Interventions sur "réforme"

En d'autres termes, je ne voudrais pas que, parce que le Président a décidé que la réforme devait être bouclée avant l'été, nous reproduisions les mêmes erreurs que sur ce texte.

Madame la ministre déléguée, je refuse de légiférer sous injonction gouvernementale sans étude d'impact ni étude du Conseil d'État sur une question que nous jugeons, comme vous, importante. Elle mérite que nous puissions exercer pleinement notre devoir de parlementaire et que les organisations syndicales et professionnelles ainsi que l'ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés. Cette réforme ne peut s'inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d'employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l'emploi, au risque d'abîmer les métiers, les compétences et les conditions d'emploi et d'empêcher le plein épanouissement des personne...

La voie de la réforme est sérieuse : il faut y réfléchir, mais pas dans ces conditions. Le sous-amendement que j'ai déposé est le seul retenu dans cette discussion sur la VAE. Cela donne une idée de la manière dont nous pouvons intervenir dans ce débat. Ce sous-amendement de repli vise à garantir que seules des personnes morales publiques soient représentées dans le GIP assurant le service public de la VAE afin de pr...

...ger sur une question aussi essentielle, même si le nombre de personnes engagées dans des parcours de VAE a diminué de 25 % depuis 2020. Cette baisse révèle des problèmes, qui ont suscité des discussions visant à chercher des solutions. Malheureusement, vous n'avez pas emprunté la voie de la discussion collective, notamment avec les partenaires sociaux, qui auraient mérité d'être associés à cette réforme. Vous avez choisi de la réaliser par l'introduction d'un amendement en séance. Nous ne disposons donc pas d'étude d'impact et nous avons été privés de toute discussion en commission alors que ce simple amendement procède à une réforme d'ampleur. Nous découvrons cette réforme et nous ne pouvons nous prononcer sur son contenu. Vous comprendrez dans ces conditions que nous ne pourrons pas la voter. ...

Chers collègues, je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Dharréville. Contrairement à ce que vous avez l'air de supposer, nous ne sommes absolument pas opposés à l'amélioration de la VAE, qui est dans l'intérêt de tous les travailleurs. Nous souhaitons simplement pouvoir discuter avec le Gouvernement de ce type de réformes d'ampleur. Mme la ministre déléguée, le Gouvernement nous a annoncé une nouvelle méthode ; en commission, vous avez formulé le souhait que les parlementaires enrichissent ce texte. Résultat, votre amendement fait tomber tout le travail des parlementaires. Par ailleurs, vous auriez pu contourner l'irrecevabilité financière de certains de nos amendements en levant le gage, afin que nous puissions...

...En revanche, nous avons souligné l'existence d'un point noir concernant l'accompagnement des candidats, ou plutôt l'absence d'accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d'autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d'être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée. Désormais, il faut réfléchir à l'application de la réforme pour qu'elle soit, dans chaque territoire, en adéquation avec les offres d'emploi, présentes et à venir. D'autre part, je reprends à mon compte la question de mon collègue des Vosges, Stéphane Viry : comment procéderez-vous pour impliquer étroitement le Parlement dans la rédaction du futur décret, au plus près des décideurs et de votre cabinet, madame la ministre déléguée ? Nous devons y travail...

Il y a un consensus s'agissant de la nécessité de valoriser la VAE. Il faut probablement la réformer et l'étendre. Je vous avoue que le bureau de l'Assemblée nationale lui-même a évoqué le sujet ce matin, concernant les députés, qui n'en bénéficient pas, alors qu'ils pourraient valoriser une expérience professionnelle après avoir effectué un mandat.

...ossier éminemment délicat. En revanche, nous sommes en désaccord avec nos collègues du groupe Renaissance : la méthode a son importance ! Vous avez prétendument érigé une nouvelle méthode de débat, or nous considérons que le débat est foulé aux pieds. Il n'est pas acceptable de mener ainsi les discussions. Sur le vote de cet amendement, nous nous abstiendrons néanmoins, afin de ne pas bloquer la réforme.

...question démocratique. Plus généralement, nous nous interrogeons sur la façon dont vous vous comportez avec les oppositions. Pendant la crise sanitaire, nous nous rappelons des réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale dont nous ne savions rien. De la même manière, vous venez de créer un Conseil de défense et de sécurité nationale sur l'énergie. Vous nous proposez de voter pour une réforme alors que nous ne disposons pas du bilan de celle de 2019. Vous voulez voter pour la territorialisation de l'assurance chômage alors que vous n'en connaissez ni les modalités ni les effets, mais également pour la modulation des conditions d'indemnisation en fonction de la situation économique. Personne n'y comprend rien…

…et pourtant vous vous précipitez pour faire adopter cette réforme. Je rappelle qu'il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d'emplois disponibles. Pourquoi ce problème n'a-t-il pas été au cœur de nos débats ni évoqué dans toutes vos interventions ? Faisant preuve d'originalité, vous proposez d'adopter un article visant à ressusciter des ordonnances qui prévoient des dispositifs caducs alors qu'il n'y a pas véritablement d'enjeu. Nous nous opposons à la ratifi...

