Interventions sur "offre"

Nous en venons maintenant à la restitution des conclusions de la mission « flash » sur les téléconsultations sur abonnement. Face à l'arrivée massive d'offres d'abonnement liées aux téléconsultations, cette mission avait été sollicitée par la rapporteure générale, Stéphanie Rist, et par le vice-président Pierre Dharréville, l'objectif étant d'évaluer ces nouvelles offres et leurs conséquences en vue du prochain examen des textes budgétaires.

...sont attaqués collectivement. La place des élus dans la population diminue à chacun des attaques personnelles que nous lançons les uns envers les autres. J'ai le plaisir de vous restituer aujourd'hui les conclusions de notre mission « flash » portant sur les téléconsultations sur abonnement que nous avons menée avec Pierre Dharréville. C'est l'occasion pour nous de faire toute la lumière sur ces offres commerciales qui ont légitimement suscité de vives réactions ces dernières semaines. Je reviendrai rapidement sur l'objet de cette mission et sur les discussions que nous avons eues dans le cadre des auditions, qui nous ont permis d'aborder de manière transversale les enjeux soulevés par l'essor des téléconsultations. Comme vous le savez, le nombre de téléconsultations s'est envolé ces dernière...

J'ai eu plaisir à réaliser cette mission aux côtés de Stéphanie Rist et avec l'accompagnement précieux de nos administrateurs. Le directeur général de l'entreprise concernée par cette offre nous a indiqué que 47 abonnements étaient actifs au 29 juin 2023 et que 15 abonnements avaient été résiliés depuis le lancement de l'offre. Seuls 45 appels ont été émis pour accéder à un médecin généraliste dans trois quarts des cas et à un médecin spécialiste dans un quart des cas – gynécologue et médecin du sport avant tout. Il est apparu également que ce service permet de répondre dans 51 % d...

...e apparu en juillet 2022 et pour nous avoir rassurés, d'une certaine manière. Avoir accès à des téléconsultations avec des médecins et professionnels de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, grâce à un abonnement mensuel, c'est ce que proposait un grand groupe privé. C'est certes séduisant pour le patient mais c'est avant tout dérangeant lorsque l'on sait que nous manquons de médecins, que cette offre se situe en dehors du parcours de soins et que cela favorise une certaine inégalité d'accès aux soins. Je pointe également un risque de captivité des patients : comment garantir, en tant que gestionnaire d'une structure de soins, que les patients abonnés ne seront pas orientés en priorité vers ses propres structures et professionnels de santé ? Même si vous relativisez le succès de ces abonnement...

Tout d'abord merci pour cette mission « flash » et merci aux deux rapporteurs. L'existence de cette mission montre que le législateur a pu se saisir de l'enjeu des téléconsultations sur abonnement, reconnaissant notamment leurs dérives commerciales. Sans surprise, ma question portera sur ce genre d'offres largement commentées : destruction de la médecine libérale, abonnement moins cher que Netflix, ubérisation de la santé, voilà ce que l'on peut entendre à ce sujet, particulièrement à la suite de l'initiative du groupe Ramsay. Ces réactions peuvent se comprendre tant cette plateforme pourrait entrer en concurrence avec le service d'accès aux soins. Ce constat est largement partagé par l'Ordre des...

... développer toujours plus de profits, dans une approche totalement contraire à ses fondatrices : la solidarité et la gratuité des soins. Vous faites aussi référence dans votre rapport à la logique de parcours de soins et d'accompagnement par la médecine libérale au long cours. La multiplication des déserts médicaux et l'allongement des délais d'attente peuvent donner de l'attractivité à ce type d'offres. Merci d'avoir pu nous communiquer des chiffres qui nous font comprendre que même si elles peuvent paraître séduisantes, ces offres n'intéressent pas les Français. Néanmoins, la vigilance à laquelle vous nous appelez est nécessaire. Cette proposition de téléconsultations par abonnement est contraire à la direction prise par le Gouvernement depuis plusieurs années et par les travaux de notre com...

...également saluer le travail des rapporteurs. Ils ont très bien montré qu'en quelques mois, nous sommes passés de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions de téléconsultations par an. Cela s'explique par la crise sanitaire que nous avons vécue. Ce nouvel outil a été une révolution dans le monde médical. Nous devons donc composer avec son existence. Le législateur doit être vigilant car l'offre du groupe Ramsay pourrait provoquer un phénomène d'ubérisation ou l'apparition d'une médecine à deux vitesses. Nous devons absolument être réactifs face à l'apparition de telles initiatives car ces dernières ne sont pas le fruit du hasard. Nous avons du mal à renouveler la convention médicale entre l'assurance maladie et le monde libéral et ne pas bloquer ce genre d'initiatives serait un très mau...

...stionnement sur la marchandisation de la santé, l'ubérisation de la médecine, la place du médecin traitant dans le système de santé que pose ce type d'outil, il est important de se prononcer sur le risque de rupture d'égalité, de captation de la ressource médicale qu'il génère, et de la confusion entre le conseil médical et l'examen clinique à distance. Vous suggérez des mesures pour clarifier l'offre en distinguant ce qui relève du téléconseil et des téléconsultations, rappelant les garanties incluses par les mutuelles et les assureurs. Vous notez que les offres de télésanté et les applications payantes à disposition des parents se multiplient, en lien avec la problématique de santé des enfants en bas âge. Vous proposez la mise en place d'une PMI numérique en complément des outils existants, ...

