Amendements de Valérie Rabault

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie instit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énum...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un déc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant : «...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble c...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du t...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socia...