Interventions sur "mineur"

Nous auditionnons M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Nous savons tous que le numérique, s'il peut être un formidable vecteur de diffusion des connaissances et d'ouverture au monde, peut aussi s'avérer dangereux pour les mineurs, notamment par le biais des atteintes à leur vie privée, du cyberharcèlement ou encore de l'exposition à la pornographie dès leur plus jeune âge. L'association Génération numérique a mené l'an dernier une enquête auprès de jeunes âgés de 11 à 18 ans, qui a révélé des chiffres inquiétants : 41 % de ces jeunes avaient été victimes de cyberharcèlement, 34 % s'étaient fait voler leurs données perso...

Je vous remercie à mon tour, monsieur le ministre, d'avoir accepté l'invitation de la délégation et de vous engager avec autant de détermination en faveur des droits de l'enfant. Je voudrais vous interroger sur les moyens de lutter contre la pédocriminalité et de renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. En 2021, j'avais rencontré la Team Moore, ces citoyens qui traquent les pédophiles sur internet. Ce collectif souhaite obtenir un statut légal pour travailler en étroite collaboration avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Je vous remercie, au passage, d'avoir accédé à ma demande de les rencontrer. Pensez-vous que les solutions actuelles, comme la...

La double authentification pour accéder aux sites pornographiques est une bonne solution mais comment empêcherez-vous les mineurs d'accéder aux contenus pornographiques qui pullulent sur d'autres réseaux sociaux, comme Twitter ou YouTube ? Le problème se pose dans les mêmes termes pour les images extrêmement violentes. Je pense en particulier aux images de décapitation qui ont pu circuler librement sur internet. D'autre part, les conseillers numériques, qui se déplacent jusque dans les territoires les plus reculés, où les...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre soutien à notre délégation, nouveauté à laquelle nous croyons beaucoup. La délégation a choisi comme sujet, pour la première mission d'information qu'elle a créée, l'évaluation des violences faites aux mineurs outre-mer. Étant moi-même député de Nouvelle-Calédonie, c'est à cette question que je limiterai mon intervention. Malheureusement, dans les outre-mer, singulièrement en Nouvelle-Calédonie, les taux des violences intrafamiliales atteignent des records. Le lien entre les violences intrafamiliales et les violences sur mineurs paraît évident, mais nous essaierons de l'établir. Dans les territoires ...

... En dépit des demandes émanant de parlementaires de sensibilités politiques différentes, nous n'avons pas suffisamment progressé dans ce domaine. Je viens donc de déposer une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête – je tiens le texte à votre disposition. Les pistes sont nombreuses. Il faut mener un travail de communication à l'égard des parents, ainsi que des mineurs souffrant d'addiction, sans porter de jugement moral. Des sanctions financières doivent être infligées aux fournisseurs d'accès à internet qui ne mettraient pas en place des systèmes de contrôle de l'âge. À cet égard, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que l'internaute fournisse un justificatif et que, dans l'attente de sa validation, le site affiche un é...

...t-huit mois. Cela veut dire qu'un délai semblable est nécessaire pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant. En cas de consentement mutuel, le délai reste long – seize mois – et il n'a pas évolué depuis 2018. En cas de recours, il faut treize mois supplémentaires pour statuer sur l'autorité parentale. Ces délais ne sont pas dus à une augmentation du nombre de demandes relatives aux enfants mineurs après séparation des parents, car celui-ci a baissé de 13 % entre 2016 et 2020, et il en va de même pour le nombre de recours à la justice en cas de séparation. De tels délais vont à l'encontre des engagements de la France. En effet, notre pays est signataire de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, dont l'article 7 pose l'obligation d'agir promptement. Comment comptez...

...emmes ; j'espère que la nôtre permettra d'attirer l'attention sur les droits des enfants et d'avancer plus vite en la matière. Ce qui est en cause, ce sont non seulement leurs droits, mais leur bien-être dans une société difficile pour eux. Avant d'aborder les points négatifs – car il y en a, évidemment –, je voudrais mentionner certains points très positifs. La réforme de la justice pénale des mineurs est ainsi un vrai succès. Avant même que nous commencions à y travailler, nous avions entendu de nombreuses critiques. Nous avons fait la réforme, et nous l'avons bien faite : les délais ont beaucoup diminué. Cependant, il reste beaucoup à faire pour assurer la protection des enfants. Je suis l'auteur de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, devenue la loi du 2 mars ...

...nts ont dû subir depuis le début de leur existence. Pour pallier la longueur des listes d'attente, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux doivent faire appel à des intérimaires ou à des personnes non qualifiées. Quand ils n'y parviennent pas, cela occasionne une surcharge de travail pour l'équipe en place. Comment garantir la qualité du suivi ainsi que de l'accueil et donner à ces mineurs la stabilité dont ils ont désespérément besoin ? À quelle échéance envisagez-vous d'ouvrir les vannes des moyens financiers pour assurer une protection à la hauteur à tous ces enfants qui, derrière ces statistiques, souffrent en silence ?

Sur ce thème, nous avons entendu des interventions très intéressantes ce matin, dans le cadre du colloque Numérique et protection des mineurs organisé par la délégation. L'Arcom nous a proposé un point de situation, s'agissant du décret, des processus judiciaires en cours ou encore des discussions avec les opérateurs. Nous avons enregistré cette réunion ; quand elle aura été retranscrite, nous vous ferons passer le texte.

