Interventions sur "régime"

Je souhaite vous interroger sur le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers, et, plus particulièrement, sur le fonds spécial de retraite de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Notre commission avait lancé une mission « flash » – que vous avez bien voulu nous confier, avec ma collègue Hélène Zannier – sur les dysfonctionnements constatés localement. Nos conclusions, présentées le 12 mai 2021, ...

..., notre parcours, nos choix. Elle se prépare tout au long de la vie. Toute réforme en la matière se doit d'intégrer une forte dimension humaine. Le nombre d'actifs diminue, la population vieillit puisqu'en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Il est donc urgent de réformer, sinon le système sera déficitaire. Plus de justice sociale, plus d'équité devrait nous faire tendre vers un régime universel. De plus, certains régimes spéciaux coûtent cher : des salariés peuvent prétendre à la retraite à 55 ou 57 ans avec un calcul de la pension à partir des six derniers mois ; d'autres partent à 62 ans avec un calcul sur les vingt-cinq meilleures années ; d'autres encore travaillent jusqu'à 64 ou 67 ans, avec un calcul fondé sur une carrière complète – je pense aux agriculteurs ou à certa...

Certains parmi vous ont choisi un angle d'intervention très politique mais je vous rappelle qu'il s'agit d'abord de discuter d'une mission et d'un CAS précis, des retraites de nos fonctionnaires, de nos militaires, de nos invalides de guerre, et d'un certain nombre de régimes anciens. La question de l'accès aux droits et de leur compréhension doit être transpartisane. En 2022, la subvention de l'État pour équilibrer le régime de la SNCF s'élevait à 3,3 milliards d'euros et, pour la RATP, à 753 millions. En 2023, elle sera respectivement de 3,5 milliards et 810 millions. Je n'ai pas auditionné tous les représentants des nombreux régimes spéciaux, dont celui des mine...

... 2023, alors que le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension ne baisse que d'environ 7 %. C'est illogique ! Nous proposons donc majorer de 1,8 million d'euros l'action 01 Reconnaissance de la Nation du programme 743 Pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre et autres pension, en minorant d'un montant équivalent les crédits de l'action 04 Gestion du régime du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'État, pour des raisons de recevabilité financière. Si l'amendement était adopté, il conviendrait que le Gouvernement lève le gage, car nous ne souhaitons pas diminuer les crédits finançant la gestion du régime.

Cet amendement fait le lien avec l'avis thématique que je viens de vous présenter. Les indicateurs de performance du « bleu » budgétaire du CAS Pensions n'évaluent que le coût de gestion du régime de retraite des fonctionnaires. Bien entendu, il est important, comme pour tout régime de retraite, de connaître et de maîtriser ce coût, mais mon avis rappelle à quel point la qualité du service fourni aux retraités et futurs retraités, la transparence sur les informations qui les concernent et la fiabilité du montant de leur retraite sont importantes. C'est pourquoi il serait utile de connaîtr...

...2023, mais le solde cumulé, d'un montant de 9,5 milliards d'euros fin 2021, se contractera sans que d'autres mesures soient nécessaires. Du côté des recettes, les taux de cotisations des employeurs sont facialement très élevés, avec des valeurs de 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Le taux des retenues pour pensions des agents est de 11,10 %, contre 11,31 % pour le régime général, ce qui posera donc à court ou moyen terme la question de la convergence. Je souligne l'excellente gestion du CAS par le Service des retraites de l'État et des services de Bercy, avec des frais de gestion tout à fait compétitifs : 0,13 % des pensions versées. Ma principale recommandation, qui trouvera un écho dans un amendement que je vous soumettrai à l'issue de cette présentation, vis...

...ions de retraite est trop faible, ce qui me semble du reste faire l'objet d'un accord assez large au sein de notre commission, car il me semble que des propositions de retraite minimum sont reprises sur tous les bancs, même si elles ne sont pas exactement de même nature. Deuxièmement, il nous manque un élément intéressant pour l'évaluation des crédits : le manque à gagner que représente pour les régimes de financement de nos retraites la stratégie de développement des contractuels à l'œuvre dans la fonction publique. Troisièmement, la fermeture de certains régimes a un impact financier sur l'État car, lorsqu'il n'y a plus personne pour financer les retraites des gens qui ont travaillé toute leur vie sous ces régimes, c'est à l'État de compenser la différence. Pour ces raisons et en perspectiv...

...ssant du compte d'affectation spéciale Pensions, on voit d'emblée qu'il y a un problème : il accuse déjà, tous fonctionnaires confondus, un déficit de 820 millions d'euros. Peut-être avons-nous des réserves mais, à ce rythme-là, nous ne tiendrons pas vingt ans. Problème aussi, le coût de la solidarité. Garant de la solidarité nationale, l'État doit ainsi consacrer 11 milliards d'euros aux régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins. Le coût du régime de l'Opéra de Paris ne doit pas être exorbitant – on me souffle qu'il est de 18 millions d'euros –, mais il est clair que les régimes spéciaux, tels qu'ils étaient conçus dans le passé, n'étaient pas équilibrés, de telle sorte que c'est aujourd'hui l'État qui doit les garantir. Il importe de le souligner dans le contexte des man...

On voit bien que les dépenses du compte d'affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite augmentent, mais c'est essentiellement en raison des mesures de protection du pouvoir d'achat que nous avons votées cet été. Toutefois, l'existence même de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale nous rappelle les imperfections du système de retraite et la nécessité devant laquelle nous nous trouverons certainement dans les prochaines années de procéder à ...

