Interventions sur "problème"

Certains porteurs de ces amendements – mais pas tous –, sont favorables à un encadrement à 2,5 % de l'indice des loyers commerciaux en prenant en compte la réalité difficile des petits commerçants. Pourtant, ce sont parfois les mêmes qui trouvent que le plafonnement de l'augmentation des loyers d'habitation à 3,5 % ne pose finalement pas de problème ! Si on limite l'augmentation des loyers commerciaux à 2,5 %, accepter une augmentation de 3,5 % des loyers d'habitation, c'est beaucoup trop pour les locataires ! Il y a là une contradiction ; prenez-en conscience.

Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu'on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L'article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu'elles viennent d'Espagne, ou des olives de Nyons alors qu'elles viennent du Maroc – mais ce n'est pas le fond du problème. Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont donc suspectes. Ce qui signifie bien qu'il existe des ententes à grande échelle. Or nous savons, à ce stade de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significativ...

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent, dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particuliers et des entreprises victimes d'escroquerie ou de vol sur leur compte bancaire. Aussi cet article adopté en commission des affaires économiques est-il le bienvenu. J'en profite pour rappeler que, sous la précédente législature,...

Ce bien se stocke difficilement et c'est un des problèmes. La guerre en Ukraine aggrave de manière sérieuse et préoccupante les difficultés d'approvisionnement. Cette crise révèle le poids de vos turpitudes et votre incapacité à déterminer une stratégie globale, cohérente et concertée en matière de politique énergétique publique. Vous utilisez donc un cavalier législatif pour essayer de masquer et de rattraper vos erreurs stratégiques dans ce domaine.

S'y ajoute un problème technique : le stockage implique un gros travail de retraitement et de nettoyage, différent selon l'origine du gaz. Comment comptez-vous permettre aux opérateurs de s'adapter dans des délais très courts ? Il y a deux jours, mon collègue Thibaut François interpellait Mme la ministre de la transition énergétique sur le gaz que la France s'apprêtait à vendre à l'Allemagne au nom d'une prétendue soli...

C'est bien le problème !

La guerre en Ukraine a bon dos, car ce n'est pas uniquement à elle que nous devons les difficultés énergétiques actuelles. Vous avez évoqué le gaz, madame la secrétaire d'État, mais Olivier Marleix a souligné le problème de l'électricité : je crois qu'il faudra aussi changer de cap dans ce domaine, car les mauvais choix énergétiques faits par notre pays ces dernières années sont en grande partie responsables de la situation incertaine actuelle.

Il aurait fallu anticiper davantage : nous vous avions prévenus. Au-delà des articles que vous proposez dans le projet de loi, il faudra faire des choix pour assurer notre souveraineté énergétique à l'avenir. Je comprends cette solidarité, que nous témoignons tous, vis-à-vis du peuple ukrainien. Cela étant dit, l'amendement pose un problème concret, car nous stockons actuellement du gaz venant des pays mentionnés. Si nous l'adoptions, il faudrait immédiatement vider les stocks de sécurité : or nous ne pouvons pas nous désarmer, ni pour nos concitoyens, ni pour les entreprises qui auront besoin de ce gaz dans les prochains mois.

...ale sont intimement liées, et sont à mettre en relation avec notre consommation d'énergies fossiles, dont les prix flambent et qui menacent le pouvoir d'achat, la cohésion sociale, l'activité des entreprises. Dans mon département, des entreprises risquent de mettre la clé sous la porte en raison des factures d'énergie, qui flambent de 200 ou 300 %. Le projet de loi n'apporte aucune solution à ces problèmes.

Nous sommes favorables à cet amendement de repli de Mme Battistel, et je remercie M. Lecoq de l'éclairage qu'il nous a fourni. On soulève ici un problème de sécurité des travailleurs et des riverains. Or je ne suis pas certaine que ce projet de loi fait à la va-vite et bourré d'erreurs rédactionnelles – M. Jumel l'a rappelé – apporte les garanties nécessaires quant à la sécurité des deux navires, en particulier de celui qui restera à quai. Pour la postérité – disons-le ainsi –, je vous alerte, madame la rapporteure pour avis, sur les risques encou...

... ; que l'on conduise une large concertation et que l'on informe de manière totalement transparente les habitants les plus proches, les travailleurs portuaires, les élus et les associations. Dans ce secteur où il y a de la pêche, les navires seront-ils dotés d'un système de déconnexion d'urgence ? De quels moyens supplémentaires le port sera-t-il doté pour l'évacuation du ou des navires en cas de problème grave – catastrophe naturelle ou autre ? Sachant que le port du Havre n'accueille plus de méthaniers depuis la fermeture du terminal de Gaz de France, quelle formation recevront les opérateurs portuaires ? Quels protocoles – il en existe en France pour les projets terrestres analogues – seront mis en service avec les autorités ? Voilà autant de questions que posent légitimement les habitants et l...

