Interventions sur "problème"

...s mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l'examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c'est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens qui souffrent. En l'occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Françaises et les Français, prévoyez des délais d'application courts ; même si ces mesures sont globalement insuffisantes, au moins rendez-les opérantes pour une partie des Français, et prenez en compte les amendements qui visent à en étendre le bénéfice à tous.

Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, on nous demande d'adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d'assurances… Dont acte. La possibilité de souscrire un contrat d'assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu'il s'agit de mettre fin à des services d'assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement ...

...rallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d'assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l'article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l'interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d'élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n'est pas le cas en l'état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d'incertitude. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables – cette durée peut toujours être discutée.

Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin.

Le second problème tient au fait que l'amendement n° 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n'est pas une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution, il est vrai,…

…mais à mon avis, ceux qui expliquent qu'on ne peut pas y moduler la revalorisation de l'IRL au nom du principe d'égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C'est d'ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n'être pas adaptées à l'extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l'amendement n° 767 rectifié, lequel propose un filet de sécurité spécifique pour la Corse. J'espère que mes collègues se rallieront largement à notre position de modulation.

Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d'examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j'estime judicieux, et je retire l'amendement.

... d'autant plus opportun qu'elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu'il est reconnu qu'elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites. Cet article a ce mérite-là, mais c'est le seul. Il est question d'aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s'agit d'aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l'a constaté lors de l'affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l'hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ? L'article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associat...

Ce rappel au règlement, fondé sur l'article 64, alinéa 2, porte sur un problème qu'il importe de trancher dès le début de cette législature. La majorité étant relative, il ne manquera pas d'y avoir des scrutins qui se joueront à une, deux ou trois voix près. Tout à l'heure, madame la présidente, après un vote à main levée, qui est la procédure normale, vous avez voulu faire une vérification par assis et levé. Mais son déroulement pose la question de l'unicité du vote : s'est...

Avec l'article 9, nous touchons à la vie quotidienne des Français et à un problème de société qui, comme Pierre Cordier l'a très justement dit tout à l'heure, touche des personnes vulnérables, mais pas uniquement – les arnaques, qui peuvent avoir lieu par SMS, par téléphone et surtout sur internet, sont parfois très vraisemblables. Cet article est important parce qu'il nous permettra de renforcer la répression, la lutte contre les engagements contractuels frauduleux, notamment...

...us avons eu l'honneur de déposer ont été considérés comme irrecevables parce que n'ayant aucun lien avec le texte, parce qu'ils ne redonneraient prétendument aucun pouvoir d'achat aux Français. Or s'agissant du renforcement des peines vis-à-vis des entreprises, on ne voit pas très bien le lien qu'il peut y avoir avec le pouvoir d'achat des Français. Au-delà de cela, le dispositif pose différents problèmes. Vous citez des chiffres, madame la rapporteure, mais la DGCCRF n'a pas publié son baromètre 2021 ; nous n'avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d'activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d'action en bande organisée, ce qui n'es...

...ollectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s'appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l'île. Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l'insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse. De manière générale, nous estimons qu'un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l'argument de l'inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d'autres DROM. Donc, ce risque de l'inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations. Des discussions vont s'ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J'espère qu'elles aboutiront. Malheureusement, les problèmes engendrés par l'inflation galopante ne...

Je ne sais pas si les problèmes d'audition de l'intergroupe NUPES ont atteint le Gouvernement.

Je partage la volonté que l'encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d'ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l'invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.

... dans le cadre de l'examen en procédure accélérée d'un texte qui traite du pouvoir d'achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d'impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l'avis du Conseil d'État ait été sollicité. Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l'arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et de prudence.

Cet amendement pose le problème de l'incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d'annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées.

...es d'enquête. Je note à cet égard qu'une fois de plus, les plaintes s'accumulent au sein des parquets, mais les enquêtes ne suivent pas, parce que les effectifs sont très insuffisants et accaparés par d'autres dossiers. Il s'agit d'une aggravation des textes, qui apparaît peut-être extrêmement sympathique aux yeux de certains d'entre vous, mais qui, à mon avis, ne changera pas fondamentalement le problème.

Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu'une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d'application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu'on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l'objectif ici poursuivi. J'émets donc un avis défavorable.

En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.