagés. Oui, ...

Toutefois, nous traitons aujourd'hui d'un sujet technique. Les élus français ne comprendraient pas que nous renoncions à améliorer ce petit point qui pose de gros problèmes dans certaines intercommunalités.