Interventions sur "obligation"

On aurait pu mieux faire sur la question du handicap. Par exemple, on aurait pu étendre le périmètre des biens et des services visés par la directive, comme celui des entreprises concernées : la directive a retenu, pour définir les microentreprises, qui échapperont à ces obligations, le seuil de 2 millions de chiffre d'affaires. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées considère que ce seuil écarte un certain nombre d'acteurs qui auraient au moins pu être incités à se soumettre à ces obligations. Pour les terminaux bancaires, même si le délai d'accessibilité a été un peu raccourci, il paraît toujours injustifiable : quinze ans ! Il aurait fallu faire preuve...

Je suis cosignataire du sous-amendement AS112 et je me félicite du travail transpartisan accompli sur cette question du handicap. Garantir l'accessibilité des sites publics n'est pas suffisant et il importe d'étendre cette obligation au privé. En 2017, on avait annoncé que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seraient rendues accessibles à 80 % à la fin du quinquennat. Or, elles ne le sont qu'à 40 % aujourd'hui. Il faut des instances de contrôle, mais surtout qu'elles aient les moyens de contrôler. C'est une question d'égalité, d'inclusion et d'accès aux droits. Le mouvement d'émancipation des personnes en s...

...AS112 mériterait d'être voté par notre commission, quitte à être débattu en séance publique avec le Gouvernement. Nos échanges avec les représentants de la Fondation Valentin Haüy ont en effet montré qu'on est très loin des objectifs assignés. Cette transposition donne l'occasion de faire le point sur ces objectifs et sur les moyens que nous leur avons consacrés. Pour certaines organisations, ces obligations étaient peut-être disproportionnées. Mais il n'est pas acceptable que l'État, lui, n'ait pas montré l'exemple, en assurant l'accessibilité de ses sites nécessaires aux démarches du quotidien, comme ceux du Cesu ou de Légifrance. J'ajoute qu'avec le vieillissement de la population et la perte d'autonomie qui l'accompagne, de plus en plus de personnes auront des difficultés d'accès aux services pu...

...able à votre proposition pour deux raisons. Premièrement, la directive ne prévoit pas que parents et aidants puissent bénéficier de formules souples de travail mais simplement qu'ils puissent demander à en bénéficier ; votre amendement surtranspose l'article 9 de la directive. Deuxièmement, le droit français offre déjà aux aidants la possibilité de concilier leur activité professionnelle et leurs obligations familiales grâce au congé de présence parentale, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant, lesquels peuvent être transformés en période d'activité à temps partiel ou être fractionnés.

... traitons là d'un domaine frontière. La chirurgie plastique réparatrice, prise en charge par la sécurité sociale, s'inscrit dans un cadre médical classique. La chirurgie esthétique, quant à elle, reste une convenance personnelle, même si elle peut être justifiée par des attentes individuelles. Les chirurgiens esthétiques réparateurs ont un statut juridique particulier puisqu'ils sont soumis à une obligation de résultat. Les actes dont il est question ici relèvent du choix individuel ; ils sont proposés sur un marché concurrentiel que les textes européens s'emploient à ouvrir. Si on entrouvre cette porte, on risque de voir la concurrence se diffuser sous toutes les formes possibles. Nous comprenons les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement mais nous nous y opposerons.

...'a fait le rapporteur pour avis, sur le caractère très concret de ce texte en matière de droit bancaire, de l'assurance, des sociétés et de droit des marchés des produits financiers. Cela permet de démontrer à nos concitoyens que le droit de l'UE n'est pas un droit en l'air. Premier exemple : l'article 4 propose des avancées notables, singulièrement pour les zones urbaines, mais pas seulement. L'obligation de contracter une assurance de la responsabilité civile pour circuler avec des véhicules automoteurs – tels que les trottinettes électriques et les gyropodes – permettra de mieux indemniser les victimes d'accidents impliquant ces engins. Deuxième exemple : l'amélioration de la publication des informations extra-financières par les grandes entreprises, mais aussi par les entreprises de taille int...

... clair que rien ne sera fait pour lutter contre l'évasion fiscale, malgré les scandales à répétition et l'aggravation des inégalités de revenus et de patrimoine – de plus en plus insoutenables écologiquement, socialement et démocratiquement. L'ensemble du projet de loi montre une volonté de transparence minimale et peu contraignante pour les multinationales. L'article 3 revient par exemple sur l'obligation pour les assurances de publier des informations extra-financières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette obligation était certes le fruit de la surtransposition d'une directive antérieure, mais nous pouvons tous noter que lorsque vous allez plus loin que ce qui est imposé par le droit européen en matière de transparence, c'est par erreur – et que vous vous empressez de la corri...

