Amendements de Valérie Rabault

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touc...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des agents du serv...

L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire nationa...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé s...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion de denrées alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique....

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas préempter l’issue du rapport en évaluant l’opportunité plutôt que les modalités d’une réorganisation de la sûreté nucléaire se traduisant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, » les mots : « de réorganisation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprima...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9A devenu sans objet au regard de la réécriture de l’article 11bis et de la suppression du 11ter. Il appartient désormais au Gouvernement d’ouvrir en loi de finances les crédits et autorisations d’emploi nécessaires...

Compléter cet amendement par les mots : « en tenant compte des incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ces réacteurs et de leurs installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services public...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive. Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 d...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixante jours de travaux d’intérêt général. En cas d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une p...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. – À titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d’assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques, l’inspection-filtrage... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à l...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. – Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l’inspection-filtrage ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et ap...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 34 : « , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7...

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « associe » insérer les mots : « dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" n'en est pas moins un amendement de principe. Il vise à rappeler que la désignation des parlementaires...