Interventions sur "obligation"

Madame la rapporteure, vous ne cessez de répéter que votre proposition de loi ne remet pas en cause l'obligation vaccinale. Mais vous savez que c'est un point faible. C'est comme si vous disiez maintenir les limitations de vitesse sur les routes sans obligation de les respecter ! La vaccination devient, par le fait, facultative, sans parler du signal envoyé sur son utilité. Cela étant, nous sommes bien sûr tous préoccupés par le manque de personnel dans les établissements.

... nos voisins européens. Nous sommes conscients que ces mécanismes ne sont pas suffisants et qu'ils doivent être améliorés, notamment pour éviter les effets de seuil. Nous ne nions pas l'existence de la précarité étudiante, mais nous divergeons quant aux moyens de la résorber. Votre proposition de loi est inapplicable. Vous proposez de verser une allocation à tout étudiant en formation sans aucune obligation de présence, contrairement à ce qui est exigé des étudiants boursiers : ce qui s'imposerait aux uns ne serait pas demandé aux autres. De plus, vous prévoyez que l'allocation atteigne le seuil de pauvreté, soit 1 102 euros. Or, un étudiant au RSA jeune actif, qui aura travaillé deux ans à temps plein au cours des trois années précédentes, percevra un peu plus de 500 euros. Comment expliquer cette ...

...pour mener l'examen approfondi des injonctions de retrait émises par les autorités administratives d'autres États membres. L'ARCOM est également habilitée à garantir l'application des mesures spécifiques prises à l'encontre des hébergeurs considérés comme particulièrement exposés. Le deuxième article prévoit de nouvelles sanctions pénales à l'encontre des hébergeurs qui ne respecteraient pas les obligations de retrait. Le troisième article permet à l'ARCOM de mettre en demeure un hébergeur de se conformer aux obligations prévues par le règlement européen. En cas de non-conformité, une sanction pécuniaire pourra être prononcée à l'encontre de l'hébergeur. Enfin, le dernier article instaure des voies de recours à la disposition des hébergeurs et des fournisseurs de contenus. Après son examen par l...

...ation des réseaux sociaux et d'internet par les terroristes. L'appel au djihad, l'apologie du terrorisme, l'enrôlement des recrues, tout ou presque se passe en ligne. Les terroristes se sont approprié ces espaces pour en faire des instruments de leurs funestes desseins. Les plateformes ont une grande responsabilité dans la régulation de ces diffusions, mais nous devons aussi les rappeler à leurs obligations et encadrer leur action pour protéger nos concitoyens des contenus à caractère terroriste, tout en préservant leur droit à la libre expression et à l'information. C'est précisément ce à quoi s'attaque le règlement européen du 29 avril 2021, dit règlement TCO, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, que nous intégrons pleinement au droit français grâce...

...gne. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 7 juin 2022. Cette proposition de loi était néanmoins nécessaire pour habiliter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à émettre l'injonction de retrait transfrontalière que prévoit le règlement ; pour préciser les sanctions pénales applicables à l'encontre des fournisseurs d'hébergement qui ne respecteraient pas l'obligation de retrait des contenus à caractère terroriste ; pour définir des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect des obligations de diligence ; pour prévoir les voies de recours dont ils disposent dans le cadre d'une injonction de retrait. Nice, comme tous les territoires frappés par le terrorisme – je salue avec émotion toutes les victimes, leurs proches et ceux qui les accompag...

...a liberté d'expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Par ailleurs, le texte appelle trois observations complémentaires. C'est la concrétisation au niveau européen d'une initiative française : la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. C'est aussi un dispositif constitutionnellement abouti, grâce à un équilibre satisfaisant entre l'opérationnalité des obligations nouvellement instituées et la garantie du respect des droits et des libertés des citoyens. Enfin, c'est un texte ambitieux qui ne remet nullement en cause le régime de responsabilité des hébergeurs. Pour conclure, j'insisterai sur les violences faites aux enfants sur internet. Membres les plus vulnérables de la société, ils sont victimes de prédateurs qui, sous couvert d'anonymat, diffusent et ...

