Interventions sur "traité"

...ire – le sujet de notre discussion –, en dehors des conventions qu'a évoquées Mme la secrétaire d'État, la coopération, limitée et impulsée surtout par le Kazakhstan, fonctionne sur les principes de la réciprocité et de la courtoisie internationale. Cette situation n'est pas satisfaisante et nous avons tout intérêt à signer une convention protectrice, même s'il faut reconnaître que l'intérêt d'un traité est plus élevé pour le Kazakhstan que pour nous, au regard du nombre de demandes d'entraide depuis treize ans : neuf pour la France, vingt-neuf pour le Kazakhstan. C'est ce dernier qui a insisté pour obtenir un traité, à plusieurs reprises depuis 2017. Après un premier refus, la France a finalement accepté d'engager les négociations. Indépendamment des considérations politiques que j'ai évoquées...

Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Cependant, le fait que ce traité ne concerne ni l'extradition ni le transfert de personnes condamnées soulève des questions quant à son utilité opérationnelle et aux motivations des négociations qui ont entraîné sa signature. En réalité, le débat transcende de simples formalités juridiques ; il nous pousse à nous interroge...

Selon l'ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l'homme et en matière de justice. Il est donc crucial d'évaluer ce traité à l'aune de ces réalités, pour s'assurer qu'il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices. L'une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l'exploitation de l'uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilis...

En effet : pourquoi un nouveau traité ?

...emeurent insuffisantes. Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n'a pas été à la hauteur des espérances. Les discussions avec le commissaire aux droits de l'homme, bien que cruciales, n'ont pas abouti à des changements substantiels. Face à ces constats, nous avons la responsabilité d'agir en conformité avec nos principes. Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements. Ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce pays. Nous devons donc nous interroger : pouvons-nous, en toute conscience, soutenir un traité qui ne reflète pas pleinement nos valeurs ?

Pouvons-nous ne pas entendre les appels de l'ONU et d'Amnesty International face aux violations des droits de l'homme au Kazakhstan ? Je vous invite à considérer l'ensemble de ces éléments et à voter contre la ratification de ce traité afin d'envoyer un message clair : la France restera inébranlable et tiendra son engagement pour les droits humains et la justice, même face à des partenaires économiques importants. C'est en restant fidèles à nos valeurs que nous construirons un avenir plus juste et plus durable, pour notre nation et pour le monde.

... Mais, à la lecture du rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui s'est rendu au Kazakhstan en mars 2023, on constate que trois problèmes majeurs subsistent. Tout d'abord, les personnes LGBT subissent beaucoup de violences, et il semble que peu soit fait pour les protéger. C'est grave, et la France s'honorerait à insister sur ces sujets, notamment dans le cadre d'un traité d'entraide en matière judiciaire. Ensuite, concernant les droits politiques fondamentaux, le Haut-Commissaire des Nations unies considère que l'élargissement de l'espace civique, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression, la liberté des médias, et la sécurité et la protection des journalistes sont autant de domaines nécessitant davantage d'efforts. La France doit contribuer à aide...

...le ne permettra pas de réprimer les opposants du régime. En revanche, l'abolition de la peine capitale est de nature à nous rassurer. Des garanties doivent également être apportées concernant la protection des données. Selon la Commission européenne, le pays n'assurerait pas une protection adéquate des données personnelles. La France doit donc pouvoir s'assurer à tout moment que l'application du traité d'entraide se fait dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » de 1978. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, selon quelles modalités seront-elles contrôlées ? Quant aux autres dispositions de l'accord, qui sont d'ailleurs classiques, nous saluons les articles relatifs aux immunités, à l'entraide en matière bancaire ou encore à la saisie des biens. C'est...

...statut de l'opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L'abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution. Pour mettre fin à un mouvement de protestation socio-économique qui s'est déclenché entre le 2 et le 7 janvier 2022, le Kazakhstan a sollicité l'intervention des forces de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et des manifestants ont été victimes d'actes de torture. Suite à ces faits avérés, le président kazakhstanais a engagé un processus de réforme démocratique pour répondre aux aspirations de la population à plus de transparence et de justice sociale. Il a ainsi soumis à un référendum une réforme, approuvée par 77 % de la population, pour basculer d'un régime hyperprési...

...d'être touchée par le terrorisme islamiste, qui fait rage dans d'autres pays de la région, en particulier l'Afghanistan et le Pakistan. Nous approuvons le principe guidant la conclusion de cet accord, à savoir passer d'une coopération ponctuelle, par définition plus lente, à une coopération institutionnalisée, avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis. Nous considérons que ce traité d'entraide présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi qu'à celui des principes de l'État de droit. Il définit notamment le cadre des demandes d'entraide, facilite les demandes d'informations, de saisie, de confiscation, d'interception de communications, et améliore les techniques utilisées sans prévoir l'extradition. Comme l'avait justement souligné...

