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Interventions sur "intercommunalité"

686 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

... j'y reviendrai lors de l'examen des amendements. Il convient donc de préciser les modalités et les conséquences du retrait, notamment aux plans financier et fiscal. Une commune qui actionne la procédure dérogatoire doit assumer les conséquences de ses actes, à commencer par admettre le principe de reprendre à sa charge les équipements intercommunaux situés sur son territoire, si, par malheur, l'intercommunalité qu'elle venait à rejoindre n'exerçait pas la compétence afférente. Or l'expérience démontre que l'application de ce principe ne va pas de soi dans la pratique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants a déposé certains amendements tendant à encadrer ce dispositif. Si sa mise en place venait à être confirmée pour les communautés d'agglomération, qui sont par définition plus int...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Il me semble nécessaire d'inscrire dans la loi un mécanisme d'évolution des institutions locales que sont les EPCI. Les territoires changent, et les institutions doivent pouvoir s'adapter à leurs évolutions. Les bassins de vie ont rarement été respectés lors des découpages en commission départementale de la coopération intercommunale – CDCI – et, même si certaines intercommunalités les respectent, ils sont aussi susceptibles de changer : des aménagements peuvent intervenir, qu'ils aient été voulus par les collectivités ou qu'ils aient été la conséquence d'une décision extérieure – on peut ainsi imaginer l'installation d'une grosse infrastructure économique – , qui modifient leur fonctionnement. Il faut donc que les institutions locales puissent évoluer, y compris les commu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Précisément. Mon argumentation est l'aboutissement d'une expérience que j'ai vécue en tant que présidente d'une intercommunalité. La procédure dérogatoire a été introduite récemment pour les communautés de communes, et la difficulté vient essentiellement du fait que l'EPCI n'a pas d'avis à exprimer. C'est choquant sur le principe : l'intercommunalité s'est construite à plusieurs, mais une commune peut se retirer sans requérir l'avis de l'EPCI d'origine. Ensuite, lorsque la procédure dérogatoire est engagée, les parties d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Il vise à préciser les conditions de la séparation. Je donnais tout à l'heure l'exemple d'un équipement situé sur la commune sortante. Mon intercommunalité a donc vécu l'expérience en 2019 d'une commune qui décide de sortir mais refuse de reprendre à sa charge son équipement et laisse à l'EPCI le soin de le conserver. Nous souhaitons que s'applique de droit le principe selon lequel une commune qui actionne le régime dérogatoire doit en assumer les conséquences, à savoir que les équipements situés sur sa commune lui reviennent, ou reviennent à l'EPC...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les dispositions légales permettent déjà de régler à l'amiable le divorce d'une commune et d'une intercommunalité. Et parfois, vous le savez, c'est le préfet qui tranche le litige. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Je soutiens cet amendement de bon sens. Le divorce d'une commune et d'une intercommunalité crée des situations difficiles. En pareil cas, vous l'avez compris, le groupe Libertés et territoires n'est pas favorable à ce que le préfet soit toujours l'arbitre, en bon gouverneur… Mieux vaudrait régler le problème par la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Mme Lemoine soulève un problème qui mérite sans doute d'être examiné en dehors de la discussion législative. Mis à part le cas qu'elle signale – la gestion des équipements d'une commune qui a quitté l'espace communautaire – on constate parfois, entre une intercommunalité et une commune désirant en sortir, des litiges financiers qui dépassent les prérogatives du préfet, lesquelles deviennent d'ailleurs souvent celles du directeur départemental des finances publiques. Dans un cas semblable qui s'est produit dans mon territoire, il a été très difficile de trouver, sinon un accord, du moins une solution permettant d'éviter que l'avenir budgétaire et financier des com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire, vise à permettre à une station classée accompagnée de deux autres communes représentant un ensemble démographique d'au moins 15 000 habitants de quitter leur intercommunalité pour recréer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de mener une politique touristique cohérente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Vous proposez de permettre aux stations de tourisme de quitter leur intercommunalité et de créer un nouvel EPCI, avec une ou deux communes des alentours, afin qu'elles puissent gérer ensemble leurs petites affaires. Ce n'est pas du tout la philosophie de notre projet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Monsieur le ministre, vous devriez à tout le moins porter un regard attentif sur la situation particulière évoquée par Joël Giraud, car il soulève un vrai problème. Par ailleurs, le recours à la délégation implique nécessairement une volonté de l'intercommunalité en ce sens. Actuellement, il y a la possibilité d'une minorité de blocage. Qu'en sera-t-il ultérieurement ? La décision sera prise au niveau de l'intercommunalité, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

… quel que soit l'avis des communes. Si l'intercommunalité ne joue pas le jeu ou ne va pas dans le même sens, on se retrouvera dans une situation de blocage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Résultat des courses : aujourd'hui, des dossiers sont bloqués, alors qu'ils sont soutenus par l'agence de l'eau compétente et qu'il y a une volonté politique convergente des maires, de l'intercommunalité et du département concernés. J'ai déposé un amendement pour régler ce problème, mais il est passé – un de plus ! – sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, au motif – écoutez bien… – qu'il tendait à augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Pitié, monsieur le ministre, réglez ce problème à la faveur de la navette ! Faites en sorte que les départements, les in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Cette question a été évoquée par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – AMF !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing :

L'amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d'EPCI. Nous proposons qu'elles ne puissent le faire que dans l'année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Tel est le cas pour nombre de communes dans nombre d'intercommunalités. Le budget des intercommunalités – cela nous renvoie aux débats sur la fiscalité – ne permet pas d'assumer le financement d'un plan de rénovation à la mesure des enjeux et des besoins des habitants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Laissez-moi finir, madame Dalloz. Ceux qui se posent en défenseurs de l'intercommunalité y ont souvent été conduits par leur expérience du territoire, qui leur a permis de constater que l'intercommunalité résolvait certains problèmes. Par exemple, je viens moi-même de Bretagne où, contrairement à ce que l'on pourrait penser, on rencontre sur l'ensemble du territoire des problèmes d'approvisionnement en eau et de sécurisation de l'approvisionnement. Notre travail nous a menés, dans mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Aux termes de l'article 11, un document présentant les incidences financières estimatives devra être produit lorsqu'une commune demandera à se retirer de l'intercommunalité. Forts de notre expérience, nous pensons que ce document doit être extrêmement précis et qu'il faudrait même une étude d'impact, qui mesure l'ensemble des conséquences fiscales et financières du retrait. Cette étude serait élaborée par les services préfectoraux et en lien direct avec la direction générale des finances publiques, dans un souci de neutralité. Cela aurait un coût, et nous proposons ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cet amendement vise à ajouter un volet humain à l'estimation des incidences, puisqu'en l'état actuel, le texte ne parle que des incidences financières. Tous ceux qui ont travaillé dans une intercommunalité connaissent l'importance de ce volet humain et social. L'amendement permettrait de prendre en compte cet élément important pour une bonne prise de décision des élus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Par le système de délégation, le texte permet justement d'agir à un double niveau. Le premier, celui de l'intercommunalité, est stratégique…