Interventions sur "intercommunalité"

...de notre ressource en eau est nécessaire, pour l'économiser, faute d'ambition gouvernementale en la matière, pour préserver sa qualité face à l'augmentation des pollutions et pour en assurer un juste partage au moment où elle se raréfie. La réponse à l'ensemble de ces enjeux, climatiques, sociaux et économiques, doit toujours être celle de la démocratie et de la solidarité. Le modèle actuel de l'intercommunalité, une instance élue par des élus méconnus des citoyens, ne peut en l'état remplacer la commune, fondement de la République, acquis de la Révolution. Pour ce bien commun, l'enjeu démocratique est trop grand ! Bien sûr, l'intercommunalité doit devenir un échelon pertinent pour des enjeux plus larges, notamment pour les petites communes : il faudra savoir mutualiser face aux crises et aux conflits à ...

La loi « montagne 1 » et la loi « montagne 2 » ont posé le principe de la reconnaissance de la spécificité des communes de montagne. Nous en avons un exemple précis : pouvez-vous m'expliquer comment il est possible d'optimiser, de rendre un meilleur service et de garantir une plus grande solidarité dans le cas d'une intercommunalité réunissant quarante-cinq communes, réparties sur un territoire immense comportant quatre bassins versants, alors que les réseaux ne sont pas raccordés entre eux ? C'est tout à fait impossible !

Les simulations réalisées sur ces intercommunalités prévoient un prix de l'eau trois, quatre voire cinq fois supérieur, et un service qui sera très difficile à mettre en œuvre, en raison de la configuration de ces territoires. Si nous nous sommes battus dans cet hémicycle – nous n'étions pas les seuls – sur le principe de différenciation et d'adaptation à la règle pour les communes de montagne, c'est précisément pour répondre à ce type de cas. En...

J'en viens aux investissements. Nous avons rencontré des élus et des représentants des associations des intercommunalités. Bien sûr, ils nous disent que les travaux représentent un mur d'investissements ; néanmoins, le transfert des compétences n'a rien réglé en la matière et les travaux ne sont pas davantage réalisés, parce que les communes n'en ont toujours pas les moyens. Ce n'est pas en transférant les compétences aux intercommunalités que vous réglerez le problème des travaux, mais bien plutôt en accordant aux...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/480.

Mes chers collègues, le code des juridictions financières prévoit la remise par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur les finances publiques locales. Le second tome de ce rapport, publié à la fin du mois d'octobre, apporte un éclairage actualisé sur la situation financière des collectivités et propose un intéressant bilan de l'intercommunalité. Nous recevons conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation M. Thierry Vught, président de la formation inter-juridictions chargée du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements, accompagné de MM. Sébastien Doumeix et Benoît Lion, conseillers référendaires en service extraordinaire. Je m...

...sur la situation financière des collectivités territoriales. Nos débats, tant dans cette commission que dans l'hémicycle, montrent que cette question mérite un partage de données important. Nous nous sommes beaucoup appuyés sur le fascicule 1 pour mener ce travail, notamment avec Mme Christine Pires Beaune. Nous le poursuivrons avec le fascicule 2. En outre, nous allons engager un travail sur les intercommunalités et les métropoles, qui se nourrira de vos constats et recommandations sur cette question.

...une croissance supérieure à l'inflation prévisionnelle minorée de 0,5 point. Estimez-vous que ce dispositif de contrôle des dépenses locales soit justifié, alors que les collectivités locales affichaient un excédent de 0,2 % du PIB en 2021 ? Dans votre deuxième partie, vous évoquez deux trajectoires. La première donne la primauté aux communes, tandis que la seconde propose une réorientation de l'intercommunalité. Pourriez-vous toutefois préciser les exemples que vous avez donnés afin de nous expliquer comment vous incarneriez cette seconde voie ?

... local sera décisif pour la période à venir, et notamment pour la transition énergétique. Avez-vous identifié dans vos travaux des freins à lever pour encourager les collectivités locales à engager des travaux pour les vingt ou trente prochaines années, en particulier dans le domaine de la transition écologique, malgré la conjoncture ? Vous avez abordé la question de la fracture territoriale des intercommunalités et de l'approfondissement de l'intérêt communautaire. Intercommunalités de France a engagé un débat sur la transformation des intercommunalités en collectivités locales. S'agit-il selon vous d'un des leviers qui permettrait d'approfondir l'intérêt général ?

Je constate avec un certain plaisir que vous avez souligné que les intercommunalités à taille humaine, issues d'amendements – qui avaient eu du mal à être acceptés à l'époque – permettant l'octroi de dérogations en zone montagneuse ou rurale, voient le déploiement de projets de territoire un peu plus pertinents ainsi qu'une meilleure audibilité des communes rurales. Toutefois, il faut apporter une grande attention à la légitimité démocratique des EPCI, et éviter une organisation...

... investi ? N'est-ce pas à l'État, garant de la solidarité nationale, d'assurer une péréquation plutôt verticale qu'horizontale ? Le système n'est-il pas rendu de plus en plus incohérent et incompréhensible par une succession de mesures qui s'empilent les unes sur les autres ? Une remise à plat réelle du financement de nos collectivités ne serait-elle pas souhaitable ? Vos préconisations sur les intercommunalités me font penser à la réaction de notre gouvernement envers les dysfonctionnements de l'Union européenne : si cela marche mal, il faut faire davantage. Nous sommes plus favorables aux communes et aux départements qu'aux EPCI et aux régions, car les citoyens ont besoin de proximité et de réalité. Nous sommes donc critiques envers l'idée d'une DGF intercommunale. Si les intercommunalités développent...

