Interventions sur "profession"

...battue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui sont, depuis 1971, autorisés à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. Avec 20 000 professionnels, les juristes d'entreprise constituent la deuxième profession juridique de notre pays, après les avocats, ce qui n'est pas négligeable. Le présent texte, composé d'un article unique, fait bénéficier les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité d'un privilège de confidentialité – attaché au document et non à la personne –...

...s citoyens. Les régulateurs, qui participent puissamment à l'œuvre de la justice et à la lutte contre la corruption, s'opposent tous à cette disposition. En outre, le texte attribue au JLD, qui semble être le recours pour tous les dossiers, la décision sur la demande de levée de confidentialité. Est-ce bien raisonnable au vu de l'état de notre justice ? Enfin, s'ajoute la cohabitation du secret professionnel de l'avocat et de la confidentialité du juriste d'entreprise, qui ne sera pas simple. Il nous importe de pouvoir mesurer l'application des propositions de loi que nous examinons.

...en de la loi d'orientation et de programmation de la justice 2022-2027. Il est heureux que l'Assemblée se saisisse de ce sujet, alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi similaire du sénateur Horizons Louis Vogel. L'adoption d'un dispositif de legal privilege nous semble indispensable pour protéger les entreprises françaises. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle profession réglementée ou d'affaiblir le secret professionnel de l'avocat. Les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel les obligations de conformité sont de plus en plus importantes ; elles ont besoin pour leurs opérations quotidiennes d'un nombre croissant d'avis juridiques. La question de la confidentialité de ces avis et de leur protection vis-à-vis des tiers – concurrent...

...de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats sont, eux, soumis à des règles déontologiques strictes, et contrôlés par un ordre professionnel. Ils prêtent serment et sont indépendants de leurs clients, contrairement aux juristes d'entreprise, qui sont subordonnés à leur employeur. En l'état, votre proposition de loi est du reste contraire au droit de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne en 2010. L'argument selon lequel notre droit souffrirait d'un manque de compétitivité pour l'installation d...

...es, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur celles-ci sont de plus en plus fortes, en matière de protection des données ou de lutte contre le blanchiment comme de règles environnementales. J'ai pris le temps de consulter les représentants des juristes d'entreprise, et j'entends leurs arguments, qui reposent sur leur pratique quotidienne. Mais la réforme proposée n'est pas sans risque pour la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux comme la Conférence des bâtonniers s'y opposent sans ambiguïté. Sur la forme, cette proposition de loi reprend un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen de la loi d'orientation de la justice, mais censuré comme cavalier législatif. S'agissant d'une initiative gouvernementale, un projet de loi n'aurait-il pas été préférable, d'autant qu'il au...

Voilà un sujet d'apparence technique, et un débat vieux de plus de trente ans. De nombreux avocats craignent la création d'une nouvelle profession réglementée. Mais c'est bien plus qu'un débat professionnel : votre proposition soulève des difficultés d'ordre public et pose la question de la vision que chacun peut avoir de la défense de l'intérêt général et du fonctionnement de notre justice. Certains veulent croire à l'autorégulation et font confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit n'est plus ce qu'il était, disent-ils, les entrep...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de ...

...t plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte. J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron qui pourra décider de lever la confidentialité, dans le cadre par exemple d'une procédure transactionnelle. Qui aura rédigé le document ? Le juriste d'entreprise, dont vous écrivez vous-même qu'il pourra être poursuivi pour faux en écriture privée. C'est bien lui...

... votre position – certains bâtonniers de province, comme les autorités administratives indépendantes, ont fait leur office. Mme Untermaier parlait du lobbying des juristes d'entreprise : si j'étais taquin, je remarquerais que d'autres lobbys ont bien travaillé. Mais l'argument de la souveraineté économique me paraît solide. Il n'y a pas dans cette proposition de loi la moindre atteinte au secret professionnel des avocats, cela a été très bien dit par M. Gosselin : la confidentialité n'est pas in personam mais in rem, et limitée aux seules procédures civiles, commerciales et administratives, le pénal et le fiscal, sujets les plus sensibles, étant exclus. En outre, cette disposition ne concerne pas n'importe qui, mais des juristes d'entreprise titulaires d'un master 2 ou bien d'un maste...

