Interventions sur "mineur"

...e personne qui fait l'objet d'une attaque haineuse le signale à une plateforme, celle-ci doit lui indiquer quels sont les outils nationaux à sa disposition pour l'accompagner. Je parle bien sûr du numéro national pour les victimes de violences numériques, le 3018 – déjà largement accessible par l'intermédiaire d'une application, par téléphone ou par courriel. C'est l'outil indispensable pour les mineurs, les parents et les professionnels. Il permet d'écouter, mais aussi de proposer des solutions – notamment pour obtenir le retrait rapide d'un contenu offensant. Toutefois, ce numéro est encore trop peu connu des jeunes qui sont victimes de harcèlement numérique et qui peuvent ne pas souhaiter se tourner vers des adultes de leur entourage. Il faut donc faciliter l'accès à ce numéro national. C'e...

Cet amendement va donc dans le même sens que le précédent. Il s'agit de prévoir une nouvelle obligation pour les entreprises de services de réseaux sociaux, afin qu'elles soient tenues d'informer de l'existence de services d'information et d'assistance aux victimes de harcèlement numérique lorsqu'un contenu est signalé par un mineur.

...législative française n'interdit de créer un compte avant cet âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir. Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans. Il faut insister sur la responsabilité parentale et tout faire pour accompagner les parents – ce que fait cette proposition de loi. Fixer un âge minimum les aiderait, notamment au vu des enquêtes portant sur leur implication et leur prise de conscience des dangers. Prévoir ce seuil dès à présent permettrait d'éviter de devoir légiférer ultérieurement, d'autant plus que la technologie...

Le sous-amendement AC48 prévoit que les parents peuvent demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social. Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car la création d'un compte est considérée comme un acte courant. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant jusqu'à la majorité civile de l'enfant, les parents doivent conserver la possibilité d'exiger la suppression de ce compte même s'il a été créé sans ...

Cet amendement propose que, lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient tenues de faire procéder au traitement du dossier par un humain. Il s'agit de ne pas mettre en place une censure a priori par un algorithme et d'avoir un avis humain dans le cas d'un signalement d'un mineur ou concernant un mineur. Cela renvoie notamment à la caractérisation de la pornographie : on ne sa...

Il s'agit d'imposer aux entreprises de service de réseaux sociaux un délai de quarante-huit heures pour répondre à un signalement concernant un mineur ou émis par un mineur.

Le droit français comme le droit européen contiennent déjà des dispositions sur la protection des mineurs et sur le cyberharcèlement. Le DSA a notamment imposé aux plateformes de traiter en priorité les notifications soumises par les « signaleurs de confiance » et de le faire « dans les meilleurs délais ». L'association e-Enfance, que j'ai rencontrée, a par exemple été reconnue signaleur de confiance. L'article 16 du DSA impose également aux plateformes la création de mécanismes de notification et ...

Il s'agit tout de même de contenus qui concernent des mineurs. Or la protection des mineurs relève de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quand il s'agit d'un enfant mis en danger, aucun délai ne devrait paraître trop court. Les structures dont nous parlons ont les moyens humains et financiers d'être réactives.

...olentes ou pornographiques avant la fin du collège, selon une étude récente de l'Ifop. Alors que, d'après une enquête de l'association Themis, seul un collégien sur trois affirme que son activité sur les réseaux sociaux est surveillée par ses parents, il convient de responsabiliser les parents, mais aussi de renforcer l'arsenal juridique. En effet, les mesures de filtrage destinées à protéger les mineurs de l'accès à certains contenus, notamment pornographiques, sont insuffisantes et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance de leur contenu en ce qui concerne spécifiquement les mineurs. L'amendement propose donc que les plateformes soient légalement tenues de faire obstacle à l'accès des mineurs à ces contenus choquants.

