Interventions sur "mineur"

Nous sommes favorables à une protection de l'ensemble des mineurs, quels qu'ils soient, y compris ceux qui errent dans des bateaux sur la Méditerranée : cela nous semble indiscutable, quelles que soient leur situation, leur nationalité ou l'endroit où ils se trouvent – il n'y a absolument aucun problème là-dessus.

...t banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l'évoquez : rien pour sanctionner l'usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d'alcool aux mineurs. Notre objectif est donc tout le contraire d'une banalisation, puisque nous souhaitons pouvoir sanctionner autant que possible des délits dont la définition est simple. C'est le cas du délit d'outrage, de la consommation de stupéfiants ou de la vente d'alcool aux mineurs. C'est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec vos propositions. Avis défavorable.

Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l'AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.

...urraient, demain, passer à l'acte. Les outrages sexistes sont des signaux faibles : associer le délit d'outrage sexiste à une inscription au Fijais rendra non seulement la réponse pénale plus dissuasive, mais empêchera surtout, en permettant aux administrations de l'État et aux mairies d'accéder à cette information, le recrutement de ces délinquants dans des postes en lien avec des enfants et des mineurs.

Il tend à exclure les mineurs du dispositif proposé par notre collègue, afin d'assurer sa cohérence avec le droit en vigueur.

Monsieur le rapporteur, ce que vous dites n'est pas tout à fait juste : la peine la plus légère entraînant l'inscription au Fijais est celle prévue pour punir les délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Les atteintes sexuelles sur un animal peuvent, elles, être punies de trois ans d'emprisonnement – et non cinq – et 45 000 euros d'amende.

...sance de ce dispositif. Le nombre de téléphones grave danger déployés a, lui aussi, explosé en quelques années, avec une augmentation de 700 % entre 2017 et 2022. L'objectif de 5 000 téléphones déployés sur tout le territoire devrait pouvoir être atteint d'ici à la fin de l'année. Pour ce qui est de l'accès au droit et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, en particulier mineures, le travail accompli par les administrateurs ad hoc est fondamental. Le rôle de ces administrateurs est de représenter un mineur dans une procédure judiciaire lorsque les représentants légaux de ce dernier ne sont pas en capacité de le faire ou que leurs intérêts divergent des siens. Or, leur nombre a tendance à stagner, voire à diminuer, et les conditions de leur indemnisation n'ont pas...

...a délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale. À l'initiative de la présidente de notre Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, la délégation aura la charge d'informer les parlementaires sur toutes les questions relatives aux droits des enfants et de faire entendre leurs droits dans les textes examinés par l'Assemblée : aide sociale à l'enfance, lutte contre les violences intrafamiliales, mineurs non accompagnés, lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, protection de l'enfance sur internet contre la pornographie ou la prostitution, accès aux soins, handicap, mais aussi rôle des parents. Ces enjeux sont cruciaux, tant par les conséquences qu'ils peuvent avoir sur la construction des enfants, que sur ce qu'ils disent de notre société. Vous avez évoqué le rôle de l'État...

Alors que nos collègues parlementaires du Sénat sont parvenus à faire émerger le sujet de l'accès à la pornographie chez les mineurs, il est nécessaire que nous leur emboîtions le pas. Leur rapport d'information sur l'industrie pornographique, Porno : l'enfer du décor, publié le 28 septembre dernier, alerte notamment sur les dangers et les dérives de la pornographie chez les plus jeunes. À l'adolescence, les conséquences sont lourdes. Chez les plus vulnérables, la confusion entre la réalité et la fiction peut provoquer...

...riser. Je tiens tout d'abord à saluer les efforts en faveur de la justice judiciaire, qui permettront de contribuer au déploiement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de donner corps aux États généraux de la justice. Je salue également la hausse substantielle de 33 millions d'euros du budget alloué à l'accès au droit. Le code de la justice pénale des mineurs, dont nous venons de souffler la première bougie, a déjà su montrer son efficacité. Jusqu'à l'année dernière, les délais de jugement pour les mineurs n'étaient pas encadrés. Un mineur était jugé en moyenne dans un délai de 18 mois, et 45 % d'entre eux avaient alors atteint la majorité. Désormais, de l'audience de culpabilité à l'audience de sanction, il ne s'écoule plus que 8 à 9 mois en moyenne...

La semaine dernière, nous avons reçu des représentants de l'association Jamais sans toit, de l'Unicef, de la fondation Abbé Pierre, d'Emmaüs, de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), du collectif Associations unies et de la fédération des acteurs solidaires. Étaient également présents autour de la table deux mamans et deux jeunes mineurs non accompagnés. Nous étions réunis pour dénoncer le scandale des 1 766 enfants qui se trouvent à la rue, faute de places d'hébergement d'urgence. Un enfant dans la rue en France en 2022, c'est déjà trop, mais 1 766, c'est scandaleux. Un toit au-dessus de leur tête devrait être une évidence. La France est-elle toujours le pays des droits de l'homme ? Respecte-t-on la Convention internationale de...

