Interventions sur "obligation"

Nous partageons votre vision des choses. Une fois définie, à l'article 1er , l'activité d'influenceur commercial, qui s'assortit de toute une série d'interdictions et de clarifications – en particulier des obligations de transparence quant au caractère promotionnel des contenus publiés –, se pose la question de la contractualisation : le contrat écrit doit-il s'imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux, sans définir de seuil ? À la lumière de la consultation effectuée auprès des acteurs du secteur, notamment en votre présence, il nous est apparu adéquat d'établir un seuil minimal en deçà ...

Il vise à retirer l'obligation de mentionner dans le contrat les coordonnées téléphoniques des parties. Les créateurs de contenus utilisent en effet souvent leur numéro de téléphone personnel et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, aient accès à cette information. Le fait de ne pas indiquer les coordonnées téléphoniques n'entravera en rien la capacité des différentes parties à contacter leurs p...

Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l'article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c'est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l'avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.

...étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n'importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l'eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d'aujourd'hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent. Aussi proposons-nous de généraliser l'enseignement des principes juridiques et éthiques qui s'appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certificat dit de l'influence responsable délivré par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l'ARPP, depuis 2020. Ce certificat permet en effet de dispenser aux influenceurs, selon leur audience, quelques heures d...

Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l'ambition initiale de l'article 2 ter puisque l'on passerait d'une obligation, pour l'influenceur installé hors de l'Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile professionnelle. L'ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d'entre eux s'établissent dans des para...

Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique. L'amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d'application directe DSA. Nous n'y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.

L'amendement n° 59 vise à faire procéder à la suspension du compte après plusieurs demandes motivées de retrait d'un contenu par l'autorité administrative. L'obligation de suspension ainsi imposée à l'opérateur serait dissuasive et permettrait de lutter contre les arnaques et les dérives car, les réseaux sociaux étant l'outil de travail des influenceurs, la suspension de compte viendrait amputer significativement leur source de revenus. Sauf erreur ou omission de ma part, cet amendement répond à un souci d'efficacité, qui nous anime tous ici. L'amendement n° 60...

...et l'autre sur la filière de la presse papier. La genèse de ce texte remonte à la loi Agec, dont les grands axes visent à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Dans le cas de la collecte et du recyclage des emballages ménagers et du papier, c'est l'éco-organisme Citeo qui, depuis 2017, vise à renforcer la compétitivité. Au demeurant, les poubelles et containers à déchet...

...ait de mettre ce dispositif à la disposition des collectivités locales pour la promotion de leurs initiatives est une chance qu'il faut saisir. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera donc pour cette proposition de loi, mais demande la création d'une mission d'analyse des ressources et subventions dont dispose la presse, afin de trouver les moyens permettant à chacun de répondre à ses obligations environnementales.

Le titre de la proposition de loi est particulièrement trompeur. En effet, derrière la fusion des filières REP, son principal objet est d'accorder à la presse un régime dérogatoire afin qu'elle échappe aux obligation de la filière REP papier. Si nous sommes bien conscients des difficultés que traverse le secteur, nous pensons néanmoins que cette disposition n'apporte pas de solution pérenne – elle pourrait même nuire à la filière de valorisation des papiers par les collectivités, sans jamais redresser le modèle économique de ces médias. Si cette proposition est adoptée, l'éco-organisme Citeo perdra des milli...

... de presse seraient purement et simplement exonérés de responsabilité pour les déchets qu'ils produisent. Le groupe Écologiste-NUPES est sceptique, pour au moins trois raisons. La première est que la philosophie générale du texte est incompatible avec l'ambition écologique. Aider une filière en difficulté financière, comme c'est ici le cas pour la presse, ne doit pas se faire au détriment de ses obligations environnementales. Les entreprises sont responsables des produits qu'elles mettent sur le marché. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux, car d'autres secteurs en difficulté pourraient demain demander à sortir, eux aussi, des filières REP. En deuxième lieu, le dispositif proposé introduit un recul écologique. Jusqu'au 1er janvier 2023, en effet, la loi instaurait un choix simple pour...