...ité que les domaines pénal et fiscal. C'est un gros problème lorsque les principales atteintes à l'intérêt général résultent désormais de celles à l'environnement. La proposition ne protège en rien les juristes d'entreprise, puisque les dirigeants qui souhaitent s'absoudre de toute accusation pourront faire état des documents qui ont été émis par leurs juristes salariés – donc subordonnés. Cette profession, dont les écrits pourront être divulgués à l'initiative des commanditaires, sera donc le dindon de la farce. Vous affirmez ensuite qu'il n'y a pas de différence de traitement entre les grandes et les petites entreprises. C'est complètement faux. Ces dernières se retrouveront démunies puisqu'elles seront en quelque sorte à livre ouvert dans le cas où un conflit les opposerait à des grandes entrep...

Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, ...

...s bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs écrits servir à incriminer leur entreprise. Nous devons prendre en compte cette situation. Encore une fois, la confidentialité professionnelle que nous souhaitons mettre en place n'a rien à voir avec la protection in personam du secret. Le périmètre de cette confidentialité et le champ des personnes qui y sont soumises sont limités. Les juristes d'entreprises bénéficieront d'une formation spécifique et ils ne s'adresseront qu'à leur direction. Enfin, cette confidentialité n'est pas absolue vis-à-vis des tiers. J'aurais aimé...

Une lecture attentive et de bonne fois du texte montre à quel point il est équilibré et préserve la profession d'avocat. Madame Roullaud, cette profession est réglementée parce qu'elle présente plusieurs caractéristiques : le titre, une activité réservée, des conditions d'accès spécifiques et un ordre professionnel. Or ces caractéristiques ne sont en aucun cas attribuées aux juristes d'entreprise. Le texte prévoit seulement d'entourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les...

Vos propos sur l'auto-incrimination montrent bien que, dans votre esprit, le juriste et son entreprise c'est la même chose. Cela prouve bien qu'avec cette proposition vous ne protégez ni le salarié ni le public, et tel est bien le vice originel de ce texte. Que tous ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la profession d'avocat relisent mieux ce texte. Certes, il ne crée effectivement pas un autre corps réglementé de juristes d'entreprise – qui n'existe d'ailleurs pas dans les pays anglo-saxons. Mais en organisant une fiction selon laquelle une personne payée par son patron serait indépendante, vous annihilez le concept du métier d'avocat indépendant. Vous érodez l'idée même du barreau et de la déontologie. On ...

...amment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus à toute l'équipe du juriste d'entreprise, nous assisterons à une dérive dangereuse qui conduira à un affaiblissement de la profession et risquera d'affaisser l'éthique professionnelle. L'équipe du juriste d'entreprise n'est en effet soumise à aucune obligation déontologique et à aucune exigence de formation sélective.

Cette proposition de loi n'a certainement pas pour objet de faire bénéficier de la confidentialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats. Vos craintes sont légitimes, mais le texte y répond. Demande de retrait.

L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.

Je vous rappelle que la loi de 1971 prévoit que le juriste d'entreprise – ou en tout cas le juriste en charge d'un service juridique – peut accéder à la profession d'avocat au bout de huit années d'expérience. C'est ce à quoi tend votre texte.

...atibilité entre les deux statuts. Rien n'empêche un juriste d'entreprise d'accéder au Capa – et c'est heureux. Le paradoxe de votre amendement est qu'il constitue précisément le cheval de Troie que dénoncent une grande partie des avocats. Vous ouvrez la porte au salariat d'avocats par des entreprises, ce à quoi je suis opposé. Cet amendement n'est franchement pas le meilleur moyen de rassurer la profession.

Afin de répondre aux craintes des avocats, cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée à une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques. La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et leurs clients. Cette notion est souvent rattachée à l'ensemble des professions réglementées et libérales – médecins, notaires ou avocats. Or l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de...