Ils sont presque identiques. Ils visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement – l'amendement n° 218 au plus tard le 31 décembre 2023 et l'amendement n° 237 au plus tard le 1er octobre 2023 – un rapport d'évaluation des effets de la réforme de l'assurance chômage. Si, pour cette législature, les Français n'ont pas donné de majorité absolue à Emmanuel Macron, c'est pour qu'existe enfin un réel contre-pouvoir. Cet amendement permettra donc d'étendre les moyens de contrôle de l'action de l'exécutif s'agissant du présent projet de loi, qui n'est en rien conforme à ce que les Français attendent en matière d'emploi. Nous jugerons de l'eff...

Avis défavorable. Nous en avons débattu hier. Des travaux d'évaluation, menés par des chercheurs indépendants et diligentés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), sont en cours. Nous devrions nous appuyer sur ces travaux pour juger de l'efficacité de la réforme.

Cet amendement, comme les amendements n° 369 et 372, visent à demander, sur la réforme imposée en 2019, des rapports que nous avons déjà réclamés en commission. Nous avons déploré tout au long de nos débats le manque d'étude d'impact et de bilan d'une réforme qui, selon l'Unedic, allait réduire les droits de plus d'un million de personnes. Compte tenu de l'absence de bilan de la réforme et de votre mépris pour les partenaires sociaux, madame la ministre déléguée, nous vous inviton...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Puisque vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation des femmes, je précise que toutes les évaluations menées, de manière assez traditionnelle, par les chercheurs, distinguent les résultats par public, notamment par âge et par genre. En tout état de cause, des résultats seront publiés, qui distingueront les effets de la réforme sur les hommes et sur les femmes.

Il peut sembler paradoxal de demander les rapports à ce stade de la discussion, mais c'est ainsi qu'elle a été organisée. Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences sociales de la réforme de 2019 et de sa prolongation, notamment au regard de ce qui s'est passé chez nos voisins européens : les lois qu'ils ont adoptées, il y a déjà quelque temps, ont causé une importante dégradation de la situation sociale et psychique des chômeurs – je pense notamment aux chômeurs allemands après la loi Hartz IV en 2005 –, une augmentation du taux de pauvreté et des problèmes de santé extrêmement g...

...pays, la recherche est libre, les chercheuses et les chercheurs nous communiqueront un certain nombre d'informations – données à l'appui – et en tireront des conclusions scientifiques dont nous discuterons. Il faut donc nous assurer que nous aurons accès, sur tous les bancs, aux informations qui nous paraissent pertinentes pour disposer d'une clause de revoyure et évaluer à terme les effets de la réforme. Mais si vous connaissez déjà le registre des résultats et les données qui seront fournies, je crains que la recherche menée dans ces conditions ne soit un peu contrainte, voire – si elle se fait de manière extrêmement rapide et sur commande – médiocre. Dans ce cas, il faudra veiller à ne pas perdre les documents pendant quatre ans – ce phénomène à la mode a concerné la plupart des lois adoptées...

... des personnes ne trouveraient pas d'emploi, même si elles en cherchaient de toutes leurs forces. Nous souhaitons pouvoir évoquer ces questions. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a sorti une étude selon laquelle 14 000 personnes sont mortes, du fait de la situation de chômage. En outre, 40 % des chômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. À la suite à la dernière réforme, les indemnités ont baissé en moyenne de 17 %, ce qui n'est pas sans conséquences sur la vie des gens. C'est précisément pour pouvoir les étudier que nous sollicitons ce rapport. Vous dites, madame la ministre déléguée, que le meilleur moyen pour que les gens se sentent bien lorsqu'ils sont au chômage, c'est qu'ils retournent vers l'emploi, mais il y a plus de chômeurs que d'emplois disponibles ...

Cet amendement tend à demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage sur les femmes. Je le redis, nous légiférons à l'aveugle, sans données ; j'entends souvent M. le rapporteur citer des études, mais celles-ci ne nous sont pas communiquées, et quand j'ouvre l'étude d'impact, la seule qui vaille, j'y lis : « Impacts sur l'égalité entre les femmes et les hommes : sans objet. » Mais ce n'est pas sans objet ! Les femmes représentent la moitié ...

…et 47 % d'entre elles seulement sont indemnisées par l'assurance chômage. Votre réforme restreint l'accès à l'indemnisation : les femmes, qui sont surreprésentées dans les métiers précaires et les contrats courts, en seront les premières perdantes – avec les jeunes, d'ailleurs. Ce rapport s'impose donc : on ne peut pas continuer de légiférer dans le vide. De cette façon, quand vous reviendrez présenter une future réforme, vous ne pourrez plus dire qu'il n'y a pas de données. S'il v...

Il s'agit de demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage sur les jeunes. La réforme présentée par le Gouvernement va une fois encore entraîner des effets négatifs pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est encore très haut – 17,4 % –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs. ...