...sont concernés. Dans plus de 80 % des cas, l'auteur de l'agression est un membre de la famille ; cependant, les violences que subissent les enfants en situation de handicap sont parfois commises par des professionnels du secteur médico-social en contact fréquent avec eux. L'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), en principe automatique si la victime est mineure, peut être levée par le juge ou le procureur, et la consultation de ce fichier n'est pas obligatoire avant l'embauche d'un professionnel au sein d'une institution en lien avec l'enfance. La levée de l'inscription au fichier par les juges et les procureurs est-elle fréquente en pratique ? Quelle est votre position à ce sujet ? Serait-il pertinent, pour réduire les risques de violences sexuelles c...

...vorable à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour violence. La réflexion sur l'exercice de l'autorité parentale a évolué : à la rentrée, vous vous êtes prononcé avec Charlotte Caubel pour son retrait et pour la suspension du droit de visite et d'hébergement dans les cas d'inceste et de violence sexuelle sur mineur ; à la fin du mois de novembre, le premier comité interministériel à l'enfance a avalisé cette mesure de retrait et d'éventuelle suspension pendant l'enquête. Nous proposons d'étendre cette disposition à l'autorité parentale lorsque les enfants sont exposés. La délégation a auditionné la semaine dernière le juge Édouard Durand, coprésident de la Ciivise, qui a rappelé le lien indispensable entre...

...cré aux outrages sexistes. Nous aurons l'occasion, au travers des différents amendements que nous défendrons, de montrer que nous aurions pu – nous aurions dû, peut-être – aller plus loin. Ainsi, nous aurions pu instaurer des politiques plus transversales, regroupant l'ensemble des acteurs accompagnant les victimes d'outrages sexistes ; créer des juridictions spécialisées ; protéger davantage les mineurs de toutes les tranches d'âge ; ne pas inclure les outrages sexistes dans les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, parce que cette infraction nous paraît trop grave pour être traitée par une simple amende. Nous aurons l'occasion d'enrichir le plus possible l'article 7, pour qu'il protège et accompagne véritablement les victimes d'outrages sexistes, quel que soit leur âge et quelles que soie...

...ros, somme prévue par l'article. L'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait « d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant […] ». Aux termes de l'article, l'outrage sexiste aggravé est puni d'une amende de 3 750 euros, notamment pour des faits commis sur des mineurs de 15 ans par une personne qui aurait abusé de l'autorité « que lui confèrent ses fonctions ». En raison de la particulière gravité de l'acte et surtout de ses conséquences pour les victimes de l'outrage sexiste et sexuel, il convient évidemment de faire preuve de fermeté en relevant à 7 500 euros le montant de l'amende.

L'alinéa 7 prévoit une circonstance aggravante quand la victime a moins de 15 ans. Pourquoi l'outrage serait-il moins grave à 15 ans et 2 mois plutôt qu'à 14 ans et 10 mois ? Nous souhaitons que la circonstance aggravante concerne l'outrage adressé à n'importe quel mineur, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette borne fixée à 15 ans n'a, selon nous, pas de sens.

Nous avons eu ce débat en commission. M. le rapporteur a préféré que la limite de 15 ans, âge de la majorité sexuelle, soit conservée. Le groupe Les Républicains estime que les outrages sexistes sont tellement graves qu'il faut une circonstance aggravante dès lors que c'est un mineur qui est frappé, qu'il ait ou pas moins de 15 ans. Je sais que vous considérez aussi que c'est grave, monsieur le rapporteur, bien sûr ! Mais ces délits sont de plus en plus fréquents, à l'encontre de jeunes filles comme de jeunes garçons ; et c'est pourquoi nous pensons utile d'inscrire dans la loi une circonstance aggravante dès lors que la victime a moins de 18 ans. Cela permettra de mieux pun...

Identique aux précédents, cet amendement vise à étendre les conditions aggravantes qui font de l'outrage sexiste un délit. Vous proposez que cet outrage soit considéré comme un délit lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans : pour notre part, nous souhaitons que ce soit le cas quel que soit l'âge du mineur. Lorsqu'on a entre 15 et 18 ans, on est en effet tout aussi vulnérable. La loi se doit de protéger ces adolescents, ces lycéens, et il ne faut pas sous-estimer l'impact de l'exposition à ce type d'outrages. Devant leur lycée, à l'arrêt de bus, sur le chemin de la maison, dans l'espace public, je...

Madame la présidente, cher ministre, honorables collègues, les propos seront peut-être redondants avec ceux de Mme Lechanteux, mais je tiens moi aussi à revenir sur le problème que pose l'alinéa 7 car, comme elle, j'estime qu'il relève du bon sens de qualifier de délits les outrages commis sur des mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans : c'est le sens de nos amendements. Quinze ans, rendez-vous compte ! Tel est en effet l'âge retenu par le Gouvernement pour qualifier de délit tout outrage sexuel et sexiste commis sur un enfant. Quinze ans, c'est l'âge de la majorité sexuelle physiologique et du consentement, certes, mais, sans vouloir revenir sur la législation en vigueur, il me semble que nous parlons...

Si le besoin s'en faisait sentir, oui, nous voterions une sanction plus sévère mais, à ce stade, il me semble pertinent d'englober tous les mineurs.

Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter la limite d'âge retenue de 15 à 16 ans. Il s'agirait d'une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu'à 16 ans es...

...euil. Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l'examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l'intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous considérons en effet que les auteurs des amendements visant à supprimer cette mesure d'âge pour étendre le dispositif à tous les mineurs, quel que soit leur âge, ont raison. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n° 253, 340 et 381, qui nous semblent proposer la meilleure rédaction.