L'initiative de cette mission « flash » intervient quelques semaines après le lancement de l'offre controversée d'abonnement proposée par Ramsay Santé. L'objectif de cette mission est d'étudier et d'évaluer les conséquences de ce modèle de prestations de soins sur la santé des citoyens, l'organisation du système de santé, ainsi que ses implications financières. Ce dispositif, qui permet à un assuré de bénéficier de téléconsultations à tout moment pour 11,90 euros par mois, a fait l'objet de vi...

L'initiative de cette mission « flash » intervient quelques semaines après le lancement de l'offre controversée d'abonnement proposée par Ramsay Santé. L'objectif de cette mission est d'étudier et d'évaluer les conséquences de ce modèle de prestations de soins sur la santé des citoyens, l'organisation du système de santé ainsi que ses implications financières. Ce dispositif, qui permet à un assuré de bénéficier de téléconsultations à tout moment pour 11,90 euros par mois, a fait l'objet de vig...

Je vous remercie tout d'abord pour vos propos sympathiques à l'égard de notre travail. Je constate que vous êtes assez largement opposés à ce type de démarche. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit le bureau de la commission à proposer une mission « flash ». Nous devons envoyer un signal clair : nous ne souhaitons pas que des offres de ce type se développent. J'appelle même à ce qu'elles cessent purement et simplement. Il me semble que les conditions sont réunies pour que cet appel soit lancé. Nous pouvons nous interroger quant à la finalité du développement de cette offre et nous perdre en conjectures. Des risques et des hypothèses ont été émis par certains d'entre vous, comme par exemple, comme on peut déjà le voir par a...

...os questions sur la logique consumériste, et également au cours des auditions, deux thèmes importants ressortent. S'agissant d'une mission « flash », nous n'avons réalisé qu'une quinzaine d'auditions sur une courte période. La première notion qui en est ressortie est celle de la distinction entre téléconseil et téléconsultation. D'ailleurs, au début de l'audition de l'acteur à l'origine de cette offre, il était question de téléconseil, puis le terme de téléconsultation est apparu avec une vidéo pour 15 à 20 % des participants à cet abonnement. Nous avons également identifié certaines initiatives intéressantes axées uniquement sur le téléconseil, et qui peuvent jouer un rôle en matière de prévention. Il s'agirait de définir dans la loi les types de prestations qui auraient vocation à être prise...

...ie de la sphère régalienne. À ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra-financières. C'est un enjeu de souveraineté. Ces entreprises, parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette obligation supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense s'opèrent uniquement dans le cadre de la commande publique. C'est le sens des amendements CS825 et CS504.

... nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. L'article 12 bis introduit une nouvelle exception lorsque l'allotissement risque de conduire à une procédure infructueuse. Les marchés concernés – ceux des opérateurs de réseaux – ne sont pas ceux auxquels les PME et les TPE ont couramment accès ; l'offre y est particulièrement rare car ils nécessitent des investissements importants. Ce sont des marchés de niche, comme celui des lignes à haute tension. Le Gouvernement nous a rassurés sur l'absence de risque de dérive que l'on pouvait craindre.

L'article 12 bis modifie le code de la commande publique d'une façon générale. Une fois que ces dispositions figureront dans le code, elles concerneront donc toute la commande publique. Non seulement les petites entreprises doivent toujours pouvoir répondre à des appels d'offres, mais je ne peux pas partager l'argument récurrent d'un risque d'affaiblissement de la France au sein de la concurrence internationale : c'est à nous de porter un certain niveau d'exigence plutôt que de l'abaisser.

...toriales, avec deux objectifs principaux. Premièrement, les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple, en termes de décarbonation et de sobriété de la commande publique, pour créer un effet d'enchaînement, notamment sur les politiques d'achat d'envergure. Deuxièmement, la commande publique est un levier essentiel pour inciter les entreprises à accélérer leur transition et proposer une offre moins carbonée et plus sobre. Cette proposition conforte le plan de sobriété énergétique du Gouvernement, qui appelle à systématiser, dans la commande publique, la prise en compte des enjeux de sobriété.

En rupture avec l'organisation actuelle de la commande publique, qui privilégie par principe l'offre la plus avantageuse économiquement, cet amendement vise à placer le critère de la pertinence écologique au même niveau que le prix dans le traitement des appels d'offres, car la dette écologique est au moins aussi importante, sinon plus, que la dette financière. De fait, le Haut-Conseil pour le climat nous invite à prendre acte de l'urgence et à accélérer les transformations, considérant qu'elles...

Je partage vos inquiétudes quant à l'urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l'offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu'au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l'article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

Puisque le Gouvernement, Renaissance, Les Républicains et l'ensemble de la gauche NUPES ont refusé notre proposition de favoriser l'emploi et la production en France dans le cadre de la commande publique, nous vous proposons un amendement de repli, proche de ce que défendait tout à l'heure le groupe Les Républicains, qui vise à permettre aux adjudicateurs publics de privilégier les offres en fonction de la proximité géographique des entreprises soumissionnaires. Il s'agit, là encore, d'une possibilité offerte, mais nullement d'une obligation. La moitié de l'empreinte carbone de la France étant liée à nos importations, il faut développer les circuits courts. Or, avec l'État et les collectivités, ce sont plus de 100 milliards d'euros d'argent public qui pourraient contribuer à dév...

Dans une commande publique, les soumissionnaires utilisent déjà des critères environnementaux et sociaux pour valoriser une offre. L'amendement vise à introduire l'économie circulaire parmi les critères.