Interventions sur "régime"

Les récentes attaques gouvernementales contre les régimes de retraite et celles à venir plaident pour la démarche proposée dans cette proposition de loi, à savoir tenter d'harmoniser les pensions de retraite par le haut. À cet égard, il nous semble que le texte fixe un cap politique positif, qui attire notre vote en sa faveur. Par ailleurs, plusieurs éléments de cette proposition, qui n'ont pas été abordés jusqu'à présent, viennent renforcer la démarc...

...ue notre commission examine ce matin vise à mettre fin à une injustice criante. En effet, les non-salariés agricoles possèdent un mode de calcul de la retraite de base profondément injuste. Ces exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois et celle du régime général, des artisans et des commerçants sur les vingt-cinq meilleures années. Calquer le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles sur le régime de base constitue donc une mesure de bon sens. Aujourd'hui, leur pension de retraite moyenne s'élève à 1 150 euros bruts, contre 1 500 euros pour la moyenne globale. La « loi Chassaigne » a cependant permis une avancée non négligeable pou...

...édente législature, la loi leur garantit notamment depuis 2021 un niveau minimum de pension, de 1 035 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Pour autant, malgré ces progrès récents, le niveau de pension de retraite moyen reste très inférieur à la moyenne nationale. En effet, la retraite des non-salariés agricoles est calculée sur toute la durée de la vie professionnelle, alors que les salariés du régime général et les indépendants voient le calcul de leurs droits s'effectuer sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière. Votre proposition de loi ambitionne donc de corriger cette différence. Assurer notre souveraineté alimentaire et garantir l'avenir du système agricole doit passer par le regain d'attractivité du métier d'agriculteur, qui souffre d'une baisse récurrente des effectifs ces...

Même si les deux « lois Chassaigne » ont permis des avancées, de grandes marges de progrès demeurent. Les difficultés que rencontrent les agriculteurs tout au long de leur carrière et au moment de la retraite contribuent à la désaffection pour le métier. Avec ce texte, vous relancez la question de l'alignement du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général. Cette question est légitime quand nous savons que les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière alors qu'ils ont été concernés par des mouvements de convergence sur d'autres aspects tels que l'allongement de la durée d'assurance et de référence de 2003. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires est favorable au calcul de la...

Les agriculteurs restent aujourd'hui encore les parents pauvres de notre système d'assurance vieillesse. Parmi les principaux régimes, celui des non-salariés agricoles est celui qui verse les retraites les plus faibles. Un agriculteur qui avait travaillé toute sa vie et validé l'ensemble de ses droits à la retraite ne touchait fin 2020 qu'une retraite de 880 euros par mois quand un retraité du régime général dans la même situation bénéficiait d'une retraite de 1 810 euros, soit un écart de 930 euros en défaveur des agriculteur...

Nous reconnaissons tous la nécessité d'un effort important à mener pour la retraite de nos agriculteurs. Nous devons mener cette démarche à son terme, en y incluant le sujet du statut du conjoint et en portant un regard global sur le régime de retraite des agriculteurs dans le cadre de la future réforme des retraites. Nous veillerons à ce que le système de retraite des agriculteurs soit revu en profondeur à cette occasion.

... est fallacieux puisqu'elle fixe un cap et une date d'entrée en vigueur et que les mesures techniques renvoient au domaine réglementaire. L'application de la règle des vingt-cinq meilleures années relève en effet de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale. La partie concernant les différents paramètres relève également de l'échelon réglementaire et notamment de ses dispositions sur les régimes à points. L'argument de la non-constitutionnalité est donc totalement inapproprié. Une entrée en vigueur en 2023 laisserait trop peu de temps à la MSA pour modifier ses systèmes d'information et reprendre les calculs de la retraite. Lors des auditions, la MSA n'a jamais affirmé son opposition à cette mesure, bien au contraire, comme pourraient en témoigner les députés présents. La MSA a clairem...

...ort contributif différent. Comment identifier les vingt-cinq meilleures années dans ce contexte ? En l'absence de l'historique des revenus, une valeur moyenne de revenus sera-t-elle calculée pour l'ensemble des années ayant donné droit à 30 points ? Les vingt-cinq meilleures années seront-elles considérées comme celles ayant donné droit à plus de points ? Dans ce cas, il en résulterait un nouveau régime par points, présentant des caractéristiques particulières, ce qui nécessiterait une loi. Cette mesure ne peut relever du cadre réglementaire. Nous nous trouvons donc face à une réelle problématique. Je connais votre engagement, monsieur le rapporteur, et je vois la direction vers laquelle nous devons avancer. Néanmoins, j'aurais aimé que votre proposition de loi identifie des pistes de travail p...

Comme nous l'avons clairement écrit dans notre rapport, nous sommes favorables au maintien d'un système dual comportant une part forfaitaire et une part proportionnelle. Ce système nous paraît le plus approprié. Il est accepté par la profession et correspond à ses aspirations, ainsi qu'à celles de la MSA. La révision du régime par points ne nécessite pas une loi puisqu'elle relève du cadre réglementaire. Nous n'avons pas vocation à redéfinir ce cadre et sa modification nécessiterait une autre réforme, qui se serait peut-être justifiée il y a quelques années dans le cadre de l'élargissement du régime par points à l'ensemble des cotisants en France. J'entends votre question sur les vingt-cinq meilleures années et le fai...

...faire quelques rappels préalables sur le fonctionnement de notre système de retraite. Comme vous le savez, les pensions de retraite sont des avantages contributifs, c'est-à-dire qu'elles sont servies aux retraités en contrepartie des cotisations qu'ils ont versées tout au long de leur carrière. C'est un droit personnel, qui s'attache à l'individu et non au couple. Toute personne qui a cotisé à un régime d'assurance vieillesse peut donc faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'elle a atteint l'âge légal de départ. Le montant de retraite dépend alors du salaire annuel moyen de l'assuré, auquel est appliqué un taux qui ne peut excéder un maximum, appelé « taux plein », fixé à 50 %. Toutefois, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, une personne qui souhaite ...

...ns d'activité pour s'occuper des enfants sans parvenir à compenser les pertes de salaires associées. À ce titre, et outre la poursuite des efforts consacrés à la lutte contre les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, une réflexion pourrait être menée sur une réforme des dispositifs familiaux de retraite autour de deux idées-forces : une harmonisation de ces dispositifs entre régimes, d'une part, pour limiter certaines situations contestables sur le plan de l'équité ; une meilleure articulation avec les politiques visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, d'autre part, en particulier dans la perspective de la mise en place d'un service public de la petite enfance. Voici, chers collègues, les conclusions auxquelles je suis parvenue, et que je souhaitais partag...

Créé en 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions regroupe les crédits des régimes de retraite et d'invalidité dont l'État a la charge – fonctionnaires civils, ouvriers d'État, militaires. Comme tout compte d'affectation spéciale, il est soumis à une obligation d'équilibre : son solde budgétaire cumulé correspond à la différence entre la somme des recettes et la somme des dépenses depuis la création du compte et il doit être toujours excédentaire. Les crédits du CAS Pensio...