Le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2022. La France a l'obligation de le transposer en droit interne. Il ne s'agit pas pour nous de contester cette obligation ni la nécessité de lutter contre la diffusion de contenus à caratère terroriste sur internet. Car si internet représente un immense progrès technologique, il s'accompagne aussi de risques et de dangers. Nous sommes pleinement conscients que les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et finan...

... pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'application de ces filtres risque d'aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure. Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l'obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu'un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l'obligation de retrait prévue « n'[était] pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition ». Vous n'avez pas tiré les enseignements de cette décision. De plus, le projet de loi permet aux États membres de désigner, de manière discrétionnaire,...

...7 lors d'un important mouvement social qui a touché l'ensemble des communes de la Polynésie française et, d'autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions décidées pour la fonction publique territoriale au cours des dernières années – je pense à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'ordonnance a fait l'objet d'une importante concertation entre les acteurs. L'État a ainsi signé, en juin 2017, un protocole d'accord associant le syndicat des communes, les syndicats d'agents communaux, le centre de gestion ainsi que le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française....

...eur l'évoquait également, avant 2005, les près de 4 700 agents employés par les communes polynésiennes relevaient – c'était une bizarrerie – d'un statut de droit privé. Il en allait ainsi et il a fallu faire face à des situations très hétérogènes. En 2005, une première ordonnance est donc venue définir un statut visant, pour l'essentiel, à offrir aux fonctionnaires polynésiens les mêmes droits et obligations que ceux s'appliquant aux fonctionnaires des collectivités territoriales de l'Hexagone et d'outre-mer, en tenant compte des spécificités polynésiennes en matière de financement des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs. En 2011, une autre étape a été franchie en procédant à une large actualisation de l'ordonnance de 2005. Puis, en 2017, un important...

...type de réalité, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES réaffirme que les fonctionnaires de catégorie D doivent pouvoir être promus en catégorie C après avoir passé un examen professionnel en Polynésie. Ensuite, s'agissant des lanceurs d'alerte, il nous faut rassurer les fonctionnaires chefs de service, sur lesquels l'article 11 de l'ordonnance de décembre 2021 semble faire peser une obligation nouvelle. Nous estimons qu'il devrait plutôt appartenir au maire seul – au tavana – de prendre la responsabilité de faire respecter les principes du service public, ô combien importants pour la République. Par ailleurs, nous saluons l'action du Sénat et du rapporteur, qui ont retenu le remplacement du référent déontologue par une commission de déontologie, répondant en cela à la demande d...

...ou soixante-dix-huit sont habitées. Les objectifs de cette ordonnance sont multiples. Premièrement, elle ouvre de nouveaux droits comme la protection fonctionnelle, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité ; nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures qui renforcent l'égalité et la justice sociale. Ensuite, il n'y a pas de droits sans devoirs ; l'ordonnance instaure des obligations nouvelles comme le respect des principes d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité – dont notre collègue a fort bien parlé tout à l'heure et qui a fait l'objet d'un long débat en Polynésie et au Sénat, consolidant le lien entre les administrés et leur administration. Un autre objectif de cette ordonnance était de développer le dialogue social par le renforcement des mi...

...plétée – il fallait l'écrire dans la loi – par l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse ; l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée et le temps partiel thérapeutique, ainsi que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sont institués. Par ailleurs, l'ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées dans le statut général de la fonction publique en application de la loi dite Lebranchu de 2016. Rappelons que, si cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois sous peine de caducité. C'est pourquoi nous nous retrouvons dans l'hémicycle cet après-midi. Nos concitoyens polynésiens ont besoin de l'interve...

...nt pour objectif le rapprochement du droit local et du droit commun tout en prenant en compte les spécificités locales, lorsqu'elles sont justifiées. Nous devons œuvrer avec détermination à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d'un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela implique d'actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires, d'approfondir et d'assouplir le dialogue social, qui doit être préservé, de faciliter l'accès à la fonction publique communale et de renforcer son attractivité. Gardons à l'esprit que la Polynésie est divisée en quarante-huit communes, dont certaines ont le statut de commune associée ; certaines s'étendent sur un territoire immense réparti entre plusieurs îles, sans continui...