La suppression de l'article 2 ne changerait rien à l'existence des plans d'épargne retraite, qui sont actuellement au nombre de 14 millions en France. L'article vise à désigner les superviseurs compétents en matière de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle, comme le règlement européen nous en fait l'obligation. Il s'agit donc précisément d'assurer la supervision dans le domaine assurantiel, que votre groupe souhaite préserver. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

Cet amendement tend à supprimer le point noir de ce texte : l'article 3, qui restreint l'obligation de publication d'informations extra-financières aux seules entreprises d'assurance vie. Nous regrettons que ce soit la règle la moins-disante qui l'ait emporté au sein de l'Union européenne, en exonérant de cette obligation de rapportage les compagnies d'assurance « non-vie » – c'est-à-dire intervenant pour les risques incendies, accidents et risques divers, ou IARD.

L'article 3 vise à corriger une erreur de codification qui a soumis les mutuelles non-vie à la même obligation de reporting des risques en matière de durabilité. C'est un cas typique de surtransposition par erreur. Pourquoi, en effet, les mutuelles devraient-elles être soumises à ce reporting ? Quel est le sens de la durabilité d'une assurance couvrant les accidents de voiture ? Cette obligation mettrait les mutuelles en concurrence avec d'autres organismes d'assurance. Il importe de veiller...

Le rapporteur pour avis a rappelé que les informations dont il est question portent sur la durabilité : un reporting sur les obligations assurantielles qui s'appliquent, par exemple en matière de dommages corporels, n'aurait aucun sens. Une surtransposition en la matière risque de pénaliser une partie significative de notre économie. C'est le Sénat lui-même qui, après avoir signalé cette erreur matérielle dès 2019, propose de la corriger. Il n'y a donc pas lieu de ne pas le faire.

Vous n'expliquez pas en quoi il serait moins-disant d'exclure les assurances non-vie de l'obligation de reporting. Les y soumettre porterait notamment atteinte à la performance, à la compétitivité et à l'attractivité de nos mutuelles, qui représentent une part significative de l'activité assurantielle dans notre pays.

...péen et les instances européennes se sont prononcées sur plusieurs points, de telle sorte que cette législation est justifiée. Je me suis tout de même interrogé sur le fait que les engins de déplacement personnels motorisés soient soumis, dans la directive, à une assurance facultative alors qu'en droit français l'assurance de ces engins est obligatoire, mais le Gouvernement m'a indiqué que cette obligation serait maintenue. La vraie question est moins celle de l'habilitation, pour laquelle nous disposons de garanties suffisantes, que celle de l'effectivité de l'assurance des pilotes de trottinettes, dont un quart seulement sont assurés. De fait, lorsqu'ils causent des accidents entraînant des dommages corporels à des tiers, par exemple s'ils renversent une poussette d'enfant, c'est le Fonds de gar...

Nous regrettons également cette transcription par voie d'ordonnance. Outre que le Gouvernement disposait d'un an pour s'y préparer sur un plan législatif, le Sénat n'a pas obtenu les informations qu'il demandait sur les obligations déclaratives des entreprises et sur la définition de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc très réticents à l'endroit de cet article.

Pour justifier la suppression de l'article dans sa rédaction initiale, le Sénat a fait valoir l'absence d'étude d'impact et une habilitation trop large mais nous avons, depuis lors, obtenu des avancées significatives. Cette habilitation vise à réformer les obligations des entreprises, notamment françaises, en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle réforme profondément le cadre du reporting à travers le principe de la double matérialité. Là encore, il s'agit d'une vraie ...

Cet amendement du Gouvernement va à rebours des avancées obtenues par le Sénat. La formulation retenue par le Gouvernement ne vise pas seulement une obligation de publication des informations – ce à quoi nous sommes favorables – mais l'ensemble des contraintes environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises comme les dispositifs d'audit ou de signalements ce qui, en l'état, n'est pas acceptable. Une telle habilitation est trop large et nous sommes dans notre rôle lorsque, avec nos collègues sénateurs, nous la rejetons. Je suis favorable à...

Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l'alinéa 4 pour créer une exonération totale de l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L'amendement propose de rétablir la possibilité d'adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligatio...

Vous proposez des possibilités d'adaptation plutôt qu'une exonération totale et systématique de l'obligation. Il faut donc être en mesure d'apprécier, même avec un décret d'application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l'assujetti, lequel n...

Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J'insiste auprès de mes collègues sur la portée de l'amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d'adapter le projet et dans quels cas l'assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l'objectif d'accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Des exemptions à l'obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.