Interventions sur "intercommunalité"

71 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Ménagé :

...du texte, et donc d'un vote conforme. Toutefois, je souhaite profiter de la présence de M. le ministre délégué pour avoir son avis sur le problème que j'ai évoqué dans la discussion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l'intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l'incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l'ai expliqué, quand un élu municipal qui a été désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n'est plus représentée au conseil ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bex :

...té femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l'accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l'exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires et, surtout, précisant les freins à cette représentation et proposant des leviers pour atteindre la parité réelle. On ne peut pas se contenter de constater le manque de femmes en disant : « Il faut faire quelque chose ; la parit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...le des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d'une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d'autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l'exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d'EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles à tous. En outre, les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont l'obligation de produire un rapport sur l'égalité femmes-hommes depuis 2016, au titre du décret du 24 juin 2015. Malgré toutes les dispositions législatives en vigueur, l'absence de parité réelle dans les conseils du bloc communal résulte, nous le savons, du choix des têtes de liste, sujet qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Il en va de mê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...nt élus maires, de siéger au conseil communautaire. J'ai compris que le sujet retenait votre attention, mais ce n'est pas suffisant. Monsieur le ministre délégué, un texte relatif aux collectivités locales est-il dans les tuyaux ? L'attente est forte, comme en témoignent les démissions de maires qui entraînent des problèmes de fonctionnement. Madame la rapporteure, vous avez été présidente d'une intercommunalité ; j'ai été vice-président de la mienne. Nous devons remédier à ce problème. Les communautés de communes ont de plus en plus de compétences ; si les maires sont exclus des conseils communautaires, le lien se distend. Ces maires sont confrontés à un choix déchirant entre l'engagement pour leur commune et celui d'une vie professionnelle. Si l'on est secrétaire de mairie dans un autre village, cela p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je le répète : le sujet auquel nous sommes confrontés est important. Nous assistons à des crises de vocation qui entraînent des démissions, et nous devons à l'évidence nous pencher sur la question. En effet, et il peut être utile de le rappeler à nos concitoyens qui nous écoutent, les élus des intercommunalités, notamment rurales, ne peuvent évidemment pas arrêter de travailler pour se consacrer à leurs fonctions d'élu, de président ou de vice-président d'intercommunalité. Cette incompatibilité pose question, et nous nous tenons là aussi à votre disposition pour travailler sur ce sujet. Je vous remercie de retirer votre amendement, pour que nous aboutissions à un vote conforme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...e loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le sujet a donc été formalisé sur le plan juridique, même si notre texte peut encore être retravaillé – nous pouvons vous le transmettre. Quoi qu'il en soit, c'est un bon message à envoyer aux maires. Je pense à cette intercommunalité de mon territoire dans laquelle un maire a été tabassé : deux maires y ont été exclus du conseil communautaire parce qu'ils sont par ailleurs salariés d'une des communes membres de l'EPCI. Vous le voyez : dans ce contexte de crise de l'engagement, vous pourriez envoyer un message fort aux maires qui s'engagent dans les conseils communautaires tout en étant salariés d'une commune. Ils ont vraimen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n'étaient pas soumis à l'obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être app...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...sionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée. Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ne m'ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu'un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu'il était important de continuer à travailler sur la modernisation d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s'appliquent l'obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L'approche par seuil doit prendre en compte cette situation. En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d'abord majoritairement de l'addition des services préexistants, quels que soient...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Desjonquères :

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s'appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu'ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l'espèce, il s'agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...sitif des nominations équilibrées – l'argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été déposés sur les articles suivants –, ce qui implique que nous renoncions à prévoir des assouplissements qui complexifieraient les choses. Troisièmement, nous pouvons, je crois, privilégier l'information, l'accompagnement des collectivités concernées, sachant que les fusions et les évolutions d'intercommunalités ou les franchissements de seuil ne sont pas soudains et sont généralement anticipés. Peut-être faut-il donc prévoir un échange avec les préfectures pour qu'elles sensibilisent les acteurs concernés aux nouvelles obligations qu'impliquent de telles évolutions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Desjonquères :

Cet amendement d'appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d'équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit bien plutôt de traiter le problème qu'évoquent les maires des intercommunalités de la ruralité, depuis la loi Notre. Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, au fil des textes, l'étau s'est desserré. Toutefois, le caractère obligatoire du transfert de compétence a été maintenu, alors qu'il crée des difficultés pour les communes rurales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) que l'Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un ri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Heydel Grillere :

Certains opposants au transfert avancent l'argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d'approvisionnement et de plusieurs réseaux d'eau potable. L'argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

...ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l'entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré. Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines situations, une bonne chose, il s'est souvent accompagné d'incompréhensions, d'une bureaucratie accrue, de hausses du budget de fonctionnement et du prix de l'eau, de problèmes de gouvernance, d'inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, particulièrement en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre. En un mot, les maires et les consei...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

...ités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l'eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre. Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et réaffirmer les trois échelons d'organisation décentralisée : communes, départements et régions. Nous entendo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback :

...ait. Nous pouvons nous accorder sur le fait que la question soulevée par cette proposition de loi est légitime lorsqu'il s'agit de donner plus de pouvoirs à des maires qui exercent seuls leur mandat. Comment faire en sorte que les maires ruraux arrêtent de s'affubler du surnom de « petits maires », lorsqu'ils se sentent dépossédés ? À quel niveau doit-on exercer la compétence ? Les périmètres des intercommunalités sont-ils toujours pertinents lorsqu'on parle de gestion de l'eau ?