Interventions sur "profession"

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.

Vous prétendez que l'objectif de cet amendement est de nous rassurer, alors qu'il est tautologique, en affirmant qu'une consultation juridique doit s'appuyer sur une règle de droit. On s'en douterait : heureusement qu'on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité ! En revanche, cela peut entraîner d'autres difficultés : dès lors que l'on crée un cadre très précis, la profession de juriste d'entreprise devient une profession réglementée qu'il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée ! Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème central et principal, qui est que l'on va cacher des informations aux autorités de contrôle et rendre les armes inégales, dans le cadre d'un procès, entre les entreprises qui n'auront pas de juriste d'entreprise et c...

…parce que cela risque de créer une profession réglementée ! Tout cela manque vraiment de bon sens. Je vous demande, chers collègues, d'en faire preuve en votant pour l'amendement.

.... S'y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la confidentialité. En effet, pourquoi la limiter aux juristes d'entreprise, et ne pas l'étendre par exemple à la propriété industrielle ? Toutefois, celle-ci est déjà protégée par les dépôts de brevet. Peut-être faudrait-il renforcer la protection à l'échelon européen : de toute évidence, elle n'est pas suffisante. Mais la vérité est q...

...bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l'équipe du juriste d'entreprise. Pour le coup, vous...

Je suis très défavorable à l'amendement n° 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu'on veuille défendre la profession d'avocat ; j'entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l'heure, j'ai l'impression que les juristes d'entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. On parle d'un « diplôm...

Je trouve cela infamant à l'égard des juristes d'entreprise, et je le dis avec d'autant plus de facilité que ce n'est pas mon métier. Il me semble possible d'exposer ses arguments et de défendre la profession d'avocat sans s'abaisser à cela. Élevons le débat !

Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique inutile et dégradante p...

...s pour devenir juriste d'entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c'est la façon dont vous définissez le juriste d'entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l'odeur, mais vous dites que ce n'en est pas un. Il n'aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée, mais il sera soumis à des obligations ; il aura exactement le même parcours et la même formation, il sera soumis à la même obligation de formation, mais rassurons-nous, ce n'est pas un avocat. J'ai quand même l'impression que cela va devenir un ! C'est effectivement l'avocat d'entreprise que vous souhaitez, timidement, commencer à instaurer ; puis, une fois le pied mis dans la porte,...

En membre discipliné de la commission des lois, j'assiste aux auditions, j'écoute le Medef, j'écoute l'Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profession de juriste d'entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n'ayant aucune similarité entre eux. C'est un argument qui invite à ne pas réglementer cette profession, à l'inverse de ce que fait ce texte, qui en précise la durée d'études, ainsi que les conditions éthiques et morales, avec une surveillance extérieure. Quoi que vous en disiez, il s'agit bien d'une régleme...

Si l'on fixe des normes et que l'on encadre plus précisément l'activité du juriste d'entreprise, il faut un contrôle. L'activité de consultation juridique, lorsqu'elle est exercée à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que la profession de juriste d'entreprise ne l'est, pour l'heure, pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d'entreprise sera soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement. Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d'une loi visant à lutter contre les ingérences. Même si nous passons à d'autres amendem...

On dit que la rédaction actuelle serait grave et dangereuse, parce qu'elle reviendrait à créer, de fait, une profession réglementée ; mais il n'en est rien. La profession réglementée a des caractéristiques qu'on ne retrouve pas dans ce texte : le titre, l'activité réservée, l'obligation d'avoir une assurance, les formations requises, un ordre, des règles déontologiques…

Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d'indices sur la naissance d'une profession réglementée… Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n'importe quoi, d'instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne. Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, q...

Nous ne sommes pas dupes du fait qu'il s'agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu'à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait uti...

Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c'est créer la profession d'avocat salarié en entreprise. Je le répète : j'y suis très défavorable. Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu'ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Encore une fois, c'est incohérent ! Avis défavorable.

Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.

Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l'a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu'il répondait à un besoin d'intérêt général.

... sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C'est pour ne pas casser ce lien que vous n'allez pas jusqu'à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d'avocat. Vous restez donc dans un no man's land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C'est tout !

...autorités administratives indépendantes. Je constate, au vu des six amendements de suppression déposés par différents groupes, que ces inquiétudes ont trouvé des relais auprès de certains d'entre vous. J'aimerais donc en préambule vous indiquer tout ce que cette proposition de loi n'est pas afin d'essayer de lever vos inquiétudes. Elle n'est pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée de juriste d'entreprise. Lors des auditions des représentants des avocats, nous avons été très clairs : toutes les mesures posant difficulté, notamment sur la déontologie et sur la formation, n'ont pas été retenues dans cette proposition de loi. Elle n'étend pas aux juristes d'entreprise le secret professionnel qui protège l'ensemble des échanges entre un avocat et son client, puisqu...

...itaux, entre autres. Toutefois, parmi la grande majorité des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France fait exception par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise. L'article unique de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise sans créer une nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité est très encadrée : obligation, pour le juriste, de détenir un diplôme de niveau master et de respecter des règles déontologiques ; exclusion des procédures pénales et fiscales du champ d'application ; définition stricte des conditions de levée de la confidentialité ; recours obligatoire à un avocat en cas de contestation de la confidentialité. Je tiens donc à ...