Interventions sur "régime"

Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit ...

Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres. Tout d'abord, l'esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l'a bien rappelé –, a sans nul doute permis d'aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre légi...

...ituation de manière objective et de créer du consensus ; enfin, la protection de l'égalité sanitaire entre les citoyens. Je veux les réaffirmer. Le premier texte du quinquennat, proposé par le Gouvernement ne disposant pas d'une majorité parlementaire, a fait l'objet de transformations profondes à l'issue de l'examen successif par l'Assemblée nationale et le Sénat. Tout d'abord, l'abrogation des régimes d'exception, qui avaient, pour reprendre le mot de Paul Éluard, « le dur désir de durer », est enfin permise. Ne restent que les mesures de mise en quarantaine des personnes, de placement et de maintien en isolement. Elles seront encadrées par l'expertise de la Haute Autorité de santé et sous le contrôle du juge des libertés. Dans trois mois, un rapport sera remis au Parlement et le ministre ser...

Il semble, pour le dire trivialement, qu'enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d'exceptions créés contre l'épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s'en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été c...

... échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d'apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème. Le projet de loi initial n'était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l'état d'urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d'exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d'information de collecte des données personnelles, eu égard à l'atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de po...

Je le dis clairement : il ne s'agit pas d'un énième texte sur l'état d'urgence sanitaire ou sa sortie, d'un texte prévoyant la création d'un droit exorbitant du droit commun. Non, c'en est fini des régimes d'exception, du droit d'exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C'est la fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n'existe même plus ; l'abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l'Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire. Concrètement, que ce...

Ah oui, tout le monde au régime du plafonnement, quelle bonne idée…

...a valeur essentiels tant pour les salariés que pour les entreprises. Ils permettent de répartir la richesse créée par l'entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints pour l'intéressement, ou en fonction du résultat d'une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également contribuer volontairement aux plans d'épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. L'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux. Une harmonisation et une simplification sont nécessaires. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, l'amendement vise à harmoniser les régimes en l...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui limite aux entreprises de moins de 250 salariés l'harmonisation des régimes d'intéressement et de participation grâce à la suppression du forfait social.

La loi du 30 juillet 2020 soumet les prises de participation de l'État via l'Agence de participation de l'État (APE) au régime d'écoconditionnalité. Cette disposition n'a concerné que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, dans deux entreprises seulement. Nous demandons un rapport pour étudier l'opportunité d'élargir cette mesure à d'autres types d'aides publiques.

Je précise que l'amendement ne porte pas sur les prises de participation via l'APE mais sur la possibilité de soumettre d'autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d'écoconditionnalité.

Il existe 42 régimes de retraite en France, dont certains bénéficient, à des niveaux divers, d'un régime complémentaire. Or on ne sait pas de combien ces régimes complémentaires seront réévalués, parallèlement à la revalorisation de 4 % applicable aux régimes de base. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face à cette grande diversité de situations ?

Le présent projet de loi s'avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu'il contient mais par ce qu'il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c'est la première fois qu'un texte sanitaire n'instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d'autant plus facile qu'ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée.

…et le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021.

La pertinence, la nécessité et la proportionnalité de ces régimes n'ont jamais fait défaut. Ils ont permis d'affronter les vagues successives de la covid-19 de manière réactive et efficace,…

Comme nous nous y étions engagés, les Français vont donc bientôt retrouver un régime de pleine liberté,…

...e projets de loi, d'ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l'épidémie, a été mise en œuvre dans l'urgence, de manière verticale et souvent confuse, engendrant une grande complexité juridique et suscitant une inquiétude légitime. Il ne s'agit pas là de minimiser la crise sanitaire. Nous aurions pu nous réjouir que ce projet de loi ne proroge ni le régime de l'état d'urgence ni le dispositif de sortie de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022. Néanmoins nous regrettons la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à l'épidémie de covid-19 ainsi que la possibilité de prévoir un passe aux frontières jusqu'au 31 janvier 2023.

Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d'exception de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l'on pourrait activer en cas de besoin. En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé l...

...à nouveau saluer. L'état d'urgence sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 et les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 qui l'accompagnent, puis le dispositif de sortie de crise prévu par la loi du 31 mai 2021 ont permis à notre pays de faire face à la pandémie et ont assuré le succès de la campagne de vaccination. Aujourd'hui, grâce à l'esprit de responsabilité de chacun, ces régimes n'ont plus vocation à s'appliquer. Ils s'éteindront donc, comme prévu, le 31 juillet prochain. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : « Si nous sortirons [dans quelques jours] des régimes législatifs exceptionnels de crise, nous ne sortirons pas pour autant de l'épidémie de covid-19 ». Comme l'Europe tout entière, la France subit actuellement une septième vague due au développement de deux nou...

Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d'une pandémie qui dure et se renouvelle, et d'une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l'on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l'ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s'étei...