Interventions sur "substance"

Notre groupe votera évidemment contre ces amendements. L'exposé des motifs de l'amendement CS293 indique à tort que « le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins ». Ce libre choix laissé au patient, quand bien même il serait en état de s'administrer la substance létale, était en effet ce que je défendais dans mon amendement précédent, qui n'a pas été accepté. Mme la ministre a redit, d'ailleurs, que la philosophie du texte n'était pas la même que la nôtre.

... amendements rappellent que nous n'avons pas pris la mesure de l'impact des dispositions que nous examinons. L'alinéa 1 de l'article 5 prévoit l'intervention d'une personne volontaire ; l'article 11 indique que cette dernière est désignée « lorsqu'aucune contrainte n'y fait obstacle ». Pourquoi cette précision est-elle absente de l'article 5 ? Est-ce en raison des dispositions du code pénal ? La substance létale peut aussi être administrée par un médecin ou un infirmier, comme dans l'Oregon. Or les articles R. 4127-38 et R. 4312-21 du code de la santé publique interdisent respectivement aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. L'alinéa 1 de l'article 5 est-il compatible avec ces dispositions réglementaires ? Sinon, prévoyez-vous de les abroger ?

Avis défavorable. Il semble insuffisant d'indiquer que l'aide à mourir consiste uniquement à « accompagner » la mise à disposition d'une substance létale. Cette mise à disposition doit être clairement autorisée. À défaut, tous les doutes seront permis sur la manière dont la personne demandeuse pourra se la procurer.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le propos en déplaçant quelques mots. Il me semble assez étonnant d'accompagner une mise à disposition – on accompagne la personne qui en a exprimé la demande. Je propose donc de rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'aide à mourir consiste à autoriser la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d'une substance létale, et à l'accompagner dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 ».

Vous proposez de dissocier la mise à disposition de la substance létale de l'acte d'accompagnement. Or l'aide à mourir n'est pas simplement la mise à disposition d'une substance létale ; elle inclut la mise en œuvre d'un accompagnement du patient en fin de vie tout au long de sa maladie et de la procédure. Votre amendement étant contraire à l'esprit de la loi, je vous demande de le retirer, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Cet amendement m'a été inspiré par l'évocation, lors de nos auditions, des dispositions en vigueur dans l'Oregon. L'alinéa 1 de l'article 5 comporte une ambiguïté. Il définit l'aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l'euthanasie – je pèse mes mots – grâce au recours à une substance létale. Cette dernière n'est pas seulement mise à disposition. Dans l'Oregon, au contraire, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accompagnement : elle prévoit la simple mise à disposition d'une substance létale ingérable. Les études disponibles font état de nombreuses personnes qui, dans ce cadre, se sont donné la mort dans la solitude la plus absolue, en agonisant parfois plusie...

L'amendement me semble procéder d'un malentendu. Vous savez, madame Rilhac, que nous n'adopterons pas le modèle de l'Oregon. L'article 5 ne prévoit aucunement d'isoler la personne, mais au contraire de l'accompagner jusqu'à l'administration de la substance létale, par elle-même ou, si elle n'est pas en mesure de le faire, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. L'idée est de l'accompagner jusqu'au bout, jusqu'au geste ultime, absolument pas de la laisser dans un isolement qui n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre du projet de loi.

Les médecins et les infirmiers sont des soignants. Provoquer la mort par une substance létale n'est ni leur vocation, ni leur rôle, ni leur mission – c'est même tout le contraire, puisqu'il leur incombe de soigner et d'accompagner le malade jusqu'à la fin de sa vie. Du reste, ce geste n'est pas conforme au serment d'Hippocrate. La « personne volontaire » prévue par le texte, si elle n'est pas médecin, ne sera pas habituée à être confrontée à la mort. Imaginez-vous les conséquences...

Avis très défavorable. Le projet de loi repose avant tout sur l'autonomie des malades et sur la solidarité que nous leur devons. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et, en cas d'impossibilité, le recours à un tiers, qui peut être un médecin, un infirmier ou une personne volontaire. Les amendements auraient pour effet de priver d'accès à l'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer elles-mêmes la substance létale, excluant les malades très affaiblis, dont la demande n'est pas moins légitime que celle des autres. Ils introdu...

... où ils souhaitent mourir. La seconde, qui est celle des membres du groupe LFI - NUPES, consiste à penser que choisir le moment où l'on éteint la lumière, avec qui et comment, fait partie des droits naturels de l'individu. Les amendements en discussion tendent à interdire ce choix aux individus incapables d'agir par eux-mêmes, en raison d'un handicap physique, ou encore de l'indisponibilité d'une substance. La Suisse a été citée en exemple pour justifier une telle règle, mais un réseau associatif vient compenser ce fonctionnement. Il ne serait pas normal, dans une République, de faire varier les droits en fonction de l'état et de la capacité des individus.

...nvoquer devant les familles. S'agissant des tierces personnes volontaires, je m'inquiète moi aussi des conséquences non négligeables que subira un fils, une fille, un frère ou une sœur, après avoir accepté d'aider un proche à mourir. Pourquoi ne pas avoir envisagé la technologie évoquée par Philippe Juvin permettant à une personne en difficulté physique d'enclencher elle-même la délivrance de la substance létale ?