J'approuve entièrement votre objectif, mais je ne pense pas que légiférer soit nécessaire. Je l'ai dit, le DSA impose déjà aux plateformes de prendre des mesures pour garantir un niveau élevé de protection des mineurs en ligne. L'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographiques, attentatoires à la dignité humaine, etc., lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. Du point de vue du cadre légal, votre amendement est donc satisfait. Tout est ensuite question d'application, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier l'â...

L'interdiction générale des systèmes de recommandation pour les mineurs ne me semble pas proportionnée. Le DSA a déjà interdit de proposer des publicités qui reposent sur le profilage et qui exploitent les données personnelles des utilisateurs du service si une certitude raisonnable permet de conclure que l'utilisateur est mineur. Ma proposition de loi permettra d'ailleurs de rendre cette disposition effective en imposant aux réseaux sociaux de contrôler réellement ...

Nous manquons de données sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, notamment mineurs. Cela dit, étendre l'objet du rapport aux conséquences de l'utilisation des plateformes en général – et non des seuls réseaux sociaux – permettrait de prendre en compte les plateformes vidéo, où les jeunes, très présents, peuvent être la cible de prédateurs sexuels et de cyberharceleurs, et d'évaluer ainsi la maîtrise et la conscience qu'ils ont de leur image en ligne.

...ort au Parlement. Je pense notamment aux comparaisons, qui reviennent souvent dans le débat public, entre l'addiction aux drogues et l'addiction aux réseaux sociaux. Des études scientifiques ont été réalisées, mais tout cela est encore très embryonnaire. J'ai souhaité focaliser ici mon attention sur les réseaux sociaux. Ce ne sont pas les seules plateformes pouvant présenter des risques pour les mineurs ou créer des dépendances, j'en conviens, mais c'est l'approche que j'ai retenue – il faut savoir choisir ses combats. Par ailleurs, YouTube et Twitch seront bien considérés comme des réseaux sociaux si ma proposition de loi est adoptée. De ce point de vue, la définition de l'article 1er est suffisamment large. Avis défavorable.

...ré que les jeunes qui utilisent les réseaux sociaux sont plus susceptibles que les autres d'adhérer à certaines théories et à de fausses informations en général. Nous disposons donc déjà de données à ce sujet, mais il est nécessaire d'y voir plus clair. Cependant, la rédaction actuelle de l'article 4 me semble suffisamment large pour inclure tous les dangers des réseaux sociaux pour la santé des mineurs, fausses informations comprises.

L'objectif est de préciser les conditions d'étude des effets néfastes des réseaux sociaux sur les mineurs de moins de 15 ans, compte tenu de leur fragilité et des forts risques d'exposition auxquels ils sont confrontés. Le caractère périodique du rapport demandé permettra d'analyser l'évolution de la santé psychologique et mentale des mineurs de moins de 15 ans.

Je ne suis pas favorable à la proposition de réduire le champ du rapport aux seuls mineurs. La rédaction actuelle met l'accent sur les mineurs « compte tenu de leur fragilité », pour reprendre vos termes, mais l'utilisation excessive des réseaux sociaux peut aussi avoir des conséquences néfastes pour les jeunes en général, et je souhaiterais disposer de données sur ces conséquences également. Par ailleurs, je ne pense pas qu'il faille demander au Gouvernement un rapport annuel. L'app...

Il s'agit de détailler l'objectif final du rapport en faisant explicitement référence aux dangers de l'utilisation des réseaux sociaux pour les jeunes, notamment les mineurs.

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour insister sur l'objectif de protection des mineurs plutôt que de leur laisser croire qu'ils obtiennent une majorité synonyme de liberté, notamment celle de s'affranchir de leurs parents dès l'âge de quinze ans, alors que l'autorité parentale reste pleine et entière jusqu'à la majorité civile.

La protection des mineurs n'est pas le seul objet du texte. Avis défavorable.

La rédaction de l'amendement AC3 est en contradiction avec la proposition de loi puisqu'il est fait mention des mineurs de moins de quinze ans.