Amendements de Thierry Benoit

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte profession...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1^er

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proc...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les 3 ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence nationale d’auton...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente ...

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déterminées par décret. Les entreprises concernée...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et préenseignes lumineuses respectent des exigences e...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, toute publicité numérique, toute enseigne ...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transp...

Après le 2° du I de l’article L. 583‑2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Ne nous leurrons pas, la réduction de consommation d’énergie que nous obtiendrons par la mise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent article vise à interdire la chasse le dimanche. La chasse compte en France près d’un million de pratiquants, et 94 fédérations départementales. La pratique de la chasse est réglementée et régulée au niveau national, départemental et plus local au travers des fédérations de chasse et des ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles s’assurent, lorsque le fournisseur effectif facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison d’un bien, que ce dernier soit assujetti à la taxe sur la valeur ajo...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...