... été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l'affaiblissez non seulement de manière immédiate, mais aussi dans la durée, comme vient de le relever mon collègue, car les montants qui ne sont pas versés aujourd'hui sous forme de cotisations ne constituent pas de droits pour demain. Il y a un problème philosophique profond dans les réformes que vous nous proposez. C'est d'ailleurs pourquoi je préfère parler de « prise en charge » des cotisations par l'État plutôt que d'« exonération ».

L'article 15 pose un double problème. Le premier concerne la trajectoire énergétique. Vous n'avez pas tenu la promesse de mettre à l'arrêt les centrales à charbon, faute d'avoir planifié le développement des énergies renouvelables et d'avoir incité fortement à la sobriété énergétique. Vous n'avez proposé aucun projet de conversion desdites centrales. La Première ministre a confirmé hier la fermeture sèche de la centrale de Cordemais...

Vous êtes en train de faire passer tous les chefs d'entreprise pour des méchants, alors que ce n'est pas du tout le ressenti que j'ai eu pendant ma campagne. C'est plutôt du donnant-donnant, un travail d'équipe fait dans une grande complémentarité. Je tiens à saluer l'engagement de nos chefs d'entreprise qui, eux aussi, ont été victimes de la crise et qui affrontent encore des problèmes auxquels nous devons nous intéresser : le manque de main-d'œuvre, l'augmentation des prix de l'énergie et celle du coût des matières premières. L'enjeu, en matière de pouvoir d'achat, est aussi de redonner de la confiance aux chefs d'entreprise, au lieu d'instaurer de la défiance. La prime d'intéressement, quand le chef d'entreprise connaît ses salariés, est une belle façon de les valoriser et d...

Il ne s'agit pas de dire qu'il y a des gentils et des méchants mais que le rapport du salarié avec son patron est de subordination. C'est du rapport entre le capital et le travail qu'il est question. Si on vous suit, ce n'est plus un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat mais pour le faire fluctuer. Le problème des accords d'intéressement est qu'ils sont conditionnés à l'atteinte d'objectifs et à des décisions unilatérales de l'employeur. C'est une nouvelle fois une manière d'éviter l'essentiel : il faudrait augmenter les salaires, mais vous vous y refusez depuis le début. Nous ne sommes pas d'accord avec la variabilité et le lien avec l'atteinte d'objectifs.

...vable. Ces centrales produisent de l'électricité. Or nous ne manquons pas d'uranium ukrainien et le gaz russe dont nous sommes privés n'est pas utile pour faire fonctionner les centrales à charbon. Ayons l'honnêteté de le reconnaître, les difficultés de production d'électricité ne sont pas liées à la guerre en Ukraine Elles tiennent au retard dans le développement des énergies renouvelables, aux problèmes du parc nucléaire, ainsi qu'aux insuffisances de la politique en matière d'efficacité énergétique. Nous sommes opposés à cet article qui vise à vous absoudre de votre impréparation.

La faculté donnée aux chefs d'entreprise de verser des primes d'intéressement ne résoudra pas le problème macro-économique de la distorsion entre les revenus du capital et ceux du travail – dans ce pays, la part de la valeur ajoutée consacrée au capital n'a jamais été aussi élevée. Le rapport de Christine Erhel sur les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne montre que ceux-ci perçoivent un salaire inférieur de 30 % au salaire moyen et, pour nombre d'entre eux, en dessous du SMIC parce qu'ils ...

Nouvellement élue, j'avais l'illusion que les rapporteurs étaient précis dans leurs explications et ne se livraient pas à des approximations telles que celle que nous venons d'entendre : ce n'est pas à cause de la guerre en Ukraine que nous avons un problème d'approvisionnement électrique en France ! La centrale de Landivisiau a été ouverte durant le quinquennat précédent : on a choisi de construire un équipement destiné à produire de l'électricité à partir d'énergies fossiles, ce qui est une ineptie lorsqu'on veut s'engager dans la transition énergétique et la planification écologique, puisque l'électricité peut et doit être produite à partir d'éner...

La baisse de pouvoir d'achat est un problème structurel – que je sache, aucune déflation n'est prévue dans les mois qui viennent – que le recours à des primes ne permet pas de résoudre. Le temps de l'énergie chère ne fait que commencer. Sans une augmentation des salaires, vous ne pourrez pas protéger le pouvoir d'achat comme vous prétendez le faire.

La compensation est une vue de l'esprit, sinon une fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l'utilisation du c...