... caisse générale de sécurité sociale (Cgss) prend en charge le billet d'un seul parent, en plus de celui de l'enfant. Si la situation de l'enfant nécessite qu'il soit accompagné par un médecin ou une infirmière, c'est le billet du personnel médical qui est pris en charge, au détriment de celui du parent accompagnateur – dont le billet est alors payé par le département. L'évacuation sanitaire d'un mineur malade, obligé de se faire soigner à des milliers de kilomètres, suppose que l'enfant quitte tout ce qui est nécessaire à son équilibre et à sa guérison: son autre parent, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, des habitudes. J'avais déposé des amendements au PLFSS pour 2023 pour prendre en compte cette situation, mais ils ont été jugés irrecevables. J'aimerais également appeler votre ...

...ifférentiel, alors qu'on sait combien justice, sécurité et libertés doivent fonctionner ensemble. Une augmentation de 85 millions d'euros est consentie à la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que 92 créations de postes. C'est un effort manifeste, même si ce dernier chiffre peut paraître faible au regard de ce qui est demandé aux équipes mobilisées par la réforme de la justice pénale des mineurs. Il ressort des premières auditions que nous avons menées, avec mon collègue Jean Terrier, que les capacités de la protection judiciaire de la jeunesse pour réduire les délais ne sont pas aussi évidentes qu'on pourrait le croire. C'est normal, il faut changer les pratiques. Nous défendrons donc des amendements raisonnables, de nature à lui donner plus de souplesse dans l'exercice de ses missions...

...mage d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, communément appelée loi sur les influenceurs, disposez-vous des premiers résultats de la consultation publique sur le décret prévu par son article 3 que la direction générale des entreprises a organisée en septembre dernier. Quant à l'article 7, où en est le rapport sur l'évaluation du renforcement de la protection des données des mineurs depuis l'instauration du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

...re jusqu'au 31 décembre 2022 en nous expliquant que la construction de nouvelles places de prison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de la justice civile ? Dans le Nord, mais ailleurs également, les magistrats rencontrent de graves difficultés pour faire exécuter les décisions qu'ils ont prises dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de les protéger. Cela ne peut plus durer ! Comptez-vous évoquer le problème avec les exécutifs des conseils départementaux ?

Vous avez fait preuve de courage en réformant le code de la justice pénale des mineurs. L'ordonnance de 1945, véritable totem, a été modifiée à quarante reprises, mais nul n'avait engagé une telle réforme structurelle, pourtant si nécessaire. Ses objectifs sont importants, dont l'ambition de réduire à 8 mois un délai de jugement qui s'élevait en moyenne à 18 mois, au point que les prévenus passaient souvent le cap de la majorité avant le jugement. Les moyens financiers et matérie...

...les faites aux enfants (CIIVISE) a publié un rapport le 21 septembre afin de synthétiser une année de témoignages recueillis auprès de victimes de violences sexuelles infantiles. Les plus de 16 000 témoignages recueillis ont confirmé les multiples conséquences lorsque les victimes grandissaient, allant des troubles alimentaires aux tentatives de suicide. Les atteintes et agressions sexuelles sur mineurs sont pourtant réprimées par la loi, les peines encourues pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, voire des peines plus lourdes, notamment en cas de situation incestueuse. Après s'être assuré que les peines étaient bel et bien appliquées, il faut une stratégie nationale d'éradication des violences faites aux enfants. Il faut également une large campagne de préven...

...devenir cette action ? Ces jeunes seront-ils déployés sur la totalité des départements ? À quelle échéance ? Quelle est la formation suivie par les JADE en amont de leur déploiement sur le terrain ? Comment adaptent-ils leurs interventions entre les élèves de primaire, collège et lycée et au sein des institutions spécialisées ? Dans ma circonscription se trouve l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meyzieu, au sein duquel des JADE se sont rendus l'année dernière. Quelles actions de sensibilisation les JADE prodiguent-ils aux mineurs délinquants ? Ont-ils des modules de formation spécialisés pour ce type d'intervention ? Plus largement, quels sont les retours des jeunes et des enseignants sensibilisés par les JADE ? Un suivi est-il réalisé à la suite des actions de sensibilisation...

Vous avez publié, en février 2022, un rapport sur les mineurs non accompagnés (MNA) au regard du droit. Ce document présente le parcours qui permet de prendre en charge la protection de ces migrants présumés mineurs – appelés autrefois mineurs isolés étrangers. Malheureusement, dans ce rapport de 130 pages, vous éludez le point capital que constitue la fraude massive à ce statut de mineurs non accompagnés. Il est de notoriété publique qu'une grande majorit...

...e trouvent des institutions à caractère social comme le centre communal d'action sociale (CCAS), les associations de parents d'enfants inadaptés (APEI), etc. Les institutions sont victimes d'un déficit organisé des moyens humains. Les accès aux droits sont rendus inopérants par des parcours numériques sous-organisés et des délais de traitement surréalistes. Dans ce contexte, le droit des enfants mineurs non accompagnés subit une triple peine. Je ne souhaite pas entrer dans les propos de mon collègue qui relèvent d'une incroyable paranoïa. Nous constatons une discrimination au niveau du parcours administratif au moment de l'entrée des jeunes dans les centres, une absence de continuité dans les dispositifs lorsque le mineur atteint la majorité et une problématique de formalités numériques, inacce...