Interventions sur "substance"

Que l'administration ait lieu dans un service ou à domicile, il apparaît important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment pour s'assurer du bon déroulement de la procédure et intervenir si besoin, d'autant que l'alinéa 3 précise qu'il « assure la surveillance de l'administration de la substance létale ».

...ui prévoit une nouvelle évaluation par le médecin du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne n'ayant pas confirmé dans un délai de trois mois son souhait de bénéficier de l'aide à mourir. Lorsqu'un patient a obtenu l'accord du médecin pour avoir accès à l'aide à mourir, l'autorisation doit rester valable, le patient conservant la liberté d'administrer ou non la substance létale. Une péremption n'a pas lieu d'être d'autant que l'article 11 dispose que, le jour de la mise en œuvre de l'aide à mourir, le soignant recueille de nouveau la volonté du patient de procéder à l'administration de la substance létale. L'étude d'impact mentionne d'ailleurs l'éventualité de faire passer un test cognitif standard si le professionnel est un infirmier. Enfin, l'article 12 décrit ...

...t. Il ne paraît pourtant pas envisageable de dispenser le professionnel de santé, qui est responsable du produit jusqu'au terme de la procédure, d'être physiquement présent au moment de l'auto-administration. Comment assurer une intervention rapide en cas d'incident ? Comment assurer la bonne administration du produit létal ? Nous pensons que la bonne proximité est la présence dans la pièce où la substance létale est administrée, afin d'assurer la traçabilité complète du produit, la sérénité de chacun et le nécessaire accompagnement par un professionnel.

J'imagine que, lorsque l'on fixe la date d'administration de la substance létale, la situation du malade est critique. Pourquoi imposer au bout de trois mois une nouvelle démarche administrative en cas d'absence de confirmation de la demande, comme le dispose l'alinéa 11 ? Quand un patient est prêt à recevoir la substance létale, les conditions sont remplies et il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle confirmation administrative, laquelle alourdira sa peine et s...

Nous souhaitons également que le professionnel de santé soit aux côtés de la personne. Cela est nécessaire à plusieurs titres. C'est rassurant pour la personne qui sera amenée à administrer la substance. Par ailleurs, il est arrivé que des couples décident de partir ensemble. Nous n'avons pas le droit à l'erreur. La présence d'un professionnel de santé aux côtés de la personne nous prémunit contre l'éventualité où la substance pourrait être partagée par le ou la partenaire.

Nous sommes plusieurs à souhaiter que le professionnel de santé soit aux côtés de la personne qui va s'administrer la substance létale. Cela permettrait également d'être cohérent avec l'alinéa 3 qui précise que le professionnel de santé assure la surveillance de l'administration de la substance létale.

Les différents amendements proposés visent à imposer la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l'administration de la substance létale, voire à rendre cette présence obligatoire dans la même pièce. La rédaction actuelle de l'article 11 est ambiguë, puisqu'il indique que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire mais qu'il doit se trouver à proximité pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Il ne me semble pas nécessaire d'imposer la présence du professionnel de santé dans la...

Il faut en effet effacer le délai de trois mois et la démarche administrative inutile liée. Les avis ont déjà été recueillis. Respectons la volonté de la personne de ne pas bénéficier immédiatement de l'aide à mourir, mais ne la soumettons pas à une nouvelle procédure de confirmation le jour où elle décide d'absorber la substance létale. La suppression du délai de trois mois n'empêcherait absolument pas le patient de changer d'avis. Il a déjà dû confirmer sa volonté à suffisamment de reprises pour ne pas devoir le faire une nouvelle fois le jour où il choisit d'être aidé à mourir.

Aux termes de l'alinéa 10, la personne confirme auprès du médecin qu'elle demande l'administration de la substance létale. Je ne comprends pas pourquoi l'alinéa suivant prévoit un délai au-delà duquel l'ensemble de la procédure devrait reprendre depuis le début. L'alinéa 11 ne place pas le patient au cœur du dispositif et sa suppression n'a pas pour objet de faire disparaître l'obligation de confirmer la demande, puisque cette condition est nécessaire à plusieurs étapes du processus. Nous voterons en faveur d...

