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M. Bazin voulait tout à l'heure interdire aux infirmiers et aux médecins d'administrer la substance létale. Il demande désormais de l'interdire aux tiers volontaires, pour qu'il ne reste plus rien du texte. Pour ma part, je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement CS1959. Bien que je souhaite autoriser l'administration par un tiers volontaire, je doute moi aussi qu'il faille permettre aux proches d'accomplir cet acte, car les risques seraient trop grands. Il faudrait le réserver...
Le projet d'autoriser l'administration de la substance létale par un tiers non soignant me semble inédit – je ne vois pas d'équivalent dans les législations étrangères. Il doit susciter notre vigilance. Tout d'abord, il est impossible d'être véritablement à la fois désigné et volontaire. Si le malade n'a qu'un seul proche, celui-ci devra occuper le rôle de tiers volontaire par défaut. Ensuite, contrairement à votre présupposé, cet acte n'est pas ba...
Nous accueillons les représentants de la Haute Autorité de santé, qu'il nous importe d'entendre à propos de la substance létale et sur le sujet du court et du moyen terme.
La Haute Autorité serait-elle en mesure de produire des recommandations sur la procédure collégiale d'aide à mourir, comme elle l'avait fait en 2018 sur les substances létales ? Selon quels arguments la Haute Autorité a-t-elle recommandé une évaluation psychologique ou psychiatrique du patient, avec le consentement de celui-ci ? Concernant les alinéas 7 et 8 de l'article 11, pensez-vous pertinent de définir, pour les professionnels de santé présents lors de l'administration de la substance létale, la conduite à tenir en cas de difficulté ? Cette conduite doit...
La Haute Autorité dispose-t-elle de tous les éléments pour évaluer, aux côtés de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les substances létales utilisées pour l'aide à mourir ? Les représentants de l'Ordre des pharmaciens ont soumis l'idée d'une définition du produit létal. L'estimez-vous pertinente et, si oui, avez-vous une suggestion ? Enfin, que penseriez-vous d'une codification de la sédation profonde et continue ?
L'article 7 du projet de loi précise que le patient sera informé sur son état de santé, l'évolution des traitements et les dispositifs d'accompagnement. Ces derniers concernent-ils la phase finale ? Le texte évoque l'ingestion et l'injection comme les deux modes d'administration de la substance létale. Pensez-vous qu'il faille apporter davantage de précision ?
Concernant le mode d'administration de la substance létale, il faut envisager son efficacité mais aussi penser aux professionnels amenés à accomplir cet acte. Ne serait-il pas judicieux de mentionner dans la loi que la perfusion, éventuellement mise en œuvre par le patient lui-même s'il en est capable, est le mode d'administration à privilégier ?
Je regrette que nous ayons à nous prononcer sur ce projet de loi alors que l'éclairage de la Haute Autorité sur le moyen terme n'interviendra qu'en fin d'année. Par ailleurs, je découvre avec étonnement que la question de la substance létale n'est pas réglée. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont sera défini le protocole épargnant les souffrances connexes, et nous confirmer que le choix de la substance n'est pas arrêté ?
J'aimerais savoir ce que vous inspire l'article 8 selon lequel le second médecin peut émettre un avis sans avoir vu le patient. Ensuite, que penser de la possibilité de déléguer à un tiers la réitération d'une demande d'aide à mourir ? Enfin, quel est votre avis sur l'administration de la substance létale par une personne désignée par le malade ?
Vous n'avez pas répondu sur la possibilité de déléguer l'administration de la substance létale à un membre de la famille.
C'est avec gravité que je vous soumets ce matin une proposition de loi sur les Pfas, ces substances per- et polyfluoroalkylées que vous connaissez peut-être mieux sous le nom de « polluants éternels ». Les Pfas sont un véritable fléau, qui a ses victimes. Je pense aux travailleurs et aux travailleuses de chaînes de production industrielle, aux salariés dont les analyses sanguines livrent des résultats alarmants : pour certains, mille fois plus de PFOA – acide perfluorooctanoïque – que la moyen...
En ouverture de notre débat, il convient de prendre quelques instants pour énoncer brièvement les principales caractéristiques des Pfas. Celles-ci désignent des familles de substances chimiques qui regroupent chacune plusieurs combinaisons d'atomes que l'on ne trouve pas à l'état naturel. Il existe aujourd'hui plus de 12 000 composés dans la famille des polluants éternels. Leur point commun est leur composition : une chaîne d'atomes de carbone et de fluor qui leur confère toutes sortes de propriétés recherchées dans l'industrie. Les Pfas restent stables sous de fortes chaleur...
