Interventions sur "régime"

Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l'état d'urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d'en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Mais ce soir – d'autres orateurs l'ont souligné –, ce n'est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d'obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d'établissements. L'engag...

Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l'hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours à des dispositifs d'exception, tels que le régime d'état d'urgence sanitaire, en période de crise. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer. Si nous pouvons donc convenir de l'utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d'éviter leur banalisat...

Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'exception : état d'urgence sanitaire d'abord, puis régime de sortie de l'état d'urgence, qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d'en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite ...

...le, et j'ai pu constater combien ces travaux étaient conduits avec performance et pertinence. Nous sommes impatients de vous entendre sur le contenu de ce projet de loi, mais aussi de connaître votre analyse de l'évolution de la situation épidémique et de ses conséquences pour nos concitoyens. À compter du 1er août, le Gouvernement ne pourra plus prendre les mesures coercitives autorisées par le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire en cas de reprise épidémique particulièrement marquée, mesures telles que le passe vaccinal, les jauges ou l'obligation de port du masque. J'ai rédigé avec Philippe Gosselin un rapport d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire et je sais que nous sommes particulièrement équipés, et désormais expérimentés en matière de gestion de la...

...ositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s'agit du treizième texte dont elle est saisie sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire. Ce projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, c'est la première fois qu'il n'est pas proposé d'instaurer ou de proroger le régime juridique exorbitant du droit commun. Il faut le souligner et s'en réjouir, même si la sortie des régimes d'exception est facilitée par le fait que l'utilisation des outils juridiques est toujours restée proportionnée et circonstanciée. Les mesures privatives de liberté n'ont jamais été une lubie ou une solution de facilité. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : le cadre jurid...

...nt fonctionne et que les Français soient de plus en plus nombreux à recevoir leur deuxième dose de rappel – 115 000 vendredi dernier, c'est un record – le nombre croissant d'hospitalisations est préoccupant. Il est en effet supérieur à ce qu'il était à la mi-juin 2021, au début de la vague du variant delta. Envisagez-vous l'extension de la deuxième dose de rappel à d'autres catégories d'âge ? Le régime juridique de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 juillet 2022. Il ne sera alors plus possible de prendre des mesures relevant de l'état d'urgence sanitaire, telles que la limitation de la liberté d'aller et venir ou de la liberté de réunion, comme lors du confinement. Il ne sera pas non plus possible d'édicter des mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitair...

...ent au moment où la décision a été prise, mais il faut s'interroger sur leur réouverture et sur l'aide, notamment financière, à apporter aux collectivités. Pour ce qui est des systèmes d'information de crise, les précédents débats nous avaient permis de relever plusieurs difficultés, et la CNIL en avait fait autant. Le Conseil d'État, dans le 6. de son avis du 24 juin 2022, relève les limites du régime juridique actuel, « y compris en matière de traitements de données à caractère personnel ». Il n'est donc pas aussi affirmatif que vous sur l'innocuité du dispositif. Il faudrait, à tout le moins, une clause de revoyure – la fameuse ! Sur ce point, le 31 décembre serait préférable au 31 mars. Vous nous suggérez aussi d'ouvrir la possibilité d'un passe sanitaire, et non pas vaccinal, pour aller e...

...rovisoirement le dispositif de veille et de lutte contre la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a mesuré la gravité de cette pandémie et pris les dispositions qui s'imposaient, dont l'état d'urgence sanitaire avec la loi du 23 mars 2020. À partir du moment où le taux de vaccination a permis de freiner l'épidémie, le Gouvernement a instauré un régime de sortie de crise, par la loi du 31 mai 2021, précisée par trois lois successives, la dernière datant de janvier 2022. Aujourd'hui, face à la forte reprise épidémique à l'échelle européenne, sous l'effet d'un sous‑variant d'omicron, nous assistons depuis plus d'un mois à une augmentation significative des indicateurs épidémiologiques quotidiens en France et du taux d'incidence dans toutes les c...

Le groupe Socialistes et apparentés vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. La question du régime juridique applicable en temps de crise sanitaire nous occupe sérieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi d...

Depuis plus de deux ans, les Français subissent les conséquences d'une pandémie que nous ne pouvions pas prévoir, mais que nous aurions pu mieux gérer. Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous le régime de l'état d'urgence, antiterroriste puis sanitaire. Sans remettre en cause la légitimité d'instaurer un régime d'exception en période de crise, nous devons tous convenir que, pour préserver les droits et les libertés individuelles mais aussi pour maintenir la confiance avec nos concitoyens, le recours à ces régimes d'exception doit être circonscrit dans le temps pour éviter qu'ils soient banalis...

Notre groupe se félicite que le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'achèvent enfin le 31 juillet. Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception, état d'urgence sanitaire puis régime de sortie de l'état d'urgence – sorte d'état d'urgence qui ne dit pas son nom. Ces régimes d'exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans. Il n'était que temps d'en s...

Nous attendions ce texte, qui doit nous permettre de tourner la page, non pas de l'épidémie, mais de l'état d'urgence sanitaire. À chaque fois que nous avons eu à en débattre, nous avons rappelé qu'il s'agissait d'un régime exceptionnel qui, parce qu'il restreignait nos droits, devait être temporaire. Il est heureux que nous puissions enfin en sortir. Nous aurons toujours à notre disposition le droit commun, les mesures de police générale, les pouvoirs exceptionnels du ministre de la santé et les dispositions contenues dans ce texte. La conservation des données à caractère personnel a suscité de nombreux débats. Da...