Votre analyse doit tenir compte de la réalité des différents niveaux de collectivités, et non les amalgamer. Ainsi, si les ressources des régions et des intercommunalités sont très dynamiques, ce n'est pas le cas de celles des communes et des départements. De même, les communes, en raison de leurs différences de taille, ont des charges de centralité très variables. Certaines voient leurs dépenses d'énergie multipliées par deux ou trois, ce qui représente parfois plus que leur capacité d'autofinancement (CAF). Or, les compétences transférées à cet échelon sont plu...

La première partie de votre rapport montre que les finances publiques locales vont mieux qu'en 2019. Des mesures ont permis cette amélioration, et nous devons en tirer les conséquences pour l'avenir, dans un contexte de fortes incertitudes. L'augmentation des dépenses de fonctionnement des communes et des intercommunalités rappelle la nécessité d'établir un pacte de confiance pour aider les collectivités à encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Vous évoquez le nécessaire renforcement d'une péréquation horizontale. En revanche, je n'ai rien lu concernant la péréquation verticale. Nous sommes nombreux aujourd'hui à penser que cette péréquation verticale devrait être davantage adaptée à l'hétérogénéité des situa...

...s (FPIC) et fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) – doivent être amplifiées ? L'évaluation de ces péréquations n'est-elle pas urgente ? Pour appréhender cette hétérogénéité, ne faudrait-il pas inventer de nouveaux indicateurs, notamment pour tenir compte de la crise écologique qui n'est pas évoquée, mais qui s'impose également aux collectivités ? L'État fait de l'intercommunalité son interlocuteur privilégié, comme le montre le cas des CRTE. Toutefois, pendant la crise sanitaire, l'État s'est appuyé sur les 35 000 maires de France et non sur les présidents d'intercommunalités. Les maires ont également été les premiers interlocuteurs des citoyens. Il me paraît, par ailleurs, qu'il n'y a pas une trajectoire à privilégier parmi celles que vous exposez. Enfin, le principal ...

... premier vice-président Philippe Séguin, la Cour avait jugé qu'il était bon d'évaluer les charges futures des compétences transférées. Par ailleurs, pouvez-vous mesurer les effets de mutualisation ? Cette interrogation est partagée par l'Association des maires ruraux de France et par de nombreux membres de l'Association des maires de France. L'un des chapitres de votre rapport s'intitule «  l'intercommunalité, une réponse à un émiettement communal  ». Certes, mais est-ce un objectif ? Les deux trajectoires que vous proposez s'opposent : soit l'intercommunalité est un groupement de services et de moyens au service de ses membres, soit elle est un groupement de collectivités qui développe sa propre stratégie, au risque de ne pas servir l'intérêt de tous ses membres. Mon groupe exprime sa franche hos...

...lé la sensibilité des finances des collectivités locales à la conjoncture. Le transfert des recettes issues de l'impôt économique local vers la TVA revient à un basculement des entreprises vers les ménages, ce qui pose un problème global sur la structuration des recettes de nos collectivités locales. Il serait utile que la Cour se saisisse de cette question. Vous oubliez un point essentiel sur l'intercommunalité, à savoir la prééminence démocratique, historique et citoyenne de la commune. Si vous souhaitez transférer la DGF à l'intercommunalité, je vous invite à le faire le 18 novembre, quatre jours avant le congrès des maires !

Votre rapport oublie un point fondamental de la démocratie locale, à savoir les citoyens et à la manière dont ces derniers peuvent réguler la dépense locale au regard d'une pression fiscale. Beaucoup de vos recommandations sont assez technocratiques. Vous parlez de l'élaboration de projets de territoires. Vous vous demandez pourquoi il n'en existe pas dans certaines intercommunalités. C'est très simple : ces intercommunalités sont issues de réorganisations qui, dans beaucoup de départements, ont été plutôt subies que choisies. Vous proposez de subordonner la reconnaissance de l'intérêt communautaire à la fixation de critères formalisés. Or, l'intérêt communautaire, c'est ce qu'on considère comme intérêt communautaire. Vous n'arriverez jamais à fixer des critères objectifs. ...

Concernant l'augmentation des dépenses de fonctionnement des intercommunalités, il faut rappeler qu'entre 2015 et 2022, un très grand nombre de compétences ont été transférées aux intercommunalités, qu'il faut financer. Je pense notamment à l'eau et l'assainissement, à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), au développement économique ou encore aux plans climat-air-énergie territorial (PCAET) qui nécessitent également de mobiliser du pers...

...x régions et aux départements est important. Avant 2020, 47 % de produits fiscaux des départements étaient sensibles à la conjoncture économique, contre 79 % à la suite de la réforme. Dans le contexte que nous allons connaître, qui sera marqué par une forte inflation et une moindre croissance, cette part aura une importance considérable. Vous évoquez également la lecture publique par rapport à l'intercommunalité. Certains départements ont adopté des schémas départementaux de lecture publique – c'est le cas dans le Jura. L'intercommunalité bénéficie de financements importants et d'une disposition financée à l'origine par les départements. Il me paraît positif de prôner les communes nouvelles. Certaines sont des échecs, d'autres des succès. Avez-vous envisagé la sortie de ce dispositif ? Quelles en seraie...

Je voudrais revenir sur le malaise démocratique des élus, notamment des petites communes, dont la voix s'affaiblit très nettement au sein des gros conseils communautaires. Comment concevoir un approfondissement du lien démocratique sans revenir sur la forme actuelle de l'intercommunalité ? Le malaise démocratique n'est-il pas au contraire nourri par l'éloignement du centre exécutif du citoyen ? Le retour en force des communes et des départements est une réaction logique de protection face à la menace que peuvent représenter les EPCI pour ces collectivités. Face au conflit qui s'est installé sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, comment justifiez-vo...