...ce aurons-nous laissée dans l'histoire ? A priori, les pyramides seront toujours debout, on pourra continuer d'admirer les colonnes du Parthénon et on écoutera peut-être encore Beethoven, Led Zeppelin et pourquoi pas Orelsan. Mais dans cent ans, nos successeurs devront aussi s'occuper d'un héritage autrement plus encombrant : les polluants dits éternels, plusieurs millions de tonnes de ces substances aussi appelées Pfas, répandus au fil des décennies dans nos sols, notre air ou dans l'eau que nous buvons.
... sud de Lyon. Les salariés de Daikin et Arkema en témoignent : « C'est partout, c'est dans l'air ». Les salariés de l'industrie chimique sont les premiers exposés et ils veulent que nous le sachions, comme ce salarié de Total que j'ai rencontré à Saint-Avold et qui se demandait pourquoi nous ne faisions rien sur les Pfas. Tout le monde sait qu'après avoir été exposé à une Pfas, on peut garder la substance jusqu'à la fin de sa vie, ce qui fait courir des risques sanitaires importants, avec des conséquences dramatiques sur la santé. Je vous laisse imaginer l'état de santé des salariés de l'industrie chimique ayant été exposés à de fortes doses : « Je n'ai même pas 40 ans et je suis malade » nous dit un salarié d'Arkema dans une enquête de France 3. D'autres salariés expriment des regrets : « On cro...
Les polluants éternels : ainsi désigne-t-on les substances per- et polyfluoroalkylées ou Pfas. L'adjectif « éternels » n'est pas choisi au hasard : une fois libérées dans notre environnement, ces substances persistent pendant des décennies, s'accumulant dans les écosystèmes et les organismes vivants, y compris les nôtres. Les Pfas rassemblent plus de 4 000 composés chimiques, largement répandus dans notre quotidien car ils ont des propriétés antiadhési...
Les Pfas, ces substances aux propriétés chimiques remarquables, sont présentes dans une multitude de produits de notre quotidien, offrant des caractéristiques telles que la résistance à la chaleur et à la lumière, ainsi que des propriétés antiadhésives et antitaches. Leur utilisation ayant contribué au développement de nombreux secteurs industriels, il est important de reconnaître leur valeur dans notre économie. Cepen...
... conscient du problème de la pollution aux Pfas et de ses impacts sur la santé des habitants – il est même concerné puisque la question se pose à Salindres. Il est impératif de mettre en œuvre des mesures de dépollution et de protection tout en veillant à ne pas compromettre la viabilité économique de notre pays. Nous devons également rester vigilants pour éviter le remplacement des Pfas par des substances tout aussi préoccupantes et pour empêcher l'importation de produits en contenant. Par exemple, s'agissant des poêles de cuisine, la seule solution antiadhésive alternative est la céramique. Or celle-ci a un impact environnemental et énergétique bien pire que les Pfas.
...nsommation populaires au service du capitalisme et du productivisme. On les retrouve dans d'innombrables produits de consommation courante comme les textiles infroissables et imperméables aux graisses, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les ustensiles de cuisine, les couches pour bébés, les protections périodiques ou encore les cosmétiques. Ces substances possèdent de nombreuses propriétés – antiadhésion, imperméabilité ou encore résistance aux fortes chaleurs – qui, aussi intéressantes soient-elles, ne peuvent occulter la réalité qu'elles provoquent : une pollution généralisée des écosystèmes et du vivant à l'échelle du jardin planétaire. Ces polluants ne se dégradent pas ou persistent dans l'environnement en se dégradant. Pire, ils s'accumulent...
À Salindres dans le Gard, à Oullins-Pierre-Bénite dans le Rhône ou encore à Tavaux dans le Jura, les milieux sont pourris par les rejets des industries Solvay, Daikin et Arkema. Il est urgent d'interdire les rejets de ces usines ainsi que la mise sur le marché et l'importation de produits contenant ces substances. Nous devons protéger le peuple de France. La présence des polluants éternels dans le vivant n'est pas anodine. Elle occasionne de graves dangers sanitaires. Les académies nationales des sciences, d'ingénierie et de médecine des États-Unis en 2022, l'Agence européenne pour l'environnement dès 2019, l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans son rapport de 2020 convergent : elles font l...
Avec cette proposition de loi sur les substances per- et polyfluoroalkylées, les Pfas, on peut dire qu'on revient de loin ! S'appuyant sur des engagements très allants mais un peu hâtifs de la majorité, les auteurs de ce texte avaient initialement proposé d'interdire tous les produits en contenant dès 2027, en avance sur le calendrier européen. Cette interdiction franco-française généralisée aurait tout simplement constitué une surtranspositio...