Interventions sur "problème"

Au-delà du cas des salariés que vous mentionnez – et je dois préciser que beaucoup d'autres acteurs associatifs, en dehors de l'ADMR, interviennent dans le domaine de l'accompagnement des personnes à domicile –, le problème, c'est qu'il y a encore d'énormes trous dans la raquette du Ségur de la santé. Des professionnels de l'accompagnement social, médico-social, de l'insertion, de la protection de l'enfance, du handicap ne sont pas encore pris en compte. Le rapport de la mission Laforcade a bien identifié ces lacunes. Des premières réponses ont été apportées par Jean Castex par décret en avril dernier mais ce n'est ...

Nous reconnaissons tous ici qu'il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d'injustice cela provoque. Je m'étonne du calibre respectif des amendements. L'amendement de la commission vise à dégager 100 millions d'euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l'amendement n° 947, il ne ...

...0 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu'ils dépendent d'un SSIAD ou d'un EHPAD au sein de l'ADMR concernée. C'est ainsi qu'il y a des personnels des SSIAD relevant de l'avenant 43 qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l'avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd'hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d'une même structure créent des concurrences.

On peut penser que tel ne sera pas le cas et c'est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu'il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l'adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l'indiquer clairement et c'est un vrai problème.

...cin ; 11 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Cette situation, qui va s'aggraver encore, crée déjà pour 1,5 million de personnes des renoncements aux soins. Je demande que l'État embauche des médecins dans les zones sous-dotées et si ce sujet relève du PLFSS, j'invite le ministre de l'économie à consulter le ministre de la santé, afin de préparer un beau PLFSS qui réglera enfin le problème des déserts médicaux !

Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c'est même l'un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n'aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n'en pourront plus et qu'ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d'achat, voire, pour beaucoup d'entre eux, de pouvoir de vivre.

Déjà l'an dernier, dans le cadre du PLFR pour 2021, le financement de cette autorité nationale a dû être abondé de 2 milliards d'euros. Vous nous avez affirmé que c'était une mesure exceptionnelle, justifiée par la situation. Et maintenant, vous inscrivez dans le PLFR pour 2022 un nouvel abondement de 2 milliards d'euros. Visiblement, il y a un problème : soit la somme était mal calibrée dès le départ, soit cet organisme n'est pas capable de gérer correctement les fonds qui lui sont alloués. Par cet amendement, je vous propose donc de faire l'économie de ces 2 milliards d'euros.

Nos débats dans le cadre de l'examen du PLFR concernent le pouvoir d'achat, comme M. le ministre l'a rappelé plusieurs fois. Or le problème du pouvoir d'achat, c'est que le travail ne paie pas suffisamment. Vous qui êtes des élus proches du terrain, vous le savez bien : les salaires sont trop bas. Le salaire considéré comme « minimum », qui concerne plus de 2 millions de personnes qui travaillent dur, dépasse de 200 euros à peine le seuil de pauvreté. Nous n'avons pas tous les pouvoirs. D'ailleurs, nous ne sommes pas pour une économ...

J'ajoute qu'une résiliation par voie électronique peut tout simplement consister en un courrier électronique envoyé à la TPE. Vous évoquez systématiquement les petits entrepreneurs et les petits artisans, mais ce ne sont pas eux qui posent problème. Celles qui posent problème, ce sont les grosses entreprises, madame la ministre déléguée ! D'après une enquête réalisée par Ipsos, les Français cumulent en moyenne une dizaine d'abonnements et 40 % d'entre eux payent des abonnements qu'ils n'utilisent plus ou à peine. Près de la moitié de nos concitoyens se sentent piégés par un abonnement qu'ils ne parviennent pas à résilier.

Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'objectif d'apporter une solution à ce problème. Comme vous l'avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l'élaboration d'une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d'application. Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l'attribution automatique de...

L'examen de cet amendement a l'immense mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène. Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu'on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n'y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procéd...

Je vais ironiser un peu, madame la ministre déléguée. Tout à l'heure, vous évoquiez le parallélisme des formes ; mais en l'espèce, je vois qu'il n'existe plus ! S'il est possible de résilier par voie électronique, on peut aussi recevoir un accusé de réception et une confirmation de la résiliation par voie électronique ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème à des sociétés qui, dans notre pays, sont toutes – j'imagine – équipées d'une adresse mail.

Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s'éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l'habitation. Il convient d'ajouter maintenant le problème de l'inflation, qui va renchérir les factures d'électr...

Je profite de cette prise de parole sur l'article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l'augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protè...

...e. L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebours donc de l'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi. La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et vient également déstabiliser le modèle économique des offres groupées – abonnement plus terminal – que vous connaissez. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ces offres représentent 21 % du marché. Elles permettent l'acquisition d'un terminal par le biais d'un...

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d'une politique de logement différenciée,…

Tout cela m'inquiète. Si des sociétés aussi importantes que SFR, Bouygues Télécom, Free, Amazon ou encore Netflix ont du mal à mettre en place un bouton de résiliation sur leur site internet dans les trois mois qui viennent, cela pose un problème.

Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d'amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l'intérêt des consommateurs.

... logement, il n'y a pas de projet de vie possible –, les familles sont contraintes de se tourner vers le logement locatif privé. Or pour les plus vulnérables d'entre elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises. Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins pour les plus importants d'entre eux. Or quand un bailleur refuse d'intervenir, en dépit de demandes répétées d'un locataire, par exemple pour des problèmes d'infiltrations ayant une incidence prouvée médicalement sur la santé d'un enfant, il n'a rien à craindre. En revanche, lorsqu'un locataire, de bonne foi, en raison de difficultés sociales, n'est plus en...

…alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique. La modération de la révision des loyers, telle qu'elle est prévue à l'article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d'une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d'encourager une réponse vertueuse, c'est-à-dire un logement rénové énergétiquement. Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d'entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en location ni à effectuer des travaux. J'ajoute que quand un propriétaire effectu...