Interventions sur "obligation"

... l'autre, les moyens ; il faut que ceux-ci correspondent aux objectifs. Les exigences de qualité ont augmenté ; il faut se donner les moyens correspondants. Il ne s'agit pas là d'une injonction à l'exécutif, mais de mettre en cohérence nos politiques publiques. Pourquoi ne pas ajouter dans le rapport la précision que nous demandons ? En vérifiant les coûts du soutien à domicile qui résultent des obligations légales et réglementaires, on demande aussi qui assume ces coûts : est-ce ou non l'État, la solidarité nationale ?

...ntribuerait à accroître l'isolement des aînés en ne respectant pas le principe de solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale. Premièrement, si l'article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », un tel devoir ne se comprend qu'à la lumière de l'article 207 du même code disposant que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». Cette logique de réciprocité entre les ascendants et les descendants induit, par exemple, que des grands-parents puissent être amenés à verser une aide financière à leurs petits-enfants en cas de défaillance des parents. Or, si les dispositions de l'article 9 tendent à exonérer les descendants de leurs obligations vis-à-vis de leurs ascendant...

L'article 9, qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale, à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants, et elle doit le rester : elle s'applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d'aider leurs petits-enfants, qu'aux...

Vos amendements visent à supprimer l'article 9 de la proposition de loi, lequel porte sur la suppression de l'obligation alimentaire qui repose sur les petits-enfants pour l'ASH. Cet article nous semble important pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le principe de l'obligation alimentaire complique la procédure d'attribution de l'ASH. Il est normal que les enfants soient mis à contribution, mais cela est moins justifié pour les petits-enfants et leurs descendants, à cause de la complexité de la recherche des obl...

La proposition de loi aborde ici un sujet essentiel, mais une nouvelle fois par le petit bout de la lorgnette – si vous me permettez d'employer une nouvelle fois cette expression. Vous proposez de dispenser les petits-enfants de fournir l'ASH à leurs grands-parents. Comme vous l'avez dit, plusieurs départements ont déjà supprimé cette obligation – la mesure a été prise en 2003 ou 2004 dans l'Essonne. Que dites-vous de l'ASH ? Que dites-vous de la récupération sur les successions ? Que dites-vous de l'élaboration d'un barème national pour éviter les disparités très fortes qui existent dans le pays ? Dans un excellent rapport de 2020, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a formulé plusieurs propositions. Comme h...

Je soutiens l'argumentation de Mme la rapporteure. Il faut certes réfléchir à l'ASH dans son ensemble, mais c'est la lecture de la proposition de loi qui m'a appris l'existence de cette obligation pesant sur les petits-enfants, car je n'ai jamais occupé de responsabilités départementales. On fait appel aux petits-enfants, soit parce que les enfants ont disparu, soit parce qu'ils n'ont pas les moyens de fournir l'ASH à leurs parents, ce qui entraîne le report de la charge sur la génération suivante et de nombreuses difficultés. M. Bazin évoque une rupture d'égalité, mais la relation entre ...

Je vous remercie de me citer, madame la rapporteure : je connais le problème, dont je ne conteste pas l'existence. Dans certains départements, cette obligation prévaut, mais pas dans d'autres, ce qui crée un sentiment d'injustice pour ceux qui sont appelés à contribuer. Néanmoins, votre réponse consistant à percuter le code civil ne me semble pas la bonne. Qui financera l'ASH aux personnes âgées à la place des petits-enfants ? Vous faites l'impasse sur la question du financement et de la solidarité. Je défendrai des solutions alternatives à la vôtre, no...

... d'un tel rapport. Celui-ci réalisera une évaluation globale de l'ASH, afin de disposer de propositions visant à surmonter les difficultés actuelles. Ce n'est pas le « petit bout de la lorgnette » ! Les petits-enfants sont actuellement concernés, mais peut-être demain seront-ce les arrière-petits-enfants car nous vivons – c'est une bonne nouvelle – de plus en plus vieux. Que l'article 9 enlève l'obligation alimentaire aux petits-enfants de l'ASH – et uniquement de l'ASH – nous semble positif et loin d'être accessoire ; puis nous allons plus loin dans l'article 10 afin de mener une vraie réflexion sur la meilleure façon d'aider les personnes âgées éprouvant de petites ou de grandes difficultés financières – il y a une grande inégalité dans la progressivité de l'ASH. Monsieur Bazin, nous ne modifion...

...ode de l'action sociale et des familles en y insérant une disposition mentionnant l'article L. 231-4 du même code pour dispenser les petits-enfants et leurs descendants de fournir l'ASH à leurs grands-parents. Or, aux termes de l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et l'article 207 dispose que ces obligations sont réciproques. L'article 9 percute donc bien le code civil. M. Guedj a évoqué les reprises sur héritage auxquelles certains départements procèdent et qui peuvent concerner les petits-enfants. Il s'agit d'un sujet important pour lequel nous ne disposons d'aucune étude d'impact puisque le texte est une proposition de loi. L'amendement AS119 vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parleme...

Je vous écoute attentivement et comprends certains de vos arguments, monsieur Bazin, mais la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants est une mesure de justice sociale nécessaire. Nous reparlerons de la question de l'ASH dans sa globalité et de la fixation d'un barème progressif lorsque nous examinerons l'article 10, qui va dans le sens de votre réflexion. L'avis est défavorable sur vos amendements.

Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle la République doit garantir l'égalité de tous devant la loi et suis favorable à la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants, car cette disposition désuète crée des difficultés et des incompréhensions. Si c'est le principe de l'égalité républicaine qui nous guide, alors nous devons avoir la lucidité de regarder les immenses disparités, bien plus fortes que la récupération de l'obligation alimentaire sur les petits-enfants, qui touchent au périmètre et aux modalités de calcul des aides d'u...

Monsieur Guedj, j'ai le même regard que vous : le chantier est immense, d'où l'importance de l'article 10 pour dresser un bilan clair et parvenir à l'équité dans tout le territoire. Monsieur Neuder, le département de l'Isère, où vous êtes élu, ne demande pas aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants de fournir l'ASH ; il fait partie des soixante-huit départements qui ont supprimé l'obligation alimentaire pour les petits-enfants. La grande majorité des départements ont déjà abandonné cette mesure. Madame Corneloup, il faut avancer étape par étape : supprimer l'obligation alimentaire des petits-enfants est une pierre importante de l'édifice de l'équité territoriale et intergénérationnelle. On évoque les situations idéales dans lesquelles vivent quatre générations, des grands-parents au...

L'amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Nous œuvrons déjà, dans la proposition de loi, à la justice sociale, en supprimant l'obligation alimentaire des petits-enfants s'agissant de l'ASH. Le rapport prévu à l'article 10 permettra de faire le point sur les modalités et les perspectives d'évolution de l'ASH. Par ailleurs, la suppression de la récupération sur succession donnerait un avantage important aux propriétaires d'un patrimoine, dont la transmission serait ainsi indirectement subventionnée par des fonds publics. Avis défavo...

L'amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la possibilité de soumettre les Ehpad à une obligation d'habilitation à l'ASH.

...nt de dresser un bilan, mais également de faire le point sur deux actualités. Il s'agit d'abord du dernier rapport d'analyse prospective de la Haute Autorité qui porte cette année sur l'expertise publique en santé en situation de crise. Nous souhaiterons également aborder avec vous les suites données à notre saisine du 6 octobre dernier, relative à l'évaluation de la pertinence du maintien de l'obligation de vaccination contre la covid-19 dont font l'objet les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles. Au-delà, bien sûr, je ne doute pas que vous nous présentiez la toute récente actualisation des recommandations et obligations pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial et en contacts étroits avec de jeunes enfants, actualisation validée mercredi dernier par le coll...

...seule boussole la préservation de la santé publique, celle des professionnels de santé et celle de leurs patients. Cette précision est importante, car nous vivons une époque où l'opinion scientifique est souvent instrumentalisée et décrédibilisée dans un but politique. Nous devons donc veiller à ne pas faire dire à ses recommandations ce qu'elles ne disent pas. Certains, farouchement opposés à l'obligation vaccinale et érigeant la liberté contre les exigences de santé publique pourraient utiliser les recommandations de la Haute Autorité de santé pour s'opposer aux décisions gouvernementales prises au cours de la crise sanitaire. Les décisions gouvernementales prises pendant la période épidémique telles que l'obligation vaccinale, les mesures de prévention, le suivi épidémiologique, l'augmentation d...

Madame la présidente, cette obligation vaccinale contre la covid-19 est imposée aux soignants depuis dix-huit mois et ceux qui la refusent sont suspendus de leurs fonctions sans rémunération. Cette mesure est très controversée dans un système de santé français très fragile. Dans les territoires ultramarins, les plus grands déserts médicaux dans lesquels tout manque, cette décision a eu aussi pour conséquence une rupture des soins pou...

...t été pris en compte par le Gouvernement. C'est ainsi que, suivant un avis émis par vos scientifiques, le Gouvernement s'est prononcé contre la réintégration des soignants non vaccinés, en juillet 2022. Or jeudi dernier, faisant suite à de nouvelles recommandations qu'elle a elle-même formulées en février 2023, la Haute Autorité s'est prononcée, dans un avis définitif, en faveur de la levée de l'obligation vaccinale pour ces professionnels. Le ministre de la santé a annoncé qu'il suivrait ses recommandations. Néanmoins, ne pensez-vous pas que nous avons perdu du temps alors que les autres pays européens ont depuis plusieurs mois déjà, dans leur très grande majorité, permis le retour des soignants de leur pays dans leurs fonctions ? En 2022 déjà, quand les autres pays levaient cette interdiction d'e...

Madame la présidente, mes collègues vous ont déjà largement interrogée sur les questions de vaccination et sur l'obligation vaccinale. Effectivement, votre présidence a été placée dans un contexte de crise particulière, à savoir la crise liée à la covid-19. Pour ma part, je voudrais vous interroger au sujet de la haute autorité publique que vous avez présidée, de sa place, de sa puissance et de ses moyens, depuis 2004, dans notre paysage politique et par rapport aux décisions qu'il vous appartient de prendre sur les ...

Depuis 2017, les professionnels de santé ont l'obligation de déclarer des événements graves associés à des soins sur le site des agences régionales de santé (ARS) qui vous les transmettent. Votre rapport annuel note pour 2021 une augmentation du nombre de déclarations depuis le lancement du dispositif, mais qui reste insuffisante. Depuis le covid, on note tout de même une baisse de ces signalements en lien avec la charge de travail et ceux qui sont rens...