Interventions sur "profession"

Ne voyez aucun corporatisme dans cet amendement, d'autant que les représentants de la profession d'avocat, notamment la Conférence des bâtonniers, à laquelle j'ai longtemps appartenu, n'ont pas pris contact avec notre groupe. Nous souhaitons que la formation initiale et continue qui est prévue pour les juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege n'ait pas à être dispensée à ceux qui ont été avocats mais ont choisi, au cours de leur carrière, de quitter le barreau auquel ils é...

Je ne comprends pas où vous voyez une hypocrisie. Il y a d'un côté une profession réglementée, celle d'avocat, à laquelle est attaché ce qu'on appelle un secret professionnel, qui est général, mais porte notamment sur les correspondances avec les clients, et de l'autre côté une profession qui est celle de juriste d'entreprise, dans laquelle on ne détient pas de secret professionnel mais où l'avis juridique qu'on rédigera dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en interne, ...

Il est important de prévoir un dispositif de cette nature, mais les avocats, que nous avons auditionnés, seraient plus rassurés si on trouvait un autre terme que « déontologie », leur crainte étant, nous en avons parlé, qu'une nouvelle profession réglementée soit créée. Nous avons donc prévu une obligation de formation à des règles éthiques qui permettra de faire ce que vous souhaitez, mais sans utiliser le vocable « déontologie » qui est un peu anxiogène pour une partie de la profession d'avocat. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...us proposons permettra de bien organiser et sécuriser la relation entre le salarié et l'employeur. Il est question de 20 000 personnes, ce qui n'est pas rien. Je souhaite que nous puissions évoluer d'ici à la séance sur cette question fondamentale. Nous pourrons expliquer ce qu'est la déontologie – ce n'est pas un élément négatif – pour dissiper les craintes de certains – pas tous – au sein de la profession d'avocat.

Le terme « déontologie » fait peur aux avocats parce qu'ils craignent que, par mimétisme – et j'entends cet argument –, ce soit un premier pas vers la création d'un ordre et donc d'une profession réglementée, mais il me paraît plus compréhensible de parler d'une « charte de déontologie » que d'une « charte d'éthique » ou de « règles éthiques ». « Déontologie » fait partie du langage courant : on voit tout de suite ce que cela désigne – ce n'est pas qu'un concept, mais un ensemble de droits et d'obligations. Cela permettra également de stabiliser les relations entre le chef d'entreprise, l...

...t que, dès lors qu'on introduit de la déontologie, un contrôle est opéré. Nous sommes ainsi contrôlés par un déontologue. Quand un avocat commet un manquement à sa déontologie, il est, de même, contrôlé par l'Ordre. Il faudrait donc, si on utilisait le vocable « déontologie », une personne qui contrôle, ce qui ne serait pas de nature à rassurer les avocats quant à la perspective de création d'une profession réglementée.

L'amendement CL56 vise à préciser la composition de la commission : elle devra être représentative de la profession de juriste d'entreprise et non exclusivement ou majoritairement composée de fonctionnaires des deux ministères cités à l'alinéa 6.

...our les justiciables et la société. Mais que sera ce référentiel éthique des juristes d'entreprise ? Qu'est-ce que cela peut vouloir dire dans un cadre de subordination ? Cela existe déjà, notamment pour les journalistes et pour les policiers, mais cela n'a d'effectivité que si c'est tout à fait inclus dans le contrat de travail et, en fait, si la violation d'une règle éthique constitue une faute professionnelle – ce sont donc des synonymes. Mais qu'est-ce que cela peut bien signifier pour un juriste d'entreprise ? Il n'aura pas le droit de donner à son patron un conseil juridique qui contreviendrait, par exemple, à l'intérêt général ? Sur qui repose, fondamentalement, la responsabilité éthique dans une entreprise ? Sur son dirigeant. Or vous ne prévoyez pas que le ministère de l'économie fasse un r...

...oit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du texte atteste de votre volonté de soustraire les entreprises à leurs obligations vis-à-vis des salariés, devoirs dont le respect est contrôlé par les conseils des prud'hommes : vous souhaitez empêcher ce contrôle et pas simplement réglementer la profession de juriste d'entreprise comme vous avez tenté de nous le faire croire, monsieur le rapporteur.

...ent des problèmes car elles font face à une concurrence injuste : l'objectif du texte est de rétablir un certain équilibre, tâche impossible si vous excluez de son champ le droit commercial et celui de la concurrence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas reposer sur de tels arguments.

Il y a dix ans, j'ai eu l'honneur de rapporter ici même une proposition de loi visant à garantir la pérennité du dispositif de partage de l'activité entre moniteurs de ski seniors et ceux nouvellement diplômés, imaginé cinquante ans plus tôt par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) afin de promouvoir une forme de solidarité intergénérationnelle au sein de la profession. Quelques-uns s'en souviennent ici, en particulier Joël Giraud. Devenu la loi du 26 mai 2014, ce texte avait pour but de mettre en conformité avec les législations européenne et française prohibant les discriminations fondées sur l'âge le mécanisme équilibré favorisant l'intégration des jeunes moniteurs dans les écoles de ski. Alors que celui-ci produit des résultats satisfaisants, comme l'a rap...

... très heureux de voir arriver en séance publique ce texte qui pourrait paraître anecdotique mais est en réalité très important. Il consolide un dispositif de solidarité intergénérationnelle à la fois innovant et adapté aux contraintes de l'emploi saisonnier en montagne. Il répond à une question qui n'est franchement pas marginale : comment favoriser l'insertion des jeunes dans l'une des activités professionnelles de la palette de l'emploi pluriactif, si fréquent dans nos régions montagneuses ? En tant que législateur, nous avons la responsabilité de tout faire pour gagner la bataille de l'emploi et nous devons saluer et appuyer les initiatives engagées dans nos territoires. S'il n'y a pas de chômage chez les moniteurs de ski, ce n'est pas dû à la taille des flocons qui tombent du ciel – de plus en ...

