Interventions sur "offre"

Ce n'est pourtant pas la même logique. L'amendement AS128 visait les offres déposées par les employeurs, qu'il ne s'agit pas de pénaliser, avez-vous dit. Avec l'amendement AS129, personne n'y perd : c'est simplement un retour du droit et de la justice.

Le code du travail caractérise la légalité des offres d'emploi. Il est toujours possible de contrôler celles-ci a posteriori. Je maintiens que la solution se trouve dans l'accompagnement des entreprises afin de leur permettre de formuler des offres conformes au droit et aux aspirations des salariés.

L'offre raisonnable d'emploi est définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par lequel le demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi. Cette notion d'ORE a été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Les données sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d'emploi ne sont pas cependant pas publiques. Leur publication permettrait de...

À la suite de la réforme de 2018, avec la détermination de l'offre raisonnable d'emploi à travers le projet personnalisé d'accès à l'emploi, il serait intéressant d'évaluer les PPAE pour comparer la manière dont les ORE sont définies d'une agence à l'autre. On pourrait harmoniser les pratiques et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi ainsi que la définition des offres. Mais l'amendement mêle les questions du contrôle et de l'offre raisonnable d'empl...

Les emplois non pourvus sont à l'origine d'un ralentissement d'activité, donc d'une croissance moindre et d'une faiblesse des ressources collectées qui freine les avancées du système de protection sociale. L'article 5411-6-2 du code du travail, qui énonce les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, garantit une protection importante pour le demandeur d'emploi : il définit lui-même son projet. Il peut refuser deux offres avant toute suspension de ses allocations chômage. L'amendement tend à rendre obligatoire l'acceptation d'une proposition raisonnable pour tout demandeur d'emploi.

Là encore, avant d'intervenir sur le nombre d'offres refusées déclenchant une suspension de l'allocation chômage, il faut avoir une vision claire de la manière dont fonctionne le dispositif sur le terrain, et notamment disposer d'un bilan des apports de la réforme de 2018, en regardant précisément dans les PPAE comment sont définies les ORE. Dans l'attente de ce bilan, demande de retrait.

Il s'agit de prendre en compte, dans le calcul du taux de séparation, les licenciements prononcés pour inaptitude du salarié. La loi « travail » de 2017 avait introduit une présomption de bonne conduite en faveur des employeurs et restreint fortement l'obligation de reclassement. Avec cet amendement, nous souhaitons inciter les employeurs à rechercher véritablement une pluralité d'offres de reclassement pour le salarié déclaré inapte.

Nous pourrions nous entendre à condition de parler de la même chose. D'abord, il faut distinguer entre territorialisation et sectorisation. Toutes les régions ne sont pas dans la même situation. Certaines ont des secteurs qui créent beaucoup d'emplois et toutes n'ont pas les mêmes difficultés à faire se rencontrer demande d'emploi et offre de travail. La question de la régionalisation des politiques de l'emploi pose aussi celle de l'adaptation des politiques territoriales. Le problème, c'est que l'on a déconnecté, en France, la politique de l'insertion, qui relève des conseils départementaux, et la politique de la formation, confiée aux régions. Il faudrait que tout le monde travaille ensemble. Il va de soi que l'assurance chômag...

...es emplois vacants et non pourvus ? Les chiffres de la DARES sont clairs : il y a 362 800 emplois vacants au deuxième trimestre 2022. Mais la moitié correspond à des projections d'emplois qui pourraient se libérer, par exemple du fait de départs à la retraite, ou d'emplois nouvellement créés. En réalité, le nombre d'emplois non pourvus est faible. Les données de Pôle emploi indiquent que 86 % des offres déposées ont été pourvues en 2021 soit 2 700 000 embauches. 250 000 à 390 000 recrutements – 14 % des offres – ont été abandonnés faute de candidats. Selon Pôle emploi, c'est un phénomène marginal au regard des embauches réalisées sur la même période d'autant que, si l'on raisonne en équivalent temps plein, cela ne représente que de 180 000 à 273 000 postes. Il faut aussi s'interroger sur les o...

Pôle emploi effectue chaque année une enquête sur un échantillon d'offres selon une méthodologie validée par un organisme indépendant. Elle vise à connaître l'ampleur du phénomène. Selon les chiffres publiés pour 2021, près de 95 % des offres étaient conformes au cadre légal. Cela ne signifie pas qu'aucune offre illégale ne circule, mais si 5 % des 12 millions d'offres annuelles représentent un certain volume, il n'est pas si considérable. J'ajoute que Pôle emploi s'e...