... pour discuter de la signature d'un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Je m'exprimerai au nom du groupe La France insoumise, mais aussi en tant que présidente du groupe d'amitié France-Kazakhstan, et je sais que l'ambassadrice du Kazakhstan écoute attentivement ce que nous disons. Ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d'un tel traité, notamment lorsqu'il s'agit de droit international. Dès lors, on s'interroge sur l'urgence à adopter cet accord, à l'initiative du Kazakhstan, alors que des mécanismes sont déjà prévus dans le droit international français et européen – on s'interroge d'autant plus que, sollicitée en 2017, la ministre de la justice de l'époque s'y était opposée, critiquant le « manque d'intérêt opérationnel » d'un...

Nous sommes réunis pour voter sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Il s'agit d'un des derniers accords que nous adopterons cette année. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. Je salue le fait qu'elle n'élude pas les défis auxquels est confronté ce géant d'Asie centrale, qu'il s'agisse de la situation politique et démocratique ou du respect des droits et li...

...le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il s'agit de la transmission et de l'exécution de commissions rogatoires et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays. Par ce projet de loi, il nous est demandé d'autoriser l'approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l'intérêt politique et judiciaire de ce texte. Du point de vue stratégique, le Kazakhstan est, pour la France, un partenaire diplomatique de plus en plus important en Asie centrale ; si ce partenariat s'est renforcé depuis le début de la guerre en Ukr...

Nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. Comme nous l'avons souligné en commission, notre relation avec ce pays a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2...

...iété civile, autant de démarches auxquelles notre groupe est attaché. L'adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d'Istanbul nous paraît également essentielle. De même, la dépénalisation de l'homosexualité en 1998 était un pas positif, mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l'égard des personnes LGBT+. Pour ce qui est du présent traité d'entraide judiciaire, il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux. L'article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d'entraide, garantissant ainsi que la France n'appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice. En effet, le traité offre un cadre juridique plus précis et ...

...trées sur nos territoires ou à l'encontre de nos ressortissants. Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu'améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, aucune convention de coopération judiciaire en matière pénale ni aucune convention d'extradition n'a été jusqu'alors ratifiée avec le Kazakhstan. Pour le groupe Horizons et apparentés, un traité d'entraide judiciaire est donc souhaitable, et cela pour trois raisons. Il permet d'abord de créer un cadre à la coopération judiciaire en matière pénale. Cette coopération est trop souvent gérée de manière coutumière, selon un principe de réciprocité, mais nécessitant un traitement au cas par cas des demandes de l'une ou l'autre partie. Le traité vise à renforcer la coopération entre les autori...

Et ce n'est pas non plus en rejetant nos propositions que l'on parviendra à un consensus. Nous avons besoin de réformes ambitieuses et nous avons besoin de décisions courageuses pour les rendre efficaces. Notre pays ne pourra en effet retrouver la maîtrise de l'immigration qu'en faisant les choix qui s'imposent face à des traités internationaux et face à une jurisprudence européenne qui nuisent à notre souveraineté. C'est l'objectif des deux textes sur l'immigration que nous proposons aujourd'hui. Dans un instant, par la voix de M. Éric Ciotti, nous défendrons une proposition de loi constitutionnelle dont l'adoption permettrait de proposer un référendum sur l'immigration et de déroger aux accords internationaux quand not...

L'excellente étude de Xavier Driencourt pour Fondapol apporte de nombreuses réponses à vos questions et d'abord en ce qui concerne la dénonciation unilatérale de l'accord. La convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s'applique. Rien n'empêche de dénoncer l'accord s'il n'a pas vocation à être perpétuel. Et même si ce n'était pas le cas, qui pourrait nous en empêcher ? Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous allez nous dire que la situation pourrait in fine être plus défavorable qu'avant. Il faudrait alors nous expliquer comment le fait de mettre fin à un régime dérogatoire, pour appliquer nos loi...

Quant au prétendu risque d'un retour à la libre circulation si l'accord était dénoncé, je rappelle qu'une note de la direction des affaires juridiques du Quai d'Orsay affirme que l'accord de 1968 a implicitement abrogé les funestes accords d'Évian sur ce point. Et puis nous sommes souverains : si plus aucun traité international ne s'impose, alors nous pourrons décider des conditions d'entrées sur notre territoire.

Avez-vous du respect pour nos traités internationaux, qui tordent le cou à votre proposition de résolution ? À moins que vous ne soyez désormais de ceux qui appellent à la désobéissance, un peu à la manière les Soulèvements de la Terre !