Cette proposition de loi acte l'harmonisation de deux filières de tri de recyclage, en opérant leur fusion. Le point critique porte bien évidemment sur l'exclusion des publications de presse de l'obligation d'écocontribution. Le groupe GDR-NUPES aurait souhaité, si tant est que nous nous engagions sur cette voie délicate, que cette proposition soit plus ciblée sur la presse d'information politique et générale, car une entorse au principe du pollueur-payeur préoccupe très légitimement certains partenaires. Après consultations – je ne vous cache pas que nous sommes rapprochés de notre journal chéri, ...

... REP. Toutefois, l'exposé des motifs est peu convaincant sur ce sujet, et le déséquilibre entre les filières soulève la question de l'opportunité d'une telle fusion. Il est essentiel, à nos yeux, de réduire la quantité de déchets que nous produisons. Le meilleur déchet est celui que nous ne créons pas. Des solutions existent, comme l'interdiction immédiate de tous les plastiques à usage unique, l'obligation du compostage et du recyclage, etc. Rien dans ce texte ne permet d'avancer dans cette direction. Il faut bien évidemment aider les éditeurs de presse, qui sont fragilisés, en particulier du fait de l'augmentation des prix du papier et de l'énergie. Toutefois, l'exonération de la presse ne suffira pas à résoudre le problème. Il existe d'autres remèdes. Par ailleurs, cette mesure constituerait un ...

...e, je vous invite à le voter afin que nous puissions, sur cette base, parvenir à un compromis avant la discussion en séance. Monsieur Ott, l'objet de la proposition de loi n'est pas de dispenser la presse de payer. Elle a toujours payé, et le texte propose qu'elle continue à le faire, mais par la mise à disposition d'encarts. L'erreur serait de penser qu'on exonère la presse de l'ensemble de ses obligations écologiques. Au contraire, mes amendements visent à la soumettre à des exigences écologiques renforcées, concernant, d'une part, la composition du papier et les matières qu'elle utilise et, d'autre part, la possibilité offerte aux collectivités territoriales, aux organismes et aux associations d'informer nos concitoyens sur les gestes de tri et, plus globalement, sur la transition écologique. M...

...tion, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la REP, ce qui constitue un très mauvais signal et va à l'encontre de la logique du pollueur-payeur. Nous sommes tous d'accord pour aider la presse mais on ne peut pas rogner les obligations environnementales ; cela constituerait un précédent extrêmement dangereux.

...presse tout en garantissant une avancée écologique. Les amendements que je proposerai viseront à répondre à nos attentes en matière de transition écologique et de soutien à la presse. Supprimer l'article 1er reviendrait à faire payer à la presse l'écocontribution, au risque de la disparition d'éditions locales. On doit viser une solution équilibrée pour permettre à la presse de s'acquitter de ses obligations écologiques en nature tout en évitant de mettre le secteur encore plus en difficulté. Défavorable.

La presse a besoin de soutien. Ce texte ne l'exonère pas de sa responsabilité puisqu'elle s'acquittera d'une obligation en nature. Les collectivités, de leur côté, ne perdent qu'une ressource potentielle, que la plupart d'entre elles n'ont pas intégrée à leur budget : elles ne voteront ce dernier qu'en mars ou en avril. Les collectivités ont besoin d'espace, notamment dans la presse quotidienne régionale, pour informer sur les bons gestes de tri et l'économie circulaire. C'est sur la base de ces constats qu'il fau...

D'après les échanges que j'ai eus, la somme en question ne serait pas de 3 millions mais de 1,6 million. Par ailleurs, la directive européenne de 2018 nous empêche de prolonger le système qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Afin de nous conformer aux obligations européennes, nous vous proposons de prolonger l'existant, d'une façon différente. Défavorable.

...pondérant. Un agrément ad hoc permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses spécificités. Par ailleurs, la fusion pourrait aboutir à une dilution du financement de la filière papiers dans la filière des emballages ménagers, ce qui risquerait d'entraîner une hausse de l'écocontribution de cette dernière, compte tenu des nouvelles obligations imposées par la loi Agec. L'évolution proposée est également susceptible de déstabiliser l'organisation des éco-organismes et d'exclure les structures moins importantes de l'accès aux agréments. La fusion nous paraît donc inopportune, et ce constat semble partagé par les acteurs.

Aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 5, « sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l'article L. 541‑10‑19, et les livres ». Si on supprimait cet alinéa, tout le dispositif tomberait. En revanche, l'amendement CD19 maintient la référence à la convention.