Il est dommage que M. le rapporteur spécial ne nous ait pas indiqué, pour le compte d'affectation spéciale Pensions, l'évolution du taux de cotisations patronales implicites. Pour ce qui concerne la mission Régimes sociaux et de retraite, il serait en effet logique de demander le transfert sur ce budget des autres régimes sociaux de retraite. En effet, sur ces chiffres, près de 5 milliards d'euros relèvent d'autres missions où se pose le même problème de la compensation des régimes très déficitaires. Ces comptes d'affectation spéciale soulèvent, au demeurant, un problème de fond. La plupart des régime...

Je profite de l'examen de cette mission pour rappeler notre opposition à la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement, en particulier au recul de l'âge de départ à la retraite. Il a été demandé aux caisses des régimes spéciaux de faire des économies – 15 %, par exemple, pour la caisse de la SNCF. De surcroît, les pensions de retraite ont été revalorisées de 4 % à compter du 1er juillet, alors que vos prévisions d'inflation sont de 5,3 % pour 2022 et que le Gouvernement anticipe une hausse des prix de 4,2 % en 2023. Il s'agit donc bien d'une économie cachée sur les pensions de travailleurs ayant exercé un méti...

...le. Il faut également analyser les retraites publiques sous l'angle du cycle de vie et de la solidarité nationale – je pense aux catégories actives de la fonction publique. Les transferts de la catégorie des fonctionnaires vers celle des contractuels sont sans incidence sur les retraites puisque les contractuels cotisent. Le FRR s'élève à 26 milliards en valeur de marché. Les réserves nettes des régimes de retraite se montent, de mémoire, à 130 milliards.

Je partage votre volonté d'assurer la transparence sur le taux d'emploi des personnes handicapées. Toutefois, le CAS Pensions, et c'est également le cas des régimes spéciaux pour ce qui est de votre second amendement, n'ont pas d'emplois rattachés. Il y aurait donc une petite incohérence à vouloir parler du taux d'emploi des personnes handicapées sur des missions qui ne financent aucun emploi. Je vous rappelle que le rapport relatif à l'état de la fonction publique et aux rémunérations, le jaune budgétaire, indique le taux d'emploi global des personnes han...

...ctif concerne le COR qui, jusqu'à une période récente, travaillait sur trois conventions et quatre scénarios, soit douze projections différentes. Le COR a supprimé la convention à taux de cotisation constant (TCC). Par cohérence, il me semble qu'il faudrait également retirer la convention prévoyant un effort de l'État constant (EEC) pour ne conserver que la convention EPR (équilibre permanent des régimes), qui est conforme à la loi. Cela objectiverait davantage les choses. Par ailleurs, les projections du COR pourraient se fonder sur trois scénarios macroéconomiques, fondés sur une productivité de 0,7 % (moyenne des dix dernières années), 1 % (moyenne des vingt dernières années) et 1,3 % (moyenne des trente dernières années). Le scénario à 1,6 % serait abandonné, et le scénario à 1 % deviendrait...

Avez-vous une idée de la façon de distinguer l'État employeur de l'État garant de la solidarité s'agissant des fonctionnaires de l'État ? Quel taux de cotisation va-t-on retenir pour l'État employeur ? On ne peut pas opter pour le taux du régime général, car il ne s'agit pas des mêmes prestations.

Le taux de cotisation faciale des pensions civiles de 74 % ne s'applique qu'au régime de base, hors primes. Cela n'aurait pas grand sens, en effet, de retenir le taux du régime général, qui oscille entre 17 % et 22 % selon que l'on est cadre ou non-cadre. Il reste qu'il faut objectiver la part qui relève de la subvention d'équilibre, car les taux de 74 % et de 126 % ne signifient pas grand-chose et suscitent de la polémique sur les prétendus avantages dont bénéficieraient les titu...

... I-CF1406 est un amendement d'appel, destiné à rappeler notre attachement à la promesse du Président de la République d'augmenter les abattements sur les droits de donation et de succession en ligne directe et indirecte. Nous souhaitons que cette promesse soit tenue avant la fin du quinquennat, en donnant la priorité aux successions en ligne indirecte qui souffrent d'une grande disparité avec le régime applicable en ligne directe. La hausse de l'espérance de vie incite à privilégier les donations. En outre, comme le montre le rapport « L'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE », la France est le troisième pays, après la Belgique et la Corée du Sud, dans lequel les recettes tirées des successions sont les plus importantes. De surcroît, les taux marginaux d'imposition sur les donation...

L'amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon issu de la loi du 16 avril 1930, qui prévoit une exonération des DMTG de 75 % de la valeur des propriétés forestières. Nous proposons de ramener cette exonération à 50 % et d'en introduire une de 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.

S'agissant de la différence de taxation entre les transmissions d'entreprises et celles de terres agricoles, on tourne autour du pot ! Je ne comprends pas que les terres agricoles n'aient jamais été alignées sur le régime du pacte Dutreil, dans la mesure où elles sont destinées à l'exploitation. Nous devons sortir de cette situation. Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d'allongement de la condition de détention à sept ans. Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en ...

L'exonération d'IFI ne s'applique qu'aux propriétaires exploitants, qui sont un cas tout à fait particulier. Les deux tiers des terres agricoles ne sont pas la propriété de leur exploitant. Le système d'exonération n'est pas cohérent. Il faut aligner le régime de l'entreprise individuelle et celui des sociétés.