...a présentez comme un totem devant les protéger, mais le fait est que certains membres de notre hémicycle – les députés du groupe LFI - NUPES, pour ne pas le nommer – souhaitent la supprimer s'agissant de l'IVG. On voit très bien l'effet cliquet qui se profile : dans dix, quinze ou vingt ans, ces mêmes députés militeront pour faire sauter ce verrou permettant aux médecins de ne pas administrer une substance létale s'ils ne le souhaitent pas. Je vous renvoie donc de nouveau à la tribune de Theo Boer, car il convient de tenir compte de l'expérience de personnes qui nous ont précédés dans la légalisation de l'euthanasie, et vous invite à considérer les dangers avant d'ouvrir la boîte de Pandore.

L'intervention d'un tiers constitue effectivement un point sensible. On nous dit que cette possibilité doit être prévue, car il est parfois impossible de s'auto-administrer la substance létale. Or un article paru le 13 avril dans The Lancet indique que la Suisse a su répondre à ce cas de figure. Il me semble que nous continuons de faire l'impasse sur l'impact psychique et psychologique de l'acte, à moyen et long terme, pour la tierce personne qui intervient.

...stion de l'intervention d'un tiers est indissociable de l'objet central du texte, à savoir le respect de la liberté revendiquée de choisir de s'ôter la vie si on estime que celle-ci n'a plus de sens – parce que la souffrance devient insupportable ou parce que ses facultés sont si altérées qu'on en vient à estimer qu'on n'est plus en vie. Dès lors, soit le patient est en mesure de s'administrer la substance, soit il n'en est pas capable ou désire l'intervention d'un tiers, qui peut être un soignant ou quelqu'un de son choix. Les conséquences pour la personne ayant accepté d'intervenir doivent être mesurées, mais il convient de prévoir cette configuration, car le pire serait qu'un tiers qui interviendrait tout de même soit accusé d'avoir commis autre chose qu'un ultime acte d'amour.

À écouter les députés ayant défendu ces amendements, l'on pourrait penser que le droit à la mort est gratuit, alors qu'il n'en est rien. Nous parlons de personnes atteintes d'une maladie incurable, en proie à des douleurs réfractaires ou psychologiques, dont le pronostic vital est engagé. Du reste, c'est un collège qui décidera si l'administration d'une substance létale peut être autorisée. De plus, ces amendements passent sous silence le fait que l'accompagnant volontaire n'aura pas à pousser lui-même la seringue : il devra être présent, à côté du système automatique que nous inventerons, pour accompagner la volonté du patient qui est au bout du chemin. J'insiste : il ne s'agit en rien d'une généralisation de l'acte. Nous ne faisons que trouver une solu...

Mon amendement vise à supprimer la hiérarchie entre les deux modalités d'administration de la substance létale afin que la personne concernée puisse choisir librement. Aucun pays européen autorisant l'aide à mourir ne prévoit une telle hiérarchie, seule l'Australie l'ayant établie. J'ai conscience qu'un tel fonctionnement ferait évoluer le texte de manière fondamentale, mais il me semble plus juste. C'est aussi l'avis de certaines associations de professionnels de santé.

L'ensemble du texte est une histoire de choix, et je suis intimement persuadée que ce choix doit pouvoir s'exprimer jusque dans l'acte ultime. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi opère une distinction et induit une inégalité, pour ne pas dire une injustice, puisque seule une personne physiquement incapable de s'inoculer la substance létale pourra demander à se la faire injecter par un médecin ou par un proche. Or j'estime que le passage à l'acte n'a rien à voir avec la volonté de recourir à l'aide à mourir. Quelqu'un peut tout à fait désirer mourir, mais ne pas vouloir s'auto-administrer la substance. J'ajoute que les mots « en mesure physiquement d'y procéder » introduisent une insécurité juridique. Qui déterminera si une ...

Je rejoins les propos d'Emeline K/Bidi s'agissant du flou de la formulation. Comment déterminera-t-on si la personne est physiquement à même de s'auto-administrer la substance ? Si l'on permet déjà au patient de codéterminer la date et le lieu de la procédure ainsi que de choisir la manière dont il sera accompagné pour ses derniers instants, il nous semble indispensable de lui accorder également le choix des modalités de l'acte, pourvu, bien sûr, que la personne qu'il désignerait pour lui administrer le produit soit volontaire et majeure. Je précise que notre amendemen...

Ces amendements identiques changeraient profondément l'esprit du texte et bouleverseraient ses équilibres, raison pour laquelle j'y suis défavorable. La règle générale est l'auto-administration de la substance létale ; l'exception, qui consiste en l'intervention d'un tiers ou d'une personne du corps médical, ne s'applique qu'aux personnes incapables d'agir par elles-mêmes. J'insiste sur le fait que l'équilibre du projet de loi est fondé sur le libre arbitre et l'autonomie de la personne désirant mourir. Cet aspect est largement abordé aux alinéas 7 et 8 de l'article 11, où il est également spécifié – c...

Je voterai évidemment contre ces amendements identiques, qui déséquilibreraient le texte. Je m'inquiète d'ailleurs d'entendre qu'une personne désireuse de mourir et capable d'agir par elle-même pourrait refuser de s'auto-administrer la substance. En effet, j'aurais peur que certains patients fassent appel à un tiers non parce qu'ils n'ont pas la force d'agir, mais parce qu'ils ne sont en réalité pas convaincus de leur choix. Quand on est physiquement capable, la meilleure manière de confirmer son consentement libre et éclairé est de réaliser le geste soi-même. Du reste, il s'agit d'une démarche personnelle, dans laquelle il convient d'im...