...ns de neige dans des coupes. Enfin, le réchauffement climatique, qui entraîne un recul des espaces enneigés et une diminution des volumes de neige – les montagnes perdent chaque décennie environ 20 kilogrammes de neige au mètre carré –, constitue un danger pour ce secteur. Les grands monopoles énergétiques, pétroliers et de transport, par le dérèglement climatique qu'ils ont provoqué, menacent la profession de moniteur ou de monitrice de ski. La pluriactivité est dès lors nécessaire : la plupart des moniteurs exercent d'autres métiers hors saison et détiennent d'autres diplômes. Souvent, ils exercent dans le commerce ou surveillent la baignade, par exemple. Depuis 1963, une répartition du travail est organisée entre jeunes et moins jeunes. Cela pourrait d'ailleurs nous inspirer dans d'autres domain...

Merci, madame la rapporteure, de votre engagement en faveur de la montagne, notamment au sein de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai une pensée pour Jeanine Dubié, qui a beaucoup travaillé avec vous. Bravo d'avoir pris ce sujet à bras-le-corps ! Vous l'avez rappelé, la profession ne nous a pas attendus pour s'organiser : cela fait plus de soixante ans qu'elle a compris que la solidarité intergénérationnelle ne devait pas être un vain mot, que la transmission des savoirs était essentielle. Mme Bonnivard rappelait la grande technicité indispensable, ainsi que la durée de sept ans nécessaire pour être totalement opérationnel. Il n'y a pas beaucoup de cursus d'études qui dure...

... nécessité d'étendre le champ de ce texte aux moniteurs stagiaires. Élu des Pyrénées, je sais que le monde du ski attend cette évolution, qui complétera le dispositif de solidarité intergénérationnelle instauré il y a dix ans. Seuls les moniteurs diplômés peuvent actuellement bénéficier de la réduction du temps de travail. En ouvrant le dispositif aux stagiaires, nous favoriserons leur insertion professionnelle et le développement de leurs compétences, nous permettrons aux moniteurs proches de l'âge de la retraite de profiter de davantage de temps libre et nous servirons la progression des élèves skieurs qui tireront profit de la présence de moniteurs jeunes, nouveaux et très motivés. J'espère que cette belle proposition de loi, plébiscitée par les moniteurs de ski titulaires comme stagiaires et v...

Il est des métiers qui cumulent les difficultés ; celui de moniteur de ski en est un exemple. La saisonnalité qui lui est imposée et le dérèglement climatique qui la menace précarisent en effet cette profession de sportif passionné. En 2014, sous l'impulsion de Marie-Noëlle Battistel, le Parlement s'était donné pour mission de sécuriser le pacte intergénérationnel existant afin de pérenniser la solidarité entre les générations de monitrices et de moniteurs de ski, qui a toujours fait ses preuves. En corrigeant la discrimination que subissaient les moniteurs seniors et en favorisant l'insertion des jeun...

Vous nous présentez un beau texte, madame la rapporteure, qui concerne les travailleuses et travailleurs de la montagne et vise à accroître la solidarité au sein de la profession de moniteur de ski. Cette solidarité est d'autant plus nécessaire que des mutations touchent l'économie de la montagne, en lien notamment avec le réchauffement climatique. Ce beau texte se penche également sur la situation des saisonniers, qui sont nombreux à connaître la précarité. Il soutient les jeunes et les moins jeunes. Il prend soin du droit à la retraite, qui en a bien besoin. Vous l'ave...

Le ski est un moteur de l'économie touristique de la montagne française et une source d'emplois importante pour les territoires montagneux, dont je suis issue comme certains d'entre vous. Au-delà de nos infrastructures, les professionnels de l'enseignement du ski constituent assurément l'un de nos meilleurs atouts, leur réputation et celle des ESF participant grandement à l'attractivité de nos stations. La qualité de l'enseignement tient avant tout à la difficulté d'obtenir le diplôme d'État, mais elle s'explique également par la cohabitation de plusieurs générations au sein des écoles de ski, qui favorise une forme de compagn...

...basse ou à moyenne altitude comme les Vosges, dont l'un des facteurs d'attractivité est la qualité de l'enseignement du ski. Les moniteurs de ski sont des travailleurs indépendants – un statut dont il faut garantir la pérennité – qui possèdent un diplôme d'État. Votre texte pourrait constituer une source d'inspiration en matière de transmission des compétences et des savoirs au sein des filières professionnelles et des entreprises. Trop de blocages au développement de la transmission intergénérationnelle subsistent, souvent du fait de considérations statutaires et juridiques. Bien que la présente proposition de loi, très technique, ne concerne que l'enseignement du ski, nous pourrions nous en inspirer pour enclencher une dynamique vertueuse visant à faire évoluer, plus globalement, notre droit du t...

... la logique est de renforcer un système de solidarité intergénérationnelle qui a pleinement fait ses preuves et qui a permis à de nombreuses générations de jeunes originaires des territoires de montagne de s'insérer rapidement dans la vie active. Nous pourrions en effet généraliser ce mécanisme dans le code du travail. Le dispositif assure une meilleure répartition des temps d'activité entre les professionnels dans chaque association ou syndicat professionnel. Les deux articles de la proposition de loi comblent un manque et prennent en compte la longueur des études des moniteurs de ski, les stagiaires ayant besoin de travailler pour financer leur équipement, leur formation pratique, leur examen annuel et leur logement dans des zones où les loyers sont parfois très élevés en raison de la forte activ...