...e déplacer en fauteuil et finalement l'accepter s'ils sont bien équipés. Le même raisonnement tient pour l'étape de l'alitement si les personnes sont bien entourées. L'étape insupportable est souvent celle de la trachéotomie. Il importe de ne pas contraindre ces personnes, dans une grande douleur, à renouveler la procédure, d'autant que cela pourrait les inciter à accélérer l'administration de la substance létale. Prévoir un délai d'un an avant la reprise de la procédure me paraît raisonnable, d'autant qu'une période aussi longue est parfois nécessaire pour obtenir une ordonnance.

J'ai une autre lecture de l'alinéa 11. Si la personne n'a pas confirmé sa demande au bout de trois mois, cela signifie que son état s'est amélioré ou qu'elle doute de sa volonté d'absorber une substance létale. L'alinéa dispose que, dans ce cas, le médecin reprend la procédure collégiale pour s'assurer du caractère libre et éclairé de la démarche du patient. La suppression de l'alinéa 7 empêcherait le médecin de procéder à cette vérification alors que le patient n'a pas confirmé sa demande depuis trois mois.

Comme d'autres propositions qui ont été rejetées, cet amendement est plus intéressant que ceux qui évoquent une vision directe ou la coprésence au domicile. Parce qu'il est difficile de veiller à la bonne administration de la substance létale et de garantir sa traçabilité en vision directe, la présence d'un professionnel de santé dans la pièce vise à s'assurer de la manière dont le produit est absorbé et à qui il va. Une telle sécurité paraît indispensable.

Cet amendement capital, qui vise la présence obligatoire d'un professionnel de santé lors de l'administration de la substance létale, a bien été adopté.

Mon amendement de précision vise à ajouter les mots « en vision directe » après « une proximité suffisante ». Sans empiéter sur l'intimité du patient lorsqu'il s'administre la substance létale, le professionnel de santé doit en effet pouvoir intervenir en cas de difficulté, garantir la traçabilité du produit et établir un rapport sur le déroulé de la procédure.

Les amendements adoptés depuis ce matin conduisent à une évolution et à un assouplissement considérable du projet de loi, si bien que l'on ne peut plus vraiment parler d'exception d'euthanasie – dans le texte initial, le professionnel de santé ne pouvait intervenir que si la personne ne pouvait s'administrer elle-même la substance létale. On peut en outre se demander si la recommandation de l'avis 139 émis par le CCNE est respectée. La portée du geste n'est pas la même ; les critères sont dépassés. Nous ne sommes plus dans le cadre défini par la commission spéciale au début de ses travaux.

Cet amendement d'appel vise à préciser le cadre de responsabilité applicable une fois que le produit a été remis à la personne volontaire. Contrairement à ce qui se passe dans l'Oregon, c'est le professionnel de santé, exerçant dans un certain cadre, qui récupère la substance létale dans la pharmacie hospitalière. Cependant, le texte ne prévoit pas de responsabiliser la personne volontaire après que le produit lui a été transféré. Selon les personnes auditionnées, tout peut arriver, notamment que le produit ne soit pas entièrement administré par voie intraveineuse ou digestive.

Vous souhaitez prévoir la responsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de la substance létale. Celle-ci pourra déjà être tenue responsable pénalement dans les conditions de droit commun si elle en fait un mésusage. Une mention spécifique n'apparaît donc pas nécessaire, d'autant qu'elle ne renforce pas réellement la responsabilité pénale des personnes volontaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir qu'un accompagnement psychologique est proposé à toute personne amenée à procéder à l'administration de la substance létale.

Cette obligation d'information est déjà assez précise à l'alinéa 12, qui prévoit que le médecin informe sur les modalités d'administration et d'action de substance létale.

Je réitère mon avis défavorable. Si le texte est équilibré, c'est parce que le patient doit avoir son discernement au moment d'exprimer sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir, puis tout au long de la procédure et jusqu'